ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-B56-200610312
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LettreOttawa, le 13 juillet 2007 N/Réf. : 8663-B56-200610312 PAR COURRIEL
Monsieur Yuval Barzakay Objet : Demande de prolongation du délai aux termes de la décision 2007-44 - Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux centres d'appels de la sécurité publique Monsieur, La présente fait suite à la lettre du 6 juillet 2007 dans laquelle Comwave a demandé au Conseil de prolonger le délai de 30 jours qu'il a fixé pour la mise en oeuvre du service dans la Décision de télécom CRTC 2007-44 intitulée Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux centres d'appels de la sécurité publique du 15 juin 2007 (la décision 2007-44). Dans la décision 2007-44, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux d'utiliser le SAAU-0 à titre de solution provisoire pour acheminer les appels d'urgence 9-1-1 de leurs abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux CASP, d'ici à ce qu'une solution à long terme soit mise en oeuvre. Le personnel du Conseil indique que Comwave a demandé un ajout de 90 jours au délai de mise en oeuvre de 30 jours que le Conseil avait prévu. De plus, il fait remarquer que Comwave a estimé qu'il lui faudrait entre 70 et 120 jours suivant la date de publication de la décision pour réaliser les étapes liées à la mise en ouvre du SAAU-0 et respecter les échéanciers connexes. Il précise que les étapes comprennent : l'évaluation de la capacité du fournisseur de services actuel de Comwave à adapter le SAAU-0, la conclusion des discussions avec l'ESLT, la mise en ouvre du service par l'ESLT ainsi que la mise en place et la mise à l'essai de la base de données. Compte tenu des préoccupations en matière de sécurité publique qui ont amené le Conseil à formuler la directive dans la décision 2007-44, le personnel du Conseil estime qu'il faut absolument que la directive soit appliquée le plus tôt possible. Le personnel du Conseil indique qu'aucun autre fournisseur de services VoIP n'a jusqu'à maintenant demandé une prolongation du délai de 30 jours. Toutefois, le personnel du Conseil estime que Comwave peut effectivement faire face à certaines difficultés, particulièrement en ce qui concerne la mise en place et la mise à l'essai de la base de données. Le personnel du Conseil juge donc que seul le délai minimal de 70 jours suivant la date de la décision (soit jusqu'au 25 août 2007), tel que proposé par Comwave, est acceptable. Si vous avez d'autres craintes ou questions, il fera plaisir au personnel du Conseil de vous aider. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur général, Concurrence, coût des services et tarifs, Télécommunications, L'original signé par P. Godin Paul Godin Mise à jour : 2007-07-13 |
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