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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-9
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Ottawa, le 28 juin 2007
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 29 août 2007 à 9h30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 2 août 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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Rogers Media Inc. (Rogers Media), au nom de 1708487 Ontario Inc., 1738700 Ontario Inc. et CHUM Television Vancouver Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique); Edmonton et Calgary (Alberta); Portage La Prairie/Winnipeg (Manitoba); et Toronto (Ontario)
No de demande 2007-0925-6
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1.
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Vancouver (Colombie-Britannique); Edmonton et Calgary (Alberta); Portage La Prairie/Winnipeg (Manitoba); et Toronto (Ontario)
No de demande 2007-0925-6
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Demande présentée par Rogers Media Inc. (Rogers Media), au nom de 1708487 Ontario Inc. (1708487), 1738700 Ontario Inc. (1738700) et CHUM Television Vancouver Inc. (CHUM Vancouver), afin d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de 1708487, 1738700 et CHUM Vancouver, du fiduciaire, Monsieur John D. McKellar, C.M., c.r., à Rogers Media.
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Contexte
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Cette transaction fait suite à la décision du Conseil Transfert du contrôle effectif de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc., Décision de radiodiffusion CRTC 2007-165, 8 juin 2007, dont l'approbation était conditionnelle à ce que CTVglobemedia se dessaisisse des cinq stations Citytv de CHUM limitée.
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Cette transaction fait aussi suite à une demande déposée par le fiduciaire sous pli séparé (no. demande 2007-0943-8), laquelle vise l'émission de licences de radiodiffusion à la société 1738700 pour les stations Citytv de Calgary, Edmonton et Portage La Prairie/Winnigeg.
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La demande
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Le transfert de contrôle proposé sera effectué par le biais de l'acquisition par Rogers Broadcasting Limited, filiale en propriété exclusive de Rogers Media, de la totalité des actions de 1708487, 1738700 et CHUM Vancouver du fiduciaire. De par cette transaction, Rogers Media contrôlera CITY-TV et ses émetteurs CITY-TV-2 Woodstock, CITY-TV-3 Ottawa, CITY-DT Toronto (Ontario), CKAL-TV Calgary et son émetteur CKAL-TV-1 Lethbridge, CKEM-TV Edmonton et son émetteur CKEM-TV-1 Red Deer (Alberta), CHMI-TV Portage La Prairie/Winnipeg (Manitoba), CKVU-TV Vancouver et son émetteur CKVU-TV-1 Courtenay (Colombie-Britannique) (collectivement les "stations").
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La requérante a attribué une valeur de 375 millions de dollars au prix d'achat négocié.
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Le bloc d'avantages tangibles proposé pour les stations se chiffre à 37,5 millions de dollars, représentant 10 pourcent de la valeur du prix d'achat négocié.
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Rogers a proposé que les avantages tangibles soient alloués à trois initiatives :
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- · Allan Waters Canadian Content Initiative - 32,5 million de dollars
- · Script and Concept Development - 2 million de dollars
- · Initiatives industrielles - 3 million de dollars
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Finalement, Rogers propose de se dessaisir, à l'intérieur d'une période de 12 mois suivant une décision relative à la présente demande, de ses deux stations religieuses - OMNI.11 - Fraser Valley/Vancouver, et OMNI.10 - Winnipeg, puisqu'elles nécessiteraient des exceptions à la politique du Conseil d'une station par marché, étant deux entreprises de programmation de télévision de langue anglaise. Rogers a indiqué que ses stations existantes, OMNI.1 et OMNI.2 à Toronto et ses deux stations ethniques récemment approuvées à Calgary et Edmonton, ne soulèvent aucune préoccupation, celles-ci étant à caractère ethnique.
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Compte tenu de l'ampleur et de la portée de la transaction, le Conseil pourrait aborder d'autres sujets dont les suivants :
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Propriété commune
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Le Conseil note la pratique actuelle de OMNI.1 et OMNI.2 d'utiliser de la programmation populaire américaine afin de combler certaines portions de leur grille de programmation, tout au long de la journée de radiodiffusion et aux heures de grande écoute. Par conséquent, le Conseil pourrait vouloir également discuter de l'impact potentiel de la transaction proposée sur la politique de propriété commune du Conseil nonobstant l'affirmation de Rogers que ses stations à caractère ethnique ne soulèvent aucune préoccupation à cet égard.
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Diversité de la programmation et synergies
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Le Conseil pourrait discuter de préoccupations concernant la diversité de la programmation et des synergies que pourrait entraîner cette transaction, tel que l'indépendance éditoriale entre les diverses plateformes médiatiques de Rogers et les diverses synergies potentielles parmi les services télévisuels de Rogers.
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Valeur de la transaction et bloc d'avantages proposés
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Le Conseil pourrait discuter de la valeur de la transaction et de celle des actions acquises (à savoir la façon de calculer les montants et de les répartir entre les entreprises).
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Le Conseil pourrait également examiner le bloc d'avantages proposés par rapport à son caractère d'ajout et d'acceptabilité et se demander si certaines propositions alternatives liées à des avantages pourraient être jugées inacceptables. En évaluant les avantages en fonction des critères établis, le Conseil a fait preuve de constance et de rigueur en exigeant : (1) que les dépenses proposées à titre d'avantages tangibles soient un véritable ajout; (2) qu'elles soient attribuées à des projets et à des initiatives qui n'auraient pas lieu autrement; (3) que les requérantes puissent démontrer que les dépenses proposées à titre d'avantages tangibles iront principalement à des tiers, par exemple à des réalisateurs indépendants.
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Adresse de la titulaire :
333 rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Télécopieur : 416-935-8203
Courriel : alain.strati@rci.rogers.com
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Examen de la demande :
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
8, chemin Forks Market
Winnipeg (Manitoba)
535 7th Avenue SW
Calgary (Alberta)
10212, avenue Jasper,
Edmonton (Alberta)
180 2nd Avenue West
Vancouver (Colombie-Britannique)
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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2 août 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819- 997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS: 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-06-28