ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-C12-200706351

Lettre

Ottawa, le 7 juin 2007

N/Réf. : 8640-C12-200706351

À : Liste de distribution (ci-jointe)

Objet : Demande d'abstention locale - Demandes de divulgation de renseignements sur les concurrents

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu des demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de MTS Allstream Inc. et de Saskatchewan Telecommunications (les parties requérantes) concernant la divulgation des renseignements [1] déposés à titre confidentiel par les concurrents dont le nom figure dans les demandes d'abstention locale que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ont déposées.

Le Conseil a également reçu des répliques aux demandes de divulgation de renseignements de la part de :

Bragg Communications Inc., faisant affaires sous le nom d'Eastlink
Mountain Cablevision Ltd.
MTS Allstream Inc.
Primus Telecommunications Canada Inc.
Quebecor Media Inc., au nom de son entreprise affiliée, Videotron Ltd.
9164-3122 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Sogetel Numérique

Demande de divulgation  

Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi et de l'article 19 des Règles. Dans chaque cas, on cherche à savoir si l'intérêt public associé à la divulgation des renseignements l'emporte sur les risques de préjudice direct susceptibles, le cas échéant, d'en résulter. Ce faisant, le Conseil tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants.

Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier constitue un élément important à prendre en compte lors de l'évaluation des demandes de divulgation de renseignements. Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence dans un marché donné est proportionnelle à l'ampleur du préjudice direct que la divulgation pourrait entraîner.

La mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle constitue un autre facteur à considérer dans l'évaluation de la portée du préjudice. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements concernés est un élément important.

En principe, plus l'information est générale, moins sa divulgation risque d'être préjudiciable. Dans le cadre de la présente instance, en particulier, les réponses des parties aux diverses demandes de renseignements ont été examinées dans l'optique qu'elles pouvaient possiblement être groupées afin de fournir des renseignements utiles tout en respectant la confidentialité des réponses individuelles des parties.

Le préjudice direct prévisible résultant d'une divulgation ne suffit pas, en soi, pour justifier le maintien d'un traitement confidentiel. Dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut quand même l'emporter sur un préjudice important.

Enfin, il ne faut pas interpréter le traitement des présentes demandes déposées à titre confidentiel comme la façon dont le Conseil tranchera dorénavant ces questions, si les circonstances étaient différentes.

Le personnel du Conseil indique que les concurrents auxquels les parties requérantes demandent de divulguer des renseignements ont affirmé que ces demandes devraient être rejetées pour les raisons suivantes :

• les renseignements en question sont à la fois de nature concurrentielle et délicate sur le plan commercial et leur divulgation fournirait aux concurrents actuels et éventuels des renseignements privilégiés sur un marché géographique très spécifique et ventilé;
  
• les renseignements peuvent directement ébranler la position d'un nouveau venu sur le marché en donnant aux concurrents accès à des réponses ciblées et anticipées.

De plus, Mountain Cablevision Ltd. a soutenu que les compagnies privées ne sont pas tenues de divulguer publiquement des renseignements financiers et opérationnels détaillés et qu'elles ne devraient pas être obligées de le faire pour ceux qui ne détiennent pas de titres de participation. Le personnel du Conseil indique que Mountain Cablevision Ltd. mène ses activités dans un environnement réglementé et qu'il se peut qu'à l'occasion, la compagnie doive verser certains renseignements au dossier public pour assurer l'équité des instances et l'efficacité des règlements.

Le personnel du Conseil a examiné les différentes demandes de divulgation en tenant compte de ce qui précède et il a rendu les conclusions suivantes.

1.   Demandes de divulgation par les conc urrents qui utilisent leurs propres installations pour fournir des services locaux du nombre total de foyers auxquels ils peuvent fournir des services locaux pour chaque centre de commutation dans la circonscription (annexe 2, article 1)a)) ainsi que du nombre total de lignes d'accès local d'affaires dont ils peuvent se servir pour offrir des services locaux (annexe 2, article 1)b)).

Le personnel du Conseil fait remarquer que les parties qui ont déposé des renseignements sur le nombre de foyers qu'elles peuvent desservir et le nombre de lignes d'accès au service d'affaires, selon le cas, dont elles peuvent se servir pour offrir des services locaux ont fourni les renseignements par circonscription et non par centre de commutation de la circonscription, tel que demandé dans la lettre du Conseil du 7 mai 2007. Étant donné que ces renseignements ne seront probablement pas requis pour examiner toutes les demandes d'abstention et compte tenu des difficultés que les concurrents ont eues à grouper les renseignements par centre de commutation, le personnel du Conseil a conclu que, pour l'instant, il ne demandera pas de renseignements par centre de commutation.

Le personnel du Conseil estime qu'il est vraiment dans l'intérêt public de permettre aux parties d'avoir un certain accès aux renseignements concernant le nombre total de foyers pouvant être desservis et de lignes d'accès au service d'affaires pouvant être utilisées pour offrir des services locaux, ce qui permettrait à l'ESLT requérante d'évaluer adéquatement les renseignements que les concurrents fournissent et de faire des observations pertinentes.

Le personnel du Conseil indique que pour les demandes d'abstention locale, la circonscription locale a été définie comme la composante géographique appropriée du marché pertinent. Le personnel du Conseil estime que la divulgation du nombre total de foyers auxquels les concurrents peuvent offrir des services locaux par circonscription respecterait l'intérêt public et permettrait aux parties de participer efficacement.

Le personnel du Conseil est donc d'avis que pour que le processus d'abstention locale soit juste et efficace, les concurrents indiqués ci-dessous qui utilisent leurs propres installations pour fournir des services locaux doivent déposer au dossier public les renseignements sur le nombre total de foyers qu'ils peuvent desservir et sur le nombre de lignes d'accès au service d'affaires dont ils peuvent se servir pour offrir des services locaux (ou le témoin que le concurrent a utilisé dans la réponse qu'il a présentée au Conseil), selon le cas, par circonscription sauf dans la situation décrite ci-dessous.

Le personnel du Conseil estime que tout préjudice susceptible de résulter de la divulgation des renseignements susmentionnés ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation dans les cas o ù le concurrent est capable de desservir au moins 50 % du nombre total de foyers et de lignes d'accès au service d'affaires. Lorsque les concurrents ne peuvent desservir que moins de 50 % du nombre total de foyers et de lignes d'accès au service d'affaires, ils ne sont pas tenus de verser les renseignements susmentionnés au dossier public.

2.   Demande de divulgation de chaque centre de commutation de l'ESLT dans chaque circonscription o ù un concurrent offre des services (annexe 3, article 1)

Le personnel du Conseil estime que la divulgation des centres de commutation où des concurrents offrent des services pourrait fournir aux autres fournisseurs de services de télécommunications (FST) des renseignements spécifiques au marché qui leur permettraient d'élaborer des stratégies commerciales et qui risquent de causer un préjudice particulier aux concurrents qui divulgueraient ces renseignements. Toutefois, le personnel du Conseil estime que pour que l'ESLT requérante soit en mesure de faire des commentaires pertinents sur les arguments des concurrents, elle doit disposer de plus amples renseignements à leur sujet.

Par conséquent, les concurrents qui dépendent des installations de transmission louées auprès d'une ESLT ou d'un tiers pour fournir des services locaux et que l'ESLT requérante se sert de leur présence pour justifier sa demande d'abstention dans cette circonscription doivent indiquer à l'ESLT requérante respective, chaque centre de commutation dans chaque circonscription o ù elle offre des services locaux.

Le personnel du Conseil estime que tout préjudice spécifique susceptible de résulter de la divulgation des renseignements susmentionnés aux concurrents spécifiques ne l'emporterait pas sur l'intérêt public concernant sa divulgation.

3.   Demande de divulgation de renseignements sur les concurrents qui dépendent des installations de transmission louées auprès d'une ESLT ou d'un tiers pour fournir des services locaux, du nombre total de lignes d'accès local au services d'affaires ou de résidence, selon le cas, dont ils peuvent se servir pour offrir des services locaux, par centre de commutation et à distance (Annexe 3, article 2).

Le personnel du Conseil indique que certains concurrents n'ont fourni aucun des renseignements demandés et que ceux qui l'ont fait ont fourni les renseignements par circonscription plutôt que par centre de commutation ou par emplacement distant. Le personnel du Conseil fait remarquer les arguments que les différents concurrents ont donné pour avoir omis de présenter les renseignements demandés. Même si le personnel du Conseil reconnaît qu'il est difficile de rassembler ces renseignements, il est d'avis que les concurrents devraient au moins être en position de fournir des estimations assez précises au niveau de la circonscription [2] .

Par conséquent, les concurrents énumérés ci-dessous qui dépendent des installations de transmission louées auprès d'une ESLT ou d'un tiers pour fournir des services locaux doivent déposer, au dossier public, une estimation du nombre total des lignes d'accès local au service d'affaires ou de résidence, selon le cas, pour lesquels les services locaux peuvent être offerts, par circonscription , sauf dans la situation décrite ci-dessous. Une description complète des hypothèses et de la méthode utilisée pour élaborer l'estimation doit être fournie.

Le personnel du Conseil estime que tout préjudice susceptible de résulter de la divulgation des renseignements susmentionnés aux concurrents spécifiques ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation dans les cas o ù le concurrent est capable de desservir au moins 50 % du nombre total de lignes d'accès local aux services d'affaires et de résidence. Lorsque les concurrents ne peuvent desservir que moins de 50 % du nombre total de lignes d'accès local aux services d'affaires et de résidence, ils ne sont pas tenus de verser les renseignements susmentionnés au dossier public.

Le personnel du Conseil fait remarquer que lorsqu'aucun renseignement ou élément de preuve n'est fourni pour confirmer ou infirmer les éléments de preuve que les ESLT requérantes ont fournis dans leurs demandes d'abstention locale respectives, il devra se fier aux renseignements que les ESLT requérantes ont déposés au dossier de la présente instance.

Renseignements demandés non fournis

Le personnel du Conseil indique que certains concurrents que les ESLT requérantes ont indiqués dans leurs demandes d'abstention locale respectives n'ont pas présenté les renseignements demandés tel que prescrit dans la lettre du Conseil du 7 mai 2007. En plus des renseignements qui devaient être versés au dossier public des demandes d'abstention locale, les compagnies suivantes doivent fournir les renseignements indiqués à l'annexe 2, 3 ou 4, selon le cas, de la lettre du Conseil du 7 mai 2007, telle que modifiée par la présente.

Le personnel du Conseil indique que si un concurrent déclare qu'il est capable de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence ou d'affaires, selon le cas, dans une circonscription pour laquelle une ESLT a déposé une demande d'abstention de la réglementation, le concurrent n'est pas obligé de fournir les renseignements susmentionnés. Toutefois, une déclaration indiquant le contraire doit être appuyée avec des éléments de preuve susmentionnés et de tout autre renseignement pertinent. Le personnel du Conseil indique qu'il est dans le meilleur intérêt de tous les concurrents visés par ces demandes d'abstention locale que le Conseil ait un dossier complet. Toute omission à cet égard pourrait amener le Conseil à tirer des conclusions défavorables.

Les parties qui doivent présenter les renseignements demandés doivent le faire au plus tard le 8 juin 2007 en fin de journée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice par intérim, Mise en oeuvre de la concurrence et technologie,
Télécommunications,

Lynne Fancy

c.c. : Mario Bertrand, CRTC 819-994-0294

Mise à jour : 2007-06-07