ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-S9-200713570
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LettreOttawa, le 20 novembre 2007
N/Réf. : 8622-S9-200713570 Par courriel
Monsieur J. Brazeau
Madame A. San Objet : Shaw Communications - demande afin d'obtenir l'accès aux tours du développement Spectrum de Concord Pacific Group Madame, Monsieur, Le Conseil a reçu deux demandes de la part de Shaw Communications Inc. (Shaw). Le 31 août 2007, Shaw a demandé l'aide du Conseil pour régler un différend l'opposant au Concord Pacific Group (Concord) concernant l'accès aux immeubles susmentionnés (N/Réf. : 8622-S9-200712564). Le 26 septembre 2007, Shaw a déposé une demande en vertu de la partie VII dans laquelle elle réclamait que le Conseil ordonne à Concord de lui donner immédiatement accès aux immeubles susmentionnés (N/Réf : 8622-S9-200713570). Étant donné que Shaw a déposé une demande en vertu de la partie VII pour traiter maintenant le litige en matière d'accès l'opposant à Concord, le Conseil ferme donc le dossier 8622-S9-200712564 relativement à la demande d'aide de la compagnie auprès du Conseil pour régler le même différend. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur par intérim, Mario Bertrand
cc:
Paul.Godin@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-11-20 |
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