ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-B2-200702771

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Lettre

N / Réf.  :   8662-B2-200702771 
               8680-B2-200702805 
               8662-T66-200703464 
               8680-T66-200702945 
               8662-T66-200704462 
               8680-S22-200703026 
               8662-S22-200704199 
               8662-S22-200704529 
               8680-T66-200707325

Ottawa, le 16 mai 2007

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution électronique (ci-jointe)

Objet :   Demandes de sursis d'exécution de diverses ordonnances prises en vertu de la Loi sur les télécommunications relativement aux services Ethernet et LNPA

Madame, Monsieur,

Les demandes suivantes de sursis d'exécution d'ordonnances prises en vertu de la Loi sur les télécommunications relativement aux services Ethernet et LNPA (les demandes) ont été remises au Conseil afin qu'il les examine :

(a)   une demande provenant de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, datée du 16 février 2007 dans laquelle les compagnies demandent au Conseil de surseoir à l'Ordonnance de télécom CRTC 2007-20 du 25 janvier 2007 intitulée Services Ethernet (l'ordonnance 2007-20), à l'Ordonnance de télécom CRTC 2007-21 du 25 janvier 2007 intitulée Services d'accès LNPA et service LNPA-RE (l'ordonnance 2007-21), et à l'Ordonnance de télécom CRTC 2007-22 du 25 janvier 2007 intitulée Service d'accès par passerelle et service d'accès haute vitesse (l'ordonnance 2007-22);

(b)   une demande provenant de la Société TELUS Communications (STC) datée du 19 février 2007 demandant au Conseil de surseoir à l'ordonnance 2007-20;

(c)   une demande provenant de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) datée du 21 février 2007 demandant au Conseil de surseoir à l'ordonnance 2007-20 et à l'Ordonnance de télécom CRTC 2007-24 du 25 janvier 2007 intitulée Service groupé de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) (l'ordonnance 2007-24);

(d)   une demande de la STC datée du 10 mai 2007 dans laquelle la compagnie demandait au Conseil de surseoir à l'Ordonnance de télécom CRTC 2007-25 du 25 janvier 2007 intitulée Service d'interface réseau à réseau, Service LNPA - Réseau étendu et Service Internet LNPA de gros.

En vertu du processus établi dans sa lettre du 17 avril 2007, modifié par la suite dans les lettres des 11 et 14 mai 2007, le Conseil doit fermer le dossier de l'instance le 25 mai 2007.

Conformément à son intention de traiter rapidement les demandes de sursis, le Conseil prévoit rendre une décision sur les enjeux soulevés dans les demandes le 29 juin 2007, ou aussitôt que possible après la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif,
Radiodiffusion et Télécommunications,

L'original signé par L. Katz

Len Katz

Pièce jointe

Liste de distribution  :

'yb@comwave.net' ; 'abriggs@cogeco.ca' ; 'alexander.adeyinka@rci.rogers.com' ; 'andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca' ; 'antecol@phmlaw.com' ; 'arthur.gottlieb@sympatico.ca' ; 'beland.dennis@quebecor.com' ; 'bell.regulatory@bell.ca' ; 'benrovet@rogers.com' ; 'bill@telnetcommunications.com' ; 'blackwell@giganomics.ca' ; 'canreg.affairs@alcatel-lucent.com' ; 'cataylor@cyberus.ca' ; 'cedwards@ccsa.cable.ca' ; 'chris@abccomm.com' ; 'christian.tacit@cybersurf.com' ; 'clayton@MNSi.Net' ; 'crtc@mhgoldberg.com' ; 'david.berzins@nucleus.com' ; 'david.watt@rci.rogers.com' ; 'dennis.mudryk@gov.ab.ca' ; 'dma2@telusplanet.net' ; 'dmckeown@viewcom.ca' ; 'document.control@sasktel.sk.ca' ; 'documents@accesscomm.ca' ; 'dunbar@johnstonbuchan.com' ; 'ggeldart@epcor.ca' ; 'ghariton@sympatico.ca' ; 'guatto@haltonhillsfibre.com' ; 'icollins@torontohydro.com' ; 'info@maxess.ca' ; 'iworkstation@allstream.com' ; 'janice@netidea.com' ; 'jboutros@globility.ca' ; 'jeff@auracom.com' ; 'jhpratt@msn.com' ; 'joe.parent@vonage.com' ; 'john.lacalamita@ca.mci.com' ; 'john.macdonald@hydroone.com' ; 'kdunphy@netidea.com' ; 'kirsten.embree@fmc-law.com' ; 'kstevens@execulink.com' ; 'lefebvre@rogers.com' ; 'lisangus@angustel.ca' ; 'lya@lya.com' ; 'lynneanderson@hydroottawa.com' ; 'natalie.macdonald@corp.eastlink.ca' ; 'Paul@axion.ca' ; 'pdooling@enersource.com' ; 'piac@piac.ca' ; 'pris@pris.ca' ; 'progers@osler.com' ; 'pruby@goodmans.ca' ; 'rancourt@consommateur.qc.ca' ; 'regaffairs@quebecor.com' ; 'reglementa@telebec.com' ; 'reglementation@xittel.net' ; 'reglementation@xittelecom.com' ; 'regulatory.affairs@telus.com' ; 'regulatory@atrianetworks.com' ; 'regulatory@bell.aliant.ca' ; 'regulatory@corporate.fcibroadband.com' ; 'regulatory@distributel.ca' ; 'regulatory@primustel.ca' ; 'Regulatory@sjrb.ca' ; 'regulatoryca@aol.com' ; 'rob.olenick@tbaytel.com' ; 'rwi_gr@rci.rogers.com' ; 'simon@globalive.com' ; 'stinsond@comnet.ca' ; 'taylor.richard@cb-bc.gc.ca' ; 'telecom.regulatory@cogeco.com' ; 'thare@blink.ca' ; 'thompson@oneconnect.ca' ; 'tom.copeland@eagle.ca' ; 'tom@scbn.ca' ; 'tracy.cant@ontera.ca' ; 'y.brunelle@telephonelabaie.qc.ca' ; 'jeff@auracom.com' ; 'regulatory@xittel.net'

Mise à jour : 2007-05-16

Date de modification :