ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200708003
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LettreOttawa, le 13 novembre 2007 N/Réf. : 8638-C12-200708003 Par courriel À : Liste de distribution (pièce jointe) Objet : Divulgation de renseignements déposés auprès du Conseil à titre confidentiel conformément à la Décision de télécom 2007-35 Madame, Monsieur, Dans la décision Cadre pour l'abstention de la réglementation des services d'accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions, Décision de télécom CRTC 2007-35 du 25 mai 2007 (la décision 2007-35), le Conseil a établi les critères dont il se servira pour déterminer le bien-fondé de s'abstenir de réglementer les services d'accès au réseau numérique (ARN) haute vitesse intracirconscriptions ainsi que la portée d'une telle abstention. Aux termes des paragraphes 151 et 152 de la décision 2007-35, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui demandent une abstention, ainsi que les concurrents, doivent fournir des renseignements précis sur chaque centre de commutation pour lequel elles demandent une abstention, selon le format précisé à l'annexe de cette décision. Le Conseil indique que, dans la décision 2007-35, il a estimé qu'il serait logique d'informer les ESLT du pourcentage de la présence réseau concurrentielle dans les centres de commutation comptant des immeubles raccordés à des réseaux compatibles avec les services ARN haute vitesse, qu'il s'agisse des réseaux d'une ESLT ou de concurrents, afin de leur permettre de déterminer avec précision auxquels centres de commutation il est plus probable que l'abstention sera accordée. Le 4 juin 2007, aux termes du paragraphe 183 de la décision 2007-35, le personnel du Conseil a invité les parties à soumettre des observations sur les questions suivantes :
Le Conseil a reçu des observations de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada, de MTS Allstream Inc., de Rogers Communications Inc., de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de la Société TELUS Communications. La divulgation des renseignements a été évaluée à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure en matière de télécommunications du CRTC . Le Conseil fait remarquer que toutes les parties à l'instance, sauf SaskTel, ont convenu de la nécessité de divulguer certains renseignements sur la présence réseau concurrentielle. Certaines parties ont même affirmé que le Conseil devrait divulguer plus de renseignements que ceux qu'il a suggérés au tableau 1 de sa lettre du 4 juin 2007. À l'inverse, le Conseil note que selon SaskTel, les renseignements et le niveau de divulgation proposés dans la lettre du 4 juin 2007 étaient de nature très délicate. Le Conseil fait remarquer que la divulgation de renseignements a pour but de permettre aux ESLT de déterminer avec précision les centres de commutation qui ne satisfont pas au critère d'abstention établi dans la décision 2007-35, mais présentent certaines preuves de concurrence qui, selon le Conseil, lorsque combinées avec différents facteurs, peuvent démontrer que ces marchés sont suffisamment concurrentiels pour accorder l'abstention. Le Conseil ajoute que la divulgation de ces renseignements ne devrait pas inclure la veille à la concurrence qui permettrait aux concurrents actuels et potentiels de formuler des stratégies d'entreprise et d'investissement plus efficaces au détriment des autres fournisseurs de services. Le Conseil estime qu'en général, plus les renseignements divulgués sont ventilés, plus leur divulgation risque d'être préjudiciable. Donc, afin que toutes les parties puissent bénéficier de la quantité maximale de renseignements versés au dossier public pour assurer un cadre d'abstention efficace pour les services ARN haute vitesse tout en minimisant leur effet préjudiciable, le cas échéant, qui pourrait résulter de la divulgation, le Conseil versera au dossier public le nom des centres de commutation par circonscription qui ont fait l'objet d'une demande d'abstention des services ARN haute vitesse, mais qui ne satisfaisaient pas aux critères d'abstention établient dans la décision 2007-35 dans les circonstances suivantes :
Conformément à la conclusion susmentionnée, le 20 novembre 2007, le Conseil versera au dossier public ces renseignements, lesquels précèdent immédiatement l'instance concernant le traitement de la demande de Bell Canada visant l'abstention de la réglementation des services numériques haute vitesse intracirconscriptions et des services métropolitains de commutation en longueur d'onde dans la décision 2007-35. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, Original signé par John Travery Robert A. Morin c.c.: Mario Bertrand, CRTC 819-994-0294 [1] Dans ce contexte, la présence réseau concurrentielle est telle que définie dans la décision 2007-35. Liste de distribution: bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; telecom.regulatory@cogeco.com ; jane.gagnon@mtsallstream.com; reglementa@telebec.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatory@bell.aliant.ca; lcalabrese@cygnal.ca ; dunbar@johnstonbuchan.com ; tommoss@telecomOttawa.com ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; kirsten.embree@fmc-law.com ; dmckeown@viewcom.ca ; reglementation@xittelecom.ca ; abriggs@cogeco.ca ; lya@lya.com ; christian.tacit@cybersurf.com ; lisangus@angustel.ca ; clayton@mnsi.net ; bruce.macdougall@Internetworking-atlantic.com ; regaffairs@quebecor.com ; ddingwall@lusi.on.ca ; bruce.craig@lusi.on.ca ; brovet@yak.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; jnagle@brantford.on.ca; telecom-sales@enersource.com ; pdooling@enersource.com; smccartney@fibretech.net; imcmaster@fibrewired.com; jim.deluzio@brascanpower.com ; frankk@agilisnet.com ; guatto@haltonhillsfibre.com ; iscollins@fiberwired.com ; dsmith@maxess.ca ; jryan@niagara.com ; thare@blink.ca ; dfee@orpowercorp.com ; dgoulet@puc.org ; roy.wiseman@peelregion.ca ; allan.frederick@ssmpuc.com ; tom@scbn.ca ; ddobbin@torontohydro.com; rscarffe@veridian.on.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; dirgen@risq.qc.ca ; Gagnon.pierre.5@hydro.qc.ca ; bboudens@orenergysolutions.com ; telecom.regulatory@cogeco.com ; regulate@sprint-canada.com ; tracy.brason@brookfieldpower.com ; david.watt@rci.rogers.com ; regulatory@atrianetworks.com; btithecott@atrianetworks.com ; khildebrandt@enmax.com; esther.snow@sjrb.ca; info@dvgsystems.com; customerservice@ssmpuc.com; mw@ssmpuc.com ; regulatory@hydroone.com ; Mukul.Sarin@hydroone.com Mise à jour : 2007-11-13 |
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