ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-T78-200710303
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LetterOttawa, le 27 juillet 2007 N/Réf : 8740-T78-200710303 Par courriel
M. Allen Mercier Objet: Télébec, société en commandite - avis de modification tarifaire 350 Monsieur, Le 27 juillet 2007, Télébec, société en commandite (Télébec) a présenté une demande au Conseil, sous pli de l'avis de modification tarifaire (amt) 350, et dans laquelle l'entreprise proposait de modifier un certain nombre de ses taux réglementés. Dans son application, Télébec indiquait que ses propositions visaient à donner suite à l'application du facteur exogène pour le recouvrement du manque à gagner de son compte de report. L'entreprise avait inclut sa proposition de facteur exogène dans ses observations déposées auprès du Conseil le 15 juin 2007 dans le cadre du suivi à la décision Cadre de plafonnement des prix aux grandes entreprises de services locaux titulaires , décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007. Dans une lettre du personnel du Conseil datée 13 juillet 2007, l'entreprise fut informée que les commentaires inclus dans ses observations du 15 juin 2007 et portant sur le manque à gagner du compte de report de Télébec étaient versés au dossier public de l'instance amorcée par la requête déposée par l'entreprise le 14 juillet 2006 et intitulée Télébec, société en commandite - Proposition visant le recouvrement du manque à gagner récurrent de son compte de report (numéro de référence : 8678-T78-200609654 ). Étant donné que les propositions de Télébec sur le recouvrement du manque à gagner à son compte de report sont présentement devant le Conseil pour sa considération, le Conseil ne sera pas en mesure de rendre une décision dans le présent dossier dans les dix (10) jours suivant le dépôt de l'amt 350. Toutefois, le Conseil prévoit disposer de cette application dans les 45 jours ouvrables suivant la date de réception de l'amt 350. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués. 'L'original signé par C. Bailey'
Christine Bailey cc. Eric Bowles, CRTC, (819) 953-5672, eric.bowles@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-07-27 |
- Date de modification :