ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200708003
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LetterOttawa, le 4 juin 2007 N/Réf. : 8638-C12-200708003 PAR COURRIEL À : Liste de distribution (en annexe) Objet : Divulgation de renseignements déposés auprès du Conseil à titre confidentiel conformément à la décision 2007-35 Madame, Monsieur, Le 25 mai 2007, le Conseil a publié la Décision de télécom CRTC 2007-35 intitulée Cadre pour l'abstention de la réglementation des services d'accès au réseau numérique haute vitesse intracirconsriptions (la décision 2007-35), dans laquelle il a fixé les critères qu'il utilisera pour déterminer le bien-fondé de s'abstenir de réglementer les services d'accès au réseau numérique (ARN) haute vitesse intracirconsciptions ainsi que la portée d'une telle abstention. Conformément aux paragraphes 151 et 152 de la décision 2007-35, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui demandent une abstention de la réglementation ainsi que les concurrents doivent fournir des renseignements précis sur chaque centre de commutation pour lequel elles demandent une abstention, selon le format précisé à l'annexe de la décision. Dans le cadre du processus ayant mené à la décision 2007-35, Bell Canada et ses concurrents ont déposé des renseignements à titre confidentiel, permettant au Conseil d'évaluer la présence réseau concurrentielle dans chaque centre de commutation. Au paragraphe 182 de la décision 2007-35, le Conseil dit estimer qu'il serait logique d'informer les ESLT du pourcentage de la présence réseau concurrentielle dans les centres de commutation comptant des immeubles raccordés à des réseaux compatibles avec les services ARN haute vitesse, qu'il s'agisse des réseaux d'une ESLT ou de concurrents. De plus, il a fait remarquer qu'il établirait un processus visant à déterminer s'il convenait de divulguer publiquement l'information. Le Conseil invite donc les parties à soumettre des observations sur les questions suivantes :
Le tableau 1 ci-dessous décrit un niveau possible de divulgation et de regroupement.
En particulier, le personnel du Conseil cherche à savoir si les degrés de divulgation et de regroupement des renseignements suggérés sont appropriés. S'ils ne le sont pas, veuillez proposer une solution de rechange assortie d'une justification complète. Les parties doivent déposer leurs observations auprès du Conseil et en signifier copie à l'ensemble des autres parties figurant dans la liste de distribution au plus tard le 26 juin 2007. Toutes les parties ont jusqu'au 6 juillet 2007 pour déposer des répliques auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à l'ensemble des autres parties qui ont déposé des observations. Lorsqu'un document doit être soumis ou déposé au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire, « Original signé par L. Fancy » Lynne Fancy
c.c. : Marianne Blais, Analyste principale Liste de distribution : bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; reglementa@telebec.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; lcalabrese@cygnal.ca ; dunbar@johnstonbuchan.com ; tommoss@telecomOttawa.com ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; kirsten.embree@fmc-law.com ; dmckeown@viewcom.ca ; reglementation@xittelecom.ca ; abriggs@cogeco.ca ; lya@lya.com ; christian.tacit@cybersurf.com ; lisangus@angustel.ca ; clayton@mnsi.net ; bruce.macdougall@Internetworking-atlantic.com ; regaffairs@quebecor.com ; ddingwall@lusi.on.ca ; bruce.craig@lusi.on.ca ; brovet@yak.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; jnagle@city.brantford.on.ca; telecom-sales @enersource.com ; smccartney@fibertech.net ; swilson@fiberwired.com ; jim.deluzio@brascanpower.com ; frankk@agilisnet.com ; guatto@haltonhillsfibre.com ; iscollins@fiberwired.com ; dsmith@maxess.ca ; jryan@niagara.com ; thare@blink.ca ; dfee@orpowercorp.com ; dgoulet@puc.org ; roy.wiseman@peelr egion.ca ; allan.frederick@ssmpuc.com ; tom@scbn.ca ; imiles@torontohydro.com ; rscarffe@veridian.on.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; dirgen@risq.qc.ca ; Gagnon.pierre.5@hydro.qc.ca ; bboudens@orenergysolutions.com ; telecom.regulatory@cogeco.com ; don.bowles@rci.rogers.com ; regulate@sprint-canada.com ; tracy.brason@brookfieldpower.com ; david.watt@rci.rogers.com ; regulatory@atrianetworks.com ; khildebrandt@enmax.com ; esther.snow@sjrb.ca ; info@dvgsystems.com ; customerservice@ssmpuc.com ; regulatory@hydroone.com ; Mise à jour : 2007-06-04 |
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