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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2007-143

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Ordonnance de télécom CRTC 2007-143

  Ottawa, le 25 avril 2007
 

Société TELUS Communications

  Référence : Avis de modification tarifaire 408
 

Dépôt relatif aux prix plafonds de 2005 - Tarifs des services d'accès au réseau numérique

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) le 23 juin 2005, en vue de réviser l'article 5.01.02, Accès au réseau numérique (ARN), du Tarif général de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., conformément à la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43).

2.

Dans l'ordonnance TELUS Communications Inc. - Dépôt relatif aux prix plafonds de 2005 - Tarifs des services d'accès au réseau numérique, Ordonnance de télécom CRTC 2005-257, 11 juillet 2005 (l'ordonnance 2005-257), le Conseil a approuvé provisoirement la demande de la STC, à la condition que cette dernière lui fournisse des études de coûts et les résultats des tests d'imputation, au plus tard dans les six mois suivant la date de sa demande tarifaire. Le 15 décembre 2005, la STC a présenté son étude de coûts afférents aux services ARN, de même que les résultats des tests d'imputation, comme l'exigeait l'ordonnance 2005-257.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.

4.

Le 16 août 2006, le Conseil a informé la STC et les parties intéressées qu'il traiterait la présente demande en même temps que celle déposée par Bell Canada en date du 16 mars 2006, concernant les services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) offerts dans le territoire d'exploitation de la STC au Québec. Dans sa demande, Bell Canada souhaitait que le Conseil ordonne à la STC d'offrir des services RNC aux concurrents dans son territoire d'exploitation au Québec.

5.

Après plus ample examen, le Conseil est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les deux demandes en même temps.

6.

En ce qui a trait à l'avis de modification tarifaire 408, le Conseil estime que les augmentations tarifaires proposées sont conformes aux restrictions en matière de plafonnement des prix établies par la Décision 2002-43. De même, le Conseil est d'avis que l'étude de coûts et les résultats des tests d'imputation justifient adéquatement les diminutions tarifaires proposées.

7.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive l'avis de modification tarifaire 408 de la STC.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-04-25

Date de modification :