ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8665-C90-200707060
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LettreOttawa, le 9 mai 2007 N/Réf. : 8665-C90-200707060 PAR COURRIEL À : Liste de distribution Objet: Demande présentée par l'Association des sourds du Canada relativement à la mise en oeuvre du programme d'installation de téléscripteurs prévue dans la décision Accès au service de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2004-47 Madame, Monsieur, Le Conseil a reçu une demande datée du 22 février 2007 de l'Association des sourds du Canada (l'ASC). L'ASC a demandé au Conseil de signaler à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) que, si elles désiraient installer un autre type de technologie pour répondre aux exigences du programme d'installation de téléscripteurs pour certains téléphones payants énoncées dans la décision Accès au service de téléphones payants , Décision de télécom CRTC 2004-47, 15 juillet 2004 (la décision 2004-47), elles devaient déposer une demande à cet effet. À l'appui de sa demande, l'ASC soutient que, dans une lettre datée du 28 juillet 2006, le personnel du Conseil a signalé à Bell Canada que si elle désirait installer des « téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique » afin de se conformer à la décision 2004-47, la compagnie devait déposer une demande à cet effet. L'ASC a ajouté que certaines ESLT, dont MTS Allstream Inc. et TELUS Communications Company (TCC), n'ont pas respecté la directive du personnel du Conseil, qu'elles ont pris les devants et commencé à installer des téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique dans leur région de desserte. En outre, l'ASC a demandé au Conseil d'ordonner à ces ESLT de renoncer à installer des téléscripteurs utilisant le clavier téléphonique dans le but de se conformer au programme d'installation de téléscripteurs établi dans la décision 2004-47. Le Conseil a reçu des observations concernant la demande de TCC le 20 mars 2007, puis des répliques de l'ASC le 27 avril 2007. L'ASC a déposé des renseignements supplémentaires auprès du Conseil en plus de ses répliques du 27 avril 2007. La présente lettre vise à informer que cette demande de l'ASC sera traitée aux termes de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . Toutes les propositions relatives à cette demande présentée en vertu de la partie VII et reçues avant la publication de la présente lettre, seront versées au dossier de la présente instance et affichées sur le site Web du Conseil. Afin de monter un dossier complet et exhaustif sur cette question, le Conseil offre aux parties la possibilité de déposer leurs observations sur les questions soulevées tant dans la demande de l'ASC que dans les répliques de celle-ci, d'ici le 11 juin 2007, et précise qu'une copie de celles-ci doit être remise à toutes les autres parties concernées. En outre, l'ASC peut déposer des répliques supplémentaires auprès du Conseil d'ici le21 juin 2007, et elle doit en signifier copie à toutes les parties concernées. Le personnel du Conseil rappelle aux parties que, lorsqu'un document doit être déposé avant une date précise, il doit être effectivement reçu et non seulement envoyé à cette date. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. « Original signé par J. Macri »
John Macri
c. c. : Parties à l'instance publique de télécom CRTC 2002-6 Pièce jointe :
Liste de distribution
info@cad.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; bell.regulatory@bell.ca ; Regulatory@bell.aliant.ca ; reglementa@telebec.com ; piac@piac.ca ; support@bcpiac.com ; jroots@cad.ca ; cqda.secretariat@qc.aira.com ; documentcontrol@cwta.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca ; archie.chumak@calgary.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; Terry.Hayden@gov.yk.ca ; Witt.Janet@ic.gc.ca ; hglustein@rtscanada.com ; jhpratt@msn.com ; lya@lya.com ; microcell.reg@microcell.ca ; msone@nbicanada.com ; stephanie.traynor@nelligan.ca ; ecapel@opcomsolutions.com ; e.sokalow@brunico.com ; ttt@coyote.chilcotin.bc.ca ; sascofic@tbaytel.net ; ghariton@sympatico.ca ; radiotel@consommateur.qc.ca ; dmckeown@viewcom.ca ; sylvie.beaudoin@crtc.gc.ca ; renée.gauthier@crtc.gc.ca Liste de distribution
Mise à jour : 2007-05-09 |
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