ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-C12-200706351

Lettre

Ottawa, le 25 mai 2007

N/Réf. : 8640-C12-200706351

À :  Liste de distribution (ci-jointe)

Objet :   Demandes de divulgation de renseignements concernant des demandes d'abstention locale

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu des demandes concernant la divulgation de renseignements [1] que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et la Société TELUS Communications (collectivement, les ESLT requérantes) ont déposés à titre confidentiel dans le cadre de leurs demandes d'abstention locale respectives.   Les demandes de divulgation publique provenaient des compagnies suivantes :

Execulink Telecom Inc.
Maskatel inc.
MTS Allstream Inc.
Quebecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (société affiliée)
Téléphone Drummond inc.
9164-3122 Québec inc., exerçant ses activités sous le nom de Sogetel Numérique (Sogetel)

Le Conseil a également reçu des répliques aux demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel de la part de :

Bell  Aliant
Bell Canada
Saskatchewan Telecommunications
Société TELUS Communications

Demande de divulgation publique

Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi et la section 19 des Règles.   Dans chaque cas, on cherche à savoir si l'intérêt public associé à la divulgation des renseignements l'emporte sur les risques de préjudice direct susceptibles, le cas échéant, d'en résulter.   Ce faisant, le Conseil tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont ceux qui suivent.

Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier constitue un élément important à prendre en compte lors de l'évaluation des demandes de divulgation de renseignements.   Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence dans un marché donné est proportionnelle à l'ampleur du préjudice direct que la divulgation pourrait entraîner.

La mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle constitue un autre facteur à considérer dans l'évaluation de la portée du préjudice.   À cet égard, le degré de ventilation des renseignements concernés est un élément important.

En principe, plus l'information est générale, moins sa divulgation risque d'être préjudiciable.   Dans le cadre de la présente instance, en particulier, les réponses des parties aux diverses demandes de renseignements ont été examinées en se demandant si elles pouvaient être regroupées afin de fournir des renseignements utiles tout en respectant la confidentialité des réponses individuelles des parties.

Le préjudice direct prévisible résultant d'une divulgation ne suffit pas, en soi, pour justifier le maintien d'un traitement confidentiel.   Dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut quand même l'emporter sur un préjudice important.

Enfin, il ne faut pas interpréter le traitement des présentes demandes déposées à titre confidentiel comme la façon dont le Conseil tranchera dorénavant ces questions, si les circonstances étaient différentes.

Le personnel du Conseil a examiné les diverses demandes de divulgation en tenant compte des éléments susmentionnés.   Sa décision s'énonce comme suit :

1.   Demandes de divulgation du nombre de lignes d'accès local (par centre de commutation et emplacement distant) et du nombre de foyers par circonscription

Le personnel du Conseil estime que la divulgation publique par les ESLT requérantes du nombre total de lignes d'accès local de résidence et d'affaires, par centre de commutation et emplacement distant, fournirait aux concurrents actuels et potentiels des renseignements spécifiques sur le marché qui pourraient les aider à élaborer des stratégies d'affaires plus efficaces et causer un préjudice direct aux ESLT requérantes.   Toutefois, le personnel du Conseil estime qu'il est réellement dans l'intérêt public que les parties disposent du maximum de renseignements concernant le nombre de lignes d'accès local afin qu'elles puissent participer efficacement à la présente instance.

Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans le cadre d'une demande d'abstention locale, la circonscription locale est définie comme la composante géographique appropriée du marché pertinent.   Il estime que la divulgation du nombre de lignes locales au niveau des circonscriptions serait dans l'intérêt du public puisqu'elle permettrait aux parties de participer efficacement à l'instance sans que le préjudice direct susceptible de résulter de la divulgation des données par centre de commutation ou emplacement distant ne soit causé.

Par conséquent et pour avoir un processus sur l'abstention locale juste et efficient, le personnel du Conseil est d'avis que les ESLT requérantes doivent verser au dossier public les données sur le nombre total de lignes d'accès local de résidence et d'affaires [2] par circonscription ainsi que le nombre total de foyers par circonscription selon les estimations, en superposant les régions de tri d'acheminement ou les codes postaux aux limites des circonscriptions locales.

Le personnel du Conseil estime que l'intérêt public dans le cas de la divulgation des renseignements susmentionnés l'emporte sur tout préjudice direct susceptible d'en résulter.  

2.    Demandes de divulgation des noms et des adresses des centres de commutation et des emplacements distants

Le personnel du Conseil estime que la divulgation publique de la part des ESLT requérantes des adresses des centres de commutation et des emplacements distants pourrait fournir aux concurrents actuels et potentiels des renseignements spécifiques sur le marché qui les aideraient à élaborer des stratégies d'affaires plus efficaces et que la situation pourrait causer un préjudice direct aux ESLT requérantes.   Toutefois, le personnel du Conseil estime que certains concurrents - sur la présence desquels les ESLT requérantes fondent leur demande d'abstention - ont besoin d'information supplémentaire afin de pouvoir déposer des observations et fournir les renseignements que le Conseil a demandés à l'Annexe 3 de sa lettre du 7 mai 2007.

Par conséquent, pour chaque circonscription où l'ESLT requérante fonde sa demande sur la présence d'un concurrent qui dépend des installations de transmission louées par des entreprises de services locaux ou des tiers pour fournir des services locaux, l'ESLT requérante doit communiquer, pour chaque circonscription, le nom et l'adresse de chacun des centres de commutation et d'emplacements distants où elles offrent des services aux concurrents.

Le personnel du Conseil estime que l'intérêt public dans le cas de la divulgation des renseignements susmentionnés l'emporte sur tout préjudice direct pouvant en résulter.

3.    Divulgation des cartes des zones de desserte

Le personnel du Conseil fait remarquer que certaines ESLT requérantes se sont fondées sur les cartes des zones de desserte pour déterminer, par examen visuel, la zone de desserte d'un concurrent dans une circonscription.   De plus, il précise que certaines ESLT requérantes ont fait référence à diverses cartes de zones de desserte, mais sans les verser au dossier de l'instance.   Le personnel du Conseil est d'avis que dans les cas où l'ESLT requérante a appuyé sa demande d'abstention sur des cartes des zones de desserte, elle doit en verser copie au dossier public de la demande d'abstention locale concernée.

Le personnel du Conseil estime que l'intérêt public de la divulgation des renseignements susmentionnés l'emporte sur tout préjudice direct pouvant en résulter.

4.    Demandes de divulgation des éléments de preuve et des calculs utilisés pour évaluer l'étendue du marché

Le personnel du Conseil est d'avis que les renseignements déjà versés au dossier des diverses demandes d'abstention locale ainsi que les renseignements supplémentaires qui seront divulgués en réponse à la présente lettre offriront aux concurrents suffisamment d'information pour qu'ils puissent évaluer les éléments de preuve sur lesquels les ESLT requérantes ont appuyé leur fondement et leurs calculs pour estimer l'étendue du marché concurrentiel dans le contexte de leurs demandes respectives et pour qu'ils puissent formuler des observations connexes.

Le personnel du Conseil fait remarquer que des parties ont soutenu que certaines ESLT requérantes avaient omis de fournir des renseignements que le Conseil avait demandés dans sa lettre du 7 mai 2007, modifiée le 15 mai 2007, et que les demandes devraient être renvoyées compte tenu des lacunes.   Le personnel du Conseil a revu l'information que les ESLT requérantes ont fournie en réponse à sa demande de renseignements supplémentaires. Selon lui, les ESLT requérantes ont omis les données requises seulement lorsqu'elles n'étaient pas disponibles.   À cette étape du processus, le personnel du Conseil est d'avis que les renseignements versés au dossier concernant les diverses demandes d'abstention locale, les renseignements supplémentaires que les ESLT requérantes ont déposés et ceux à venir en réponse à la présente lettre fournissent suffisamment d'information à l'ensemble des parties visées.   Le personnel du Conseil reconnaît que des enjeux propres à une circonscription peuvent surgir.   Dans ce cas, le Conseil évaluera chaque fois le besoin de divulgation ou de renseignements supplémentaires.

Dans la mesure où les ESLT requérantes ont à fournir des renseignements précis, elles doivent le faire au plus tard le 28 mai 2007, en fin de journée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice intérimaire,
Mise en oeuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,

L'original signé par L. Fancy

Lynne Fancy

c. c. : Mario Bertrand, CRTC, 819-994-0294

[1]     Le Conseil fait remarquer que certaines compagnies réclament que les renseignements soient versés au dossier public, tandis que d'autres demandent que les renseignements propres à un concurrent soient communiqués au concurrent concerné.

[2]     Les lignes d'accès local sont calculées par service d'accès au réseau (SAR). À cette fin, un SAR est une connexion filaire qui raccorde le local d'un client au réseau téléphonique public commuté (RTPC).   Le service comprend  1) un numéro de téléphone, 2) une connexion au RTPC et 3) l'accès au bureau du fournisseur de services depuis le local du client.

Liste de distribution

smacdonald@mtt.ca ;  donald.woodford@bell.ca ;  pdowns@nexicom.net ;  rwi_gr@rci.rogers.com ;  reglementa@telebec.com ;  dmccaffrey@kenora.com ;  regulatory.matters@aliant.ca ;   drew.gordon@bell.ca ;  document.control@sasktel.sk.ca ;  sdrew@globalstar.ca ;  regulatory.affairs@telus.com ;  intervention@newnorth.ca ;  peter.diedrich@tbaytel.com ;  regulatory.aff@fidomobile.ca ;  alain.duhaime@sogetel.com ;  iworkstation@mtsallstream.com ;  andrew@isptelecom.net ;  regulatory@corporate.fcibroadband.com ;  brenda.stevens@rci.rogers.com ; JohnP@mountaincable.on.ca ;  Regulatory@sjrb.ca ;  regaffairs@quebecor.com ;  jesse@vianet.ca ;  regulatory.affairs@telus.com ;  david.watt@rci.rogers.com ;  regulr@bmts.com ; reglementaire@maskatel.qc.ca ;  steve@wtccommunications.ca ;  regulatory@distributel.ca ;  documents@accesscomm.ca ;  ataylor@personainc.ca ;  mlaurent@cooptel.qc.ca ;  lcouture@telwarwick.qc.ca ;   ian.stevens@execulink.com ;  pdowns@nexicom.net ;  natalie.macdonald@corp.eastlink.ca ;  jboutros@globility.ca ; reglementation@xittel.net ; bell.regulatory@bell.ca ; ken.engelhart@rci.rogers.com ;  cataylor@cyberus.ca ;  jeffrey.fan@ubs.com ;  dave.jarrett@sympatico.ca ;  taylor.richard@cb-bc.gc.ca ;  arthur.gottlieb@sympatico.ca ;  icollins@torontohydro.com ;  dmckeown@viewcom.ca ;  piac@piac.ca ;  stinsond@comnet.ca ;  Peter.Rhamey@bmonb.com ;  lefebvre@rogers.com ;  regulatory.affairs@alcatel.com ;  gordonp@lao.on.ca ;  stikeman@tactix.ca ;  kirsten.embree@fmc-law.com ;  pleblanc@iedm.org ;  crtc@mhgoldberg.com ;  antecol@phmlaw.com ;  reglementation@xittel.net ;  amedeo.bernardi@ontera.ca ;  abriggs@cogeco.ca ;  joe.parent@vonage.com ;  ghariton@sympatico.ca ;  regulatory@lya.com ;  calgaryregulatory@calgary.ca ;  reglementation@xittel.net ;  regulatoryca@aol.com ;  christian.tacit@cybersurf.com ;  lisangus@angustel.ca ;  regaffairs@quebecor.com ;  david.kidd@blakes.com ;  regulatory@primustel.ca ;  progers@osler.com ;  benrovet@rogers.com ;  sabray@satat.qc.ca ;  andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ;  rob.olenick@tbaytel.com ;  sdesy@actq.qc.ca ;  Regulatory@sjrb.ca ;  telecom.regulatory@cogeco.com  ; mandrews@amtelecom.ca ; info@ccsa.cable.ca; tsullivan@wightman.ca ; regmat@ntl.sympatico.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca

Mise à jour : 2007-05-25