ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-N1-200708704
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LettreOttawa, le 12 juillet 2007 N/Réf. : 8661-N1-200708704 PAR COURRIEL
Dallas Yeulett Y1A 4Y4 Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII de réviser les coûts du service local de base de résidence aux finds du calcul de la subvention relative aux tranches de tarification dans les zones de desserte coût élevée de Norouestel, tel qu'établi dans la Décision de télécom CRTC 2007-5 Monsieur, Le 4 juin 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Norouestel. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal, 'L'original signé par Y. Davidson' Yvan Davidson c.c. : B.Natraj (Nat Natraj 819-953-5081) Mise à jour : 2007-07-12 |
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