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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-6
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Voir aussi : 2007-6-1, 2007-6-2
Ottawa, le 20 avril 2007
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 18 juin 2007 à 9 h00, à l'administration centrale, 1, Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 25 mai 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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Tempo Media Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-0173-1
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2.
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Cosmopolitan Television Canada Company
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-0406-6
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3.
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Bell ExpressVu Inc. (l'associée commanditée), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (partenaires dans la société en nom collectif Holding BCE s.e.n.c., qui est l'associée commanditée), faisant affaire sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
Toronto, Hamilton/Niagara, Oshawa, Kitchener, London, Windsor, Ottawa et les environs de chacune de ces villes de l'Ontario; et Montréal, Gatineau, Sherbrooke, Québec et les environs de chacune de ces villes du Québec
No de demande 2007-0207-8
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4.
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591989 B.C. Ltd
Kingston (Ontario)
No de demande 2007-0004-8
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5.
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K-Rock 1057 Inc.
Kingston (Ontario)
No de demande 2007-0211-9
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6.
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CHUM Limitée
Kingston (Ontario)
No de demande 2006-1094-0
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7.
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Source Cable Limited
Hamilton et Glanbrook (Ontario)
No de demande 2007-0256-5
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8.
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Corus Premium Television Ltd.
Kitchener (Ontario) et Winnipeg (Manitoba)
No de la demande 2007-0382-8
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9.
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Newcap Radio Manitoba Inc.
Winnipeg (Manitoba)
No de demande 2007-0460-3
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10.
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Vista Radio Ltd.
Campbell River (Colombie-Britannique)
No de demande 2007-0088-2
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-0173-1
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Demande présentée par Tempo Media Inc. envue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique, qui sera appelée Maks TV.
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La requérante affirme que la programmation s'adressera aux citoyens canadiens de langue russe. Les émissions seront consacrées à l'humour, à la musique, à la mode, à la danse de salon et autres styles de danse ainsi qu'à d'autres formes de divertissement.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 2(a), 2(b), 3, 5(b), 6(a), 6(b), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 8(c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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La requérante propose de diffuser pas moins de 70 % de sa programmation en langue russe et 30 % en anglais pendant la semaine de radiodiffusion.
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Adresse de la requérante :
4035, avenue De Lorimier
Montréal (Québec)
H2K 3X8
Télécopieur : 514-525-3132
Courriel : moskvitch@gmail.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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2.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-0406-6
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Demande présentée par Cosmopolitan Television Canada Company en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, qui sera appelée Cosmopolitan Television.
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La requérante affirme que son service sera consacré aux jeunes femmes (de 18 à 34 ans) et constitué d'émissions de divertissement de haute qualité ainsi que d'autres émissions portant sur les relations, le mode de vie, la beauté, les tendances et le style selon les intérêts du public cible. Le service axé sur les intérêts et les besoins de la jeune femme active renforcera son autonomie par le biais d'émissions procurant un divertissement et des renseignements liés à son mode de vie actif, à ses intérêts et à ses besoins.
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La requérante propose d'offrir une programmation provenant des catégories suivantes : 2(b), 5(b), 7(a), 7(b), 7(c), 7(d), 7(e), 7(f), 7(g), 8(a), 8(b), 10, 11, 12, 13 et 14 énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés.
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La requérante propose les conditions de licence suivantes :
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1) Toutes les émissions portant sur les questions de santé et de bien-être s'adresseront aux femmes (de 18 à 34 ans).
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2) Un maximum de 15 % de la programmation diffusée au cours de l'année de radiodiffusion appartiendra à l'une des catégories suivantes :
2 b) Long documentaire;
7 e) Émissions et films d'animation;
8 a) Musique et danse;
8 b) Vidéoclips;
10 Jeux-questionnaires.
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3) Un maximum de 15 % de la programmation de catégorie 11 (Divertissement général et Société) diffusée au cours de l'année de radiodiffusion devrait être consacré aux émissions portant principalement sur le monde du divertissement et ses vedettes, y compris les portraits de célébrités.
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4) Un maximum de 15 % des émissions diffusées au cours de l'année de radiodiffusion devrait faire partie des genres d'émissions suivants : mode; santé et bien-être; voyage; cuisine; maison et jardin.
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5) Un maximum de 25 % des émissions diffusées au cours de l'année de radiodiffusion proviendra de la catégorie 7 (d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusé à la télévision.
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Adresse de la requérante :
Place BCE
181, rue Bay
Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : 613-692-0505
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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3.
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Toronto, Hamilton/Niagara, Oshawa, Kitchener, London, Windsor, Ottawa et les environs de chacune de ces villes de l'Ontario; et Montréal, Gatineau, Sherbrooke, Québec et les environs de chacune de ces villes du Québec
No de demande 2007-0207-8
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Demande présentée par Bell ExpressVu Inc. (l'associée commanditée), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (partenaires dans la société en nom collectif Holding BCE s.e.n.c., qui est l'associée commanditée), faisant affaire sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise régionale de programmation de télévision à la carte terrestre.
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La requérante propose d'offrir une programmation en français et en anglais axé sur les événements sportifs en direct et préenregistrés, les émissions couvrant ces compétitions et les émissions de divertissement telles que les concerts en direct, les galas et d'autres représentations spéciales semblables.
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La requérante propose d'ajouter une condition de licence, qui l'autoriserait, à titre d'exception au Règlement de 1990 sur la télévision payante, à distribuer jusqu'à 50 % du total des heures de la programmation canadienne diffusée par elle-même, et qui serait produite à chaque année par elle-même ou par une affiliée.
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Adresse de la requérante :
100, promenade Wynford
Bureau 300
Toronto (Ontario)
M3C 4B4
Télécopieur : 613-594-4579
Courriel : paul.g.armstrong@bell.ca
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Examen de la demande :
110, rue O'Connor
7ième Étage
Ottawa (Ontario)
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4.
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Kingston (Ontario)
No de demande 2007-0004-8
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Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. afin de convertir la station de radio CFFX Kingston de la bande AM à la bande FM.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 104,3 MHz (canal 282B) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 4 000 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 8 000 watts/hauteur de l'antenne de 247,9 mètres).
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La requérante propose de conserver la formule musicale « rétro léger » de CFFX sur la station FM proposée.
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La requérante demande également au Conseil d'autoriser la station de radio FM proposée à continuer à mener ses activités conformément à la condition de licence actuelle de CFFX qui lui permet de diffuser au moins 30 % de contenu canadien par semaine de radiodiffusion, quand au moins 90 % des pièces musicales de catégorie 2 diffusées sont parues avant le 1er janvier 1981, tel qu'établie dans l'avis publique CRTC 1998-132.
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La requérante demande l'autorisation de diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CFFX pour une période de trois mois après la mise en ondes de la nouvelle station FM.
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La requérante demande également que le Conseil révoque, conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de CFFX dès la fin de la période de diffusion simultanée.
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Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.
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Cette demande nécessite l'émission d'une nouvelle licence.
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Adresse de la requérante :
181, rue Bay
Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : 613-692-0505
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
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Examen de la demande :
170, rue Queen
Kingston (Ontario)
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5.
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Kingston (Ontario)
No de demande 2007-0211-9
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Demande présentée par K-Rock 1057 Inc. (K-Rock) en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Kingston.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 93,5 MHz (canal 228B) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 3 230 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 6 500 watts/hauteur de l'antenne de 113 mètres).
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K-Rock propose d'exploiter principalement une formule de musique nouveau-country.
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Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'Industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.
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Adresse de la requérante :
863, rue Princess
Bureau 301
Kingston (Ontario)
K7L 5N4
Télécopieur : 613-549-5302
Courriel : jpwright@krock1057.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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6.
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Kingston (Ontario)
No de demande 2006-1094-0
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Demande présentée par CHUM ltée. afin de convertir la station de radio CKLC Kingston de la bande AM à la bande FM.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 98,9 MHz (canal 255B) avec une apparente rayonnée moyenne de 8 700 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 15 000 watts/hauteur de l'antenne de 132,3 mètres).
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La requérante propose d'exploiter la formule musicale adulte standard/MOR.
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La requérante demande également au Conseil d'autoriser que la station de radio FM proposée puisse continuer à mener ses activités conformément à la condition de licence actuelle de CKLC qui lui permet de diffuser au moins 30 % de contenu canadien par semaine de radiodiffusion, quand au moins 90 % des pièces musicales de catégorie 2 diffusées sont parues avant le 1er janvier 1981, tel qu'établie dans l'avis publique CRTC 1998-132.
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La requérante demande l'autorisation de diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CKLC pour une période de 3 mois après la mise en ondes de la nouvelle station.
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La requérante demande également que le Conseil révoque, conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de CKLC dès la fin de la période de diffusion simultanée.
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Cette demande nécessite l'émission d'une nouvelle licence.
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Adresse de la requérante :
CHUM limitée
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Télécopieur : 416-340-7005
Courriel : regulatoryaffairs@chumlimited.com
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Examen de la demande :
993, rue Princess
Bureau 10
Kingston (Ontario)
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7.
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Hamilton et Glanbrook (Ontario)
No de demande 2007-0256-5
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Demande présentée par Source Cable Limited en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise régionale de programmation de vidéo-sur-demande.
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La requérante propose d'offrir une programmation essentiellement composée
de longs métrages mais pourrait également offrir des émissions d'autres genres, tels que des documentaires de longue durée, des émissions éducatives informelles/récréation et loisirs, des émissions dramatiques et comiques et des émissions de divertissement général et d'intérêt général.
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Adresse de la requérante :
1074, rue Upper Wellington
Hamilton (Ontario)
L9A 3S6
Télécopieur : 905-574-4909
Courriel : info@sourcecable.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
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8.
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Kitchener (Ontario) et Winnipeg (Manitoba)
No de demande 2007-0382-8
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Demande présentée par Corus Premium Television Ltd. afin d'acquérir l'actif des entreprises de programmation de radio CKBT-FM Kitchener (Ontario) et CJZZ-FM Winnipeg (Manitoba) de CanWest MediaWorks Inc.
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La requérante demande également des licences lui permettant de poursuivre l'exploitation de ces entreprises suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
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La valeur de la transaction, d'après la convention d'achat-vente, est de 14,5 millions dollars et la requérante ne propose aucun avantage tangible.
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Adresse de la requérante :
181, rue Bay
Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : 416-642-3779
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
et
201, avenue Portage
30ième étage
Winnipeg (Manitoba)
235, rue King Est
Bureau 120
Kitchener (Ontario)
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9.
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Winnipeg (Manitoba)
No de demande 2007-0460-3
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Demande présentée par Newcap Radio Manitoba Inc. afin d'acquérir l'actif des entreprises de programmation de radio CKJS Winnipeg (Manitoba) de CKJS Limited suite à une réorganisation corporative nécessitant la dissolution de CKJS Limited dans Newcap Radio Manitoba Inc.
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La requérante demande également une licence lui permettant de poursuivre l'exploitation de cette entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
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Adresse de la requérante :
745, chemin Windmill
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Courriel: mmaheu@ncc.ca
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Examen de la demande :
520, avenue Corydon
Winnipeg (Manitoba)
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10.
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Campbell River (Colombie-Britannique)
No de demande 2007-0088-2
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Demande présentée par Vista Radio Ltd. afin de convertir la station de radio CFWB Campbell River de la bande AM à la bande FM.
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La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 106,1 MHz (canal 291B) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 663 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 5 000 watts/hauteur de l'antenne de 409 mètres).
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La nouvelle station FM poursuivrait l'exploitation de l'émetteur CJGR-FM Gold River selon les paramètres techniques présentement autorisés.
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La station propose de conserver la formule musicale actuelle country et la priorité qu'elle accorde à la programmation locale.
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La requérante demande l'autorisation de diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CFWB pour une période de 3 mois après la mise en ondes de la nouvelle station FM.
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La requérante demande également que le Conseil révoque, conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de CFWB dès la fin de la période de diffusion simultanée.
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Le Conseil pourrait retirer cette demande de l'audience publique si le ministère de l'Industrie ne l'avise pas, au moins vingt jours avant le début de l'audience, que la demande est acceptable au plan technique.
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Cette demande nécessite l'émission d'une nouvelle licence.
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Adresse de la requérante :
4615, Tour Canterra
400 Third Avenue Sud-Ouest
Calgary (Alberta)
Télécopieur : 403-265-2887
Courriel : margotm@cavendishinvesting.com
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Examen de la demande :
CFWB Radio
909, rue Ironwood
Campbell River (Colombie-Britannique)
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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25 mai 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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Ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819- 997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS: 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-05-31