ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8665-C12-200711748
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LetterN/ Réf. : 8665-C12-200711748 Ottawa, le 17 octobre 2007 Par courriel À : Liste des parties intéressées à l'avis public 2007-16 Objet : Instance portant sur l'examen de la structure et du mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications - Consultation publique Madame, Monsieur,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur par intérim, Consommation, c.c. : Philippe Kent, CRTC, 819-953-4057 Pièce jointe PIÈCE JOINTE 1) Adhésion L'adhésion à l'agence de protection des consommateurs désignée sous le nom de Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications devrait-elle être obligatoire pour tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST)? Dans l'affirmative, (a) la structure de financement de l'agence de protection des consommateurs est-elle appropriée? et (b) quel(s) mécanisme(s) le Conseil devrait-il utiliser pour rendre l'adhésion obligatoire et la faire respecter? 2) Structure de gouvernance La structure de gouvernance proposée pour l'agence de protection des consommateurs garantit-elle l'indépendance de l'industrie des télécommunications, en particulier en ce qui a trait : (a) à la composition du comité d'administration? (b) à la nomination du PDG? (c) au besoin de dispositions spéciales et extraordinaires concernant diverses questions? La structure de gouvernance proposée pour l'agence de protection des consommateurs devrait-elle être modifiée si l'adhésion devient obligatoire pour tous les FST? 3) Mandat Le mandat proposé pour l'agence de protection des consommateurs est-il approprié en ce qui a trait : (a) aux services et aux enjeux concernés (par exemple l'exclusion des services réglementés)? (b) à la création de codes de déontologie? (c) à l'identification des tendances de l'industrie? (d) à la publication d'un rapport annuel? 4) Télémarketing Le Conseil devrait-il déléguer ses pouvoirs d'enquête à l'agence de protection des consommateurs en ce qui a trait aux plaintes déposées en vertu des règles sur les télécommunications non sollicitées? 5) Autres questions Autres questions liées à l'agence de protection des consommateurs, notamment : (a) les procédures proposées pour le traitement des plaintes des consommateurs en général ainsi que de celles liées à l'accessibilité des services pour les personnes handicapées; (b) les recours proposés; (c) la question de savoir s'il y a lieu de fixer une période d'examen et (d) s'il y a lieu d'établir des obligations spécifiques en matière de communication (par exemple, une campagne de sensibilisation du public) pour l'agence de protection des consommateurs et les FST membres. Mise à jour : 2007-10-17 |
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