ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-C12-200706351

Lettre

Ottawa, le 15 mai 2007

PAR COURRIEL

N / Réf. : 8640-C12-200706351

Destinataires : Liste de distribution (en annexe)

Objet : Demande d'abstention locale - Renseignements supplémentaires et autres questions connexes

Madame, Monsieur,

Dans une lettre du 7 mai 2007, le Conseil a notamment ordonné aux parties en cause de déposer des renseignements supplémentaires pour qu'il puisse achever l'examen des demandes d'abstention locale provenant des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

Le Conseil a reçu une lettre datée du 9 mai 2007 de la Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA), au nom des compagnies membres, lui demandant entre autres des précisions sur la portée des renseignements supplémentaires que les ESLT verseront au dossier public. Le personnel du Conseil estime que le processus établi dans la lettre du Conseil du 7 mai 2007 relativement aux demandes de divulgation de renseignements offre un processus juste et efficient pour l'ensemble des parties concernées.Toutefois, il reconnaît qu'il convient de revoir l'échéancier établi à la section Processus et échéancier, aux paragraphes suivants :

2.  Lorsqu'une ESLT requérante désigne des renseignements déposés auprès du Conseil comme confidentiels, elle doit justifier sa demande de traitement confidentiel au moment où elle soumet les renseignements au Conseil. Les ESLT requérantes doivent déposer de nouveau toutes les demandes de traitement confidentiel présentées dans la demande d'abstention locale originale. Si elles présentent une telle demande, les autres parties en cause peuvent déposer des observations au Conseil et doivent en signifier copie à la partie qui réclame le traitement confidentiel au plus tard le 22 mai 2007 , en expliquant clairement pourquoi elles jugent que les renseignements fournis à titre confidentiel sont d'intérêt public. Les ESLT requérantes doivent déposer leurs répliques et en signifier copie aux parties en cause au plus tard le 23 mai 2007 .

4.   Les concurrents doivent fournir les renseignements demandés [1] aux annexes 2 à 4, le cas échéant, et en signifier copie à toutes les parties en cause ainsi qu'à l'ESLT requérante, au plus tard le 30 mai 2007 .

5.   Lorsqu'un concurrent désigne des renseignements déposés auprès du Conseil comme confidentiels, il doit justifier sa demande de traitement confidentiel au moment où il soumet les renseignements au Conseil. S'il présente une demande de traitement confidentiel, les autres parties en cause et l'ESLT peuvent présenter des observations au Conseil et en signifier copie à la partie qui réclame le traitement confidentiel au plus tard le 1 er  juin 2007 , expliquant clairement pourquoi elles jugent que les renseignements fournis à titre confidentiel sont d'intérêt public. La partie qui a réclamé le traitement confidentiel peut présenter des répliques et doit en signifier copie aux parties en cause et à l'ESLT requérante au plus tard le 4 juin 2007 .

7.   Les observations sur les demandes doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 6 juin 2007 et une copie doit en être signifiée à toutes les parties en cause et à l'ESLT requérante au plus tard à la même date .

8.   Les répliques aux observations concernant les demandes doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 11 juin 2007 et une copie doit en être signifiée à toutes les parties en cause au plus tard à la même date.

En ce qui a trait aux autres questions soulevées dans la lettre de la CCSA, le personnel du Conseil est d'avis qu'elles seront mieux abordées dans le cadre des observations déposées relatives aux demandes spécifiques.

Dans la présente, le personnel du Conseil apporte également les modifications suivantes à la lettre du Conseil du 7 mai 2007 :

1.   Annexe 1, Partie B - Preuve, section 1) Présence de la concurrence - Le quatrième paragraphe se lit désormais comme suit :

Présenter une liste des régions de tri d'acheminement (RTA) affectées à chaque centre de commutation pour chacune des circonscriptions pour lesquelles l'ESLT demande une abstention, et donner une estimation du nombre de foyers (ce nombre est obtenu en superposant les RTA aux limites des circonscriptions locales).  

Lorsque l'étendue géographique des RTA ne correspond pas adéquatement aux limites des centres de commutation, fournir une liste des six caractères du code postal assignés à chaque circonscription pour laquelle l'ESLT demande une abstention ainsi que le nombre de foyers prévus en associant les six caractères du code postal aux limites des circonscriptions locales. Lorsqu'une ESLT invoque la présence de plus d'un concurrent du secteur filaire et que l'un d'eux utilise les installations locales louées pour l'accès aux lignes de transmission, les renseignements doivent être fournis par centre de commutation.

2.   Annexe 2, section 1) - les paragraphes a) et b) se lisent désormais comme suit :

a)   Services locaux de résidence : Pour chaque circonscription, fournir le nombre total de foyers pour lesquels les services locaux sont capables d'être offerts, selon les données et le niveau de désagrégation que l'ESLT a présentés en réponse à l'annexe 1.

b)    Services locaux d'affaires : Pour chaque circonscription, fournir le nombre total de lignes d'accès local d'affaires pour lesquelles les services locaux sont capables d'être offerts, selon les données et le niveau de désagrégation que l'ESLT a présentés en réponse à l'annexe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice intérimaire,
Mise en oeuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,

Lynne Fancy

[1]       Lorsque les concurrents fournissent les renseignements, ils doivent indiquer le numéro de dossier que le Conseil a donné à la demande originale de l'ESLT requérante, tel qu'il figure sur le site Web du Conseil.

Liste de distribution :

Distribution List :

smacdonald@mtt.ca ;  donald.woodford@bell.ca ;  pdowns@nexicom.net ;  rwi_gr@rci.rogers.com ;  reglementa@telebec.com ;  dmccaffrey@kenora.com ;  regulatory.matters@aliant.ca ;   drew.gordon@bell.ca ;  document.control@sasktel.sk.ca ;  sdrew@globalstar.ca ;  regulatory.affairs@telus.com ;  intervention@newnorth.ca ;  peter.diedrich@tbaytel.com ;  regulatory.aff@fidomobile.ca ;  alain.duhaime@sogetel.com ;  iworkstation@mtsallstream.com ;  andrew@isptelecom.net ;  regulatory@corporate.fcibroadband.com ;  brenda.stevens@rci.rogers.com ; JohnP@mountaincable.on.ca ;  Regulatory@sjrb.ca ;  regaffairs@quebecor.com ;  jesse@vianet.ca ;  regulatory.affairs@telus.com ;  david.watt@rci.rogers.com ;  regulr@bmts.com ; reglementaire@maskatel.qc.ca ;  steve@wtccommunications.ca ;  regulatory@distributel.ca ;  documents@accesscomm.ca ;  ataylor@personainc.ca ;  mlaurent@cooptel.qc.ca ;  lcouture@telwarwick.qc.ca ;   ian.stevens@execulink.com ;  pdowns@nexicom.net ;  natalie.macdonald@corp.eastlink.ca ;  jboutros@globility.ca ; reglementation@xittel.net ; bell.regulatory@bell.ca ; ken.engelhart@rci.rogers.com ;  cataylor@cyberus.ca ;  jeffrey.fan@ubs.com ;  dave.jarrett@sympatico.ca ;  taylor.richard@cb-bc.gc.ca ;  arthur.gottlieb@sympatico.ca ;  icollins@torontohydro.com ;  dmckeown@viewcom.ca ;  piac@piac.ca ;  stinsond@comnet.ca ;  Peter.Rhamey@bmonb.com ;  lefebvre@rogers.com ;  regulatory.affairs@alcatel.com ;  gordonp@lao.on.ca ;  stikeman@tactix.ca ;  kirsten.embree@fmc-law.com ;  pleblanc@iedm.org ;  crtc@mhgoldberg.com ;  antecol@phmlaw.com ;  reglementation@xittel.net ;  amedeo.bernardi@ontera.ca ;  abriggs@cogeco.ca ;  joe.parent@vonage.com ;  ghariton@sympatico.ca ;  regulatory@lya.com ;  calgaryregulatory@calgary.ca ;  reglementation@xittel.net ;  regulatoryca@aol.com ;  christian.tacit@cybersurf.com ;  lisangus@angustel.ca ;  regaffairs@quebecor.com ;  david.kidd@blakes.com ;  regulatory@primustel.ca ;  progers@osler.com ;  benrovet@rogers.com ;  sabray@satat.qc.ca ;  andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ;  rob.olenick@tbaytel.com ;  sdesy@actq.qc.ca ;  Regulatory@sjrb.ca ;  telecom.regulatory@cogeco.com  ; mandrews@amtelecom.ca ; info@ccsa.cable.ca; tsullivan@wightman.ca ; regmat@ntl.sympatico.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca

Mise à jour : 2007-05-15