ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8665-C90-200707060
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LettreOttawa, le 19 décembre 2007 N/Réf. : 8665-C90-200707060 PAR COURRIEL
Monsieur James Roots Objet : Demande présentée par l'Association des Sourds du Canada en rapport avec le programme d'installation de téléscripteurs énoncé dans la décision de télécom CRTC 2004-47 intitulée Accès au service de téléphones payants Monsieur, La présente constitue la décision du Conseil concernant la demande que l'Association des Sourds du Canada (ASC) lui a présentée le 22 février 2007. L'ASC a demandé au Conseil d'ordonner à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) visées par la décision de télécom 2004-47 [1] de lui soumettre une demande d'approbation avant de mettre en oeuvre une technologie nouvelle ou différente, et ce, dans le but de respecter les exigences du programme d'installation de téléscripteurs sur certains téléphones payants (le programme) énoncées dans cette décision. L'ASC a fait valoir que certaines ESLT, y compris MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et la Société TELUS Communications (la STC), avaient commencé à installer des téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique [2] sur des téléphones payants dans leurs territoires de desserte respectifs sans l'approbation du Conseil. L'ASC a demandé au Conseil de leur ordonner de s'abstenir ou de cesser de le faire afin de se conformer aux exigences du programme, tant qu'elles n'ont pas reçu l'approbation du Conseil. Le Conseil a reçu des observations de MTS Allstream, de Saskatchewan Telecommunications et de la STC (collectivement, les Compagnies) concernant la demande de l'ASC. Les observations en réplique que l'ASC lui a fait parvenir le 21 juin 2007 ont marqué la fermeture du dossier. Le Conseil considère que la demande de l'ASC soulève la question de savoir si les ESLT doivent obtenir son approbation avant d'installer des téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique sur certains téléphones payants afin de se conformer aux exigences du programme. Positions des parties L'ASC a fait valoir que les ESLT visées par la décision 2004-47 devraient soumettre une demande au Conseil avant d'installer des téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique sur certains téléphones payants afin de respecter les exigences du programme. L'ASC a fait valoir que les abonnés sourds et malentendants ont besoin d'une technologie progressive et que la technologie des téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique n'est pas à la hauteur. Selon l'ASC, la technologie des téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique est désuète et n'est pas supérieure à celle des téléscripteurs existants. L'ASC a ajouté que les téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique n'offrent pas un accès équivalent à celui des personnes entendantes qui font un appel téléphonique. L'ASC a fait valoir en outre que cette demande des ESLT devrait s'accompagner d'une étude et de consultations sérieuses auprès de la communauté des sourds pour en arriver à des propositions conjointes destinées à améliorer l'accès aux communications en général. Les Compagnies ont indiqué que les téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique offrent une fonctionnalité conforme aux exigences du programme des téléscripteurs. Les Compagnies ont fait valoir que le téléscripteur utilisant le clavier téléphonique est une solution viable qui a déjà été déployée pour répondre aux besoins d'accès des personnes sourdes et malentendantes et que leurs clients ont accepté cette solution. Les Compagnies ont soutenu que dans la décision de télécom 2004-47, le Conseil a demandé qu'on ne lui soumette une nouvelle demande que dans le cas d'une nouvelle technologie supérieure à celle des téléscripteurs. Les Compagnies ont fait valoir que la demande de l'ASC devrait être rejetée, car les téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique ne correspondent pas à cette définition. Les Compagnies ont indiqué qu'elles s'engageaient à travailler avec l'ASC et ses associations régionales de sourds et malentendants pour trouver des solutions permettant d'améliorer l'accessibilité à leurs produits de télécommunication. Résultats de l'analyse du Conseil Dans la décision de télécom 2004-47, le Conseil a ordonné aux ESLT visées par cette décision de mettre en oeuvre le programme des téléscripteurs afin d'équiper certains téléphones payants de téléscripteurs sur une période de sept ans. Au paragraphe 149, le Conseil a déclaré que compte tenu des délais fixés pour mettre en oeuvre les directives ci-dessus, il est possible que de nouvelles technologies supérieures à celle des téléscripteurs apparaissent sur le marché. Dans ce cas, le Conseil a encouragé les ESLT à demander une modification de la décision 2004-47 afin de pouvoir installer une technologie plus avancée. Le Conseil fait remarquer que les dispositions énoncées dans la décision de télécom 2004-47 concernent une technologie nouvelle ou avancée supérieure à celle des téléscripteurs. Le Conseil fait également remarquer que toutes les parties s'entendaient pour dire que la technologie des téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique n'était pas une technologie nouvelle supérieure à celle des téléscripteurs actuelle. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les compagnies ne sont pas tenues de lui demander son autorisation avant d'installer des téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique sur certains téléphones payants afin de répondre aux exigences du programme des téléscripteurs. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de l'ASC. Quant à la demande de l'ASC concernant la recherche de solutions pour répondre aux problèmes d'accessibilité et améliorer l'accès aux communications, le Conseil fait remarquer que l'ASC aura l'occasion de faire part de ses préoccupations dans le cadre de l'instance qui portera sur les solutions à apporter aux problèmes d'accessibilité des personnes handicapées, conformément au Plan de travail triennal 2007-2010 du Conseil du 24 avril 2007. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués . « L'original signé par R. A. Morin »
Le Secrétaire général,
c. c : M. Willie Grieve, STC, regulatory.affairs@telus.com
Adresses de courrier électronique : [1] Accès au service de téléphones payants , Décision de télécom CRTC 2004-47, 15 juillet 2004. [2] Une technologie qui utilise le clavier téléphonique existant plutôt qu'un clavier distinct. Mise à jour : 2007-12-19 |
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