ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-C12-200716699 - 8661-Y6-200717530 - 8662-Y6-200717507
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LettreOttawa, le 21 décembre 2007
N/Réf. : 8661-C12-200716699 Par courriel À : Liste de distribution Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Yak Communications (Canada) Corp. et mise en oeuvre de frais d'accès au réseau interurbain par la société TELUS communications Dans une lettre datée du 20 novembre 2007, le personnel du Conseil a demandé à la société TELUS communications (TELUS) des renseignements concernant l'introduction récente de frais d'accès au réseau de 2,95 $ par mois. Le 28 novembre 2007, TELUS a répondu à ces questions. Les réponses de TELUS sont disponibles sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques . Le 3 décembre 2007, Yak Communications (Canada) Corp. (Yak) a déposé une demande de révision et de modification en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), visant la Décision de télécom 2007-56 du 23 juillet 2007, intitulée Révision des restrictions réglementaires applicables aux échelles tarifaires de l'interurbain de base , telle que modifiée par la Décision de télécom 2007-56-1 du 14 août 2007 (Décision de télécom 2007-56). En appui à sa demande, Yak a indiqué que TELUS avait commencé à facturer des frais mensuels d'accès au réseau de 2,95 $ à ses clients du service interurbain de base. Le même jour, Yak a déposé une autre requête en vertu de la partie VII des Règles, demandant, entre autres, que le Conseil déclare que les frais d'accès au réseau interurbain imposés par TELUS constituent une hausse illégale du taux des services locaux de base. Puisque les demandes de Yak sont reliées, il est approprié et plus efficace d'examiner les enjeux soulevés par ces demandes dans le cadre d'une instance unique. Par conséquent, les dossiers associés à ces demandes ont été combinés dans un seul dossier et la procédure a été modifiée. Les réponses de TELUS aux demandes de renseignements du personnel du Conseil feront parties de cette nouvelle procédure combinée. Le personnel du Conseil note qu'à ce jour le Conseil a reçu environ 600 plaintes concernant les frais d'accès au réseau de 2,95 $. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a également adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 2. Processus Les parties à l'instance qui a mené à la Décision de télécom 2007-56 sont désignées parties à cette nouvelle instance. La procédure modifiée est la suivante :
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. L'original signé par
John Traversy cc: Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca Liste de distribution : simon@globalive.com ; piac@piac.ca ; amedeo.bernardi@ontera.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regmat@ntl.sympatico.ca ; document.control@sasktel.sk.ca ; benrovet@rogers.com ; regulatory@bell.aliant.ca ; louise.begin@sogetel.com ; iworkstation@mtsallstream.com ; bell.regulatory@bell.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; crtc@rwg.ca ; vandeaf@telus.net ; gordonp@lao.on.ca ; dmckeown@viewcom.ca ; regulatory@lya.com ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; duchesne@consommateur.qc.ca ; ctacit@tacitlaw.com ; jroots@cad.ca ; regaffairs@quebecor.com ; regulatory@primustel.ca Mise à jour : 2007-12-21 |
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