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ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200708183

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Lettre

Ottawa, le 30 mai 2007

No. de dossier :   8638-C12-200708183

PAR COURRIEL

DESTINATAIRES :   Parties intéressées de l'avis public 2006-5

Objet :   Suivi de la Décision de télécom CRTC 2007-27 - Instance concernant l'application du régime de plafonnement des prix à Télébec

Dans la décision Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires , Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007 (la décision 2007-27), le Conseil a ordonné à Télébec, Société en commandite (Télébec) de justifier auprès du Conseil, au plus tard le 30 mai 2007, pourquoi les conclusions tirées dans la décision 2007-27 ne devraient pas s'appliquer à elle. Le Conseil a également ordonné à Télébec de déposer au plus tard le 30 mai 2007, ses calculs de la subvention par SAR de résidence pour 2007 en fonction de la date que la compagnie proposera dans le cadre du processus de justification.

Dans une lettre datée du, 25 mai 2007, Télébec a indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de déposer sa réponse à la demande de justification et ses calculs à l'intérieur des délais prescrits dans la décision 2007-27 et a demandé au Conseil de lui accorder un délai jusqu'au 15 juin 2007, pour soumettre les documents demandés.

La personnel du Conseil estime que cette demande est raisonnable et modifie la procédure établie aux paragraphes 249 et 251 de la Décision 2007-27 comme suit :

  • Télébec doit justifier d'ici le 15 juin 2007 , et signifier copie de son argumentation à toutes les parties intéressées à l'instance, pourquoi les conclusions de la décision 2007-27 ne devraient pas s'appliquer à elle.

  • Les parties peuvent répliquer aux observations de Télébec au plus tard le 28 juin 2007 et doivent signifier copie de leurs répliques à Télébec et à l'ensemble des parties.

  • Télébec peut déposer des répliques finales aux observations et doit en signifier copie à l'ensemble des parties au plus tard le 13 juillet 2007 .

  • Télébec doit déposer ses calculs de la subvention par SAR de résidence pour 2007 en fonction de la date que la compagnie proposera dans le cadre du processus de justification, au plus tard le 15 juin 2007 .

Enfin, lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications

'L'original signé par S. Bédard'

Suzanne Bédard

c.c. :   Nora Froese, CRTC (819) 953-5254
          Lizette Pépin, CRTC (819) 953-8735

Mise à jour : 2007-05-30

Date de modification :