ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-C12-200706351

Lettre

Ottawa, le 7 mai 2007

N/Réf. : 8640-C12-200706351

Destinataire :  Liste de distribution (ci-jointe)

Objet :   Demandes d'abstention locale - Renseignements supplémentaires et autres questions connexes

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu des demandes de renseignements supplémentaires et de divulgation ainsi que des lettres appuyant les demandes des entreprises suivantes :

•   Amtelecom Cable Limited Partnership
•   Canadian Cable Systems Alliance Inc.
•   Execulink Telecom Inc.
•   Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d'Eastlink (Eastlink)
•   Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron ltée (collectivement)
•   MTS Allstream Inc. (MTS Allstream)
•   Primus Telecommunications Canada Inc.
•   Wightman Communications Ltd.
•   WTC Communications

En outre, certaines parties ont exprimé des réserves quant aux échéanciers.   Le Conseil note que MTS Allstream a également demandé que le Conseil renvoie toutes les demandes d'abstention locale reçues en date du 25 avril 2007 et qu'il autorise les entreprises à déposer une nouvelle demande.   MTS Allstream a en outre demandé que Bell Aliant reformule ses résultats ayant trait à la qualité de service pour les concurrents, de manière à inclure les résultats des régions de l'Ontario et du Québec qui font maintenant partie de son territoire d'exploitation.

Le Conseil a également reçu des réponses de Saskatchewan Telecommunications, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), ainsi que de Bell Aliant et Bell Canada, collectivement.

Demandes de renseignements supplémentaires

À la suite de son examen des demandes d'abstention locale et des dossiers dont il dispose à ce jour, le Conseil estime que tant les compagnies de téléphone que les concurrents doivent fournir des renseignements supplémentaires.   Par exemple, les concurrents doivent connaître le nom du ou des concurrents qui offrent des services dans la circonscription et sur la présence desquels les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) requérantes fondent leur demande d'abstention.   Le Conseil reconnaît que, pour terminer son analyse, il lui manque des renseignements dont les ESLT ne disposent pas.   Par conséquent, il exigera que les concurrents fournissent des renseignements qui permettront d'établir l'étendue de leur présence dans chaque circonscription.

Ainsi, le Conseil estime qu'il est important, à des fins de clarté et d'efficacité, que toutes les parties reçoivent une liste des renseignements demandés.   L'annexe 1 indique quels renseignements l'ESLT requérante doit fournir pour chaque demande.   Les annexes 2 à 4 indiquent quels renseignements doivent fournir les concurrents.

Traitement des demandes d'abstention locale

Le Conseil fait remarquer qu'un grand nombre de demandes d'abstention locale ont déjà été déposées auprès du Conseil. Par ailleurs, le Conseil note que les exigences relatives à ces demandes ne sont pas connues de toutes les parties concernées.   Le Conseil estime que, puisque les ESLT requérantes ne disposaient pas de la liste des renseignements demandés avant de déposer leur demande, il est plus juste et plus efficace sur le plan administratif de solliciter les renseignements supplémentaires par voie de demandes de renseignements plutôt que de retourner les demandes aux ESLT requérantes.

Par conséquent, l'ESLT requérante et les concurrents, sur la présence desquels l'ESLT requérante fonde sa demande d'abstention locale dans une circonscription, doivent fournir les renseignements énumérés aux annexes applicables, si ce n'est déjà fait.   De plus, l'ESLT requérante doit fournir une copie de tous les renseignements relatifs aux concurrents, pour lesquels elles réclament la confidentialité, à chacun des concurrents auxquels les renseignements se rapportent.

Pour toute nouvelle demande d'abstention locale, les ESLT requérantes doivent fournir tous les renseignements exigés pour que la demande soit considérée comme complète.   Le Conseil signale que les demandes incomplètes seront retournées aux ESLT requérantes concernées.

En outre, pour toute demande ultérieure d'abstention locale, les concurrents qui offrent des services dans une circonscription, et sur la présence desquels les ESLT fondent leurs demandes d'abstention locale, doivent fournir les renseignements énumérés aux annexes 2 à 4 ainsi que leurs observations au sujet de la demande d'abstention locale de l'ESLT dans un délai de 20 jours suivant la présentation de la demande de l'ESLT.

Traitement des demandes de divulgation

Le Conseil a reçu des demandes de divulgation concernant certains renseignements exigés.   Le Conseil estime qu'il serait plus efficace d'examiner le plus grand nombre possible de demandes de divulgation à la fois.   Par conséquent, le Conseil a établi le processus et l'échéancier ci-dessous.

Processus et échéancier

Pour les demandes d'abstention locale qui ont déjà été déposées auprès du Conseil :

1. Les ESLT requérantes doivent fournir les renseignements exigés [1] , tels qu'ils sont énumérés dans la partie B section 1 de l'annexe 1, s'ils n'ont pas déjà été fournis dans la demande originale, et en présenter une copie à toutes les parties concernées [2] , d'ici le 17 mai 2007.   Les ESLT requérantes doivent également fournir, ci ce n'est déjà fait, une copie de tous les renseignements relatifs aux concurrents, pour lesquels elles réclament la confidentialité, à chacun des concurrents auxquels les renseignements se rapportent.
   
   Le Conseil note que la demande sera retournée à l'ESLT requérante comme étant déficiente si les renseignements exigés ne sont pas reçus d'ici le 17 mai 2007.
   
2. Lorsqu'une ESLT requérante désigne des renseignements déposés auprès du Conseil comme confidentiels, elle doit justifier sa demande de traitement confidentiel au moment où elle soumet les renseignements au Conseil.   Les ESLT requérantes doivent déposer de nouveau toutes les demandes de traitement confidentiel présentées dans la demande d'abstention locale originale.   Si elles présentent une telle demande, les autres parties en cause disposent de deux jours civils pour présenter au Conseil des observations expliquant clairement pourquoi elles jugent que les renseignements fournis à titre confidentiel sont d'intérêt public, et en signifier copie à la partie qui réclame le traitement confidentiel.   Les ESLT requérantes disposent de deux jours civils pour présenter des répliques et en signifier copie aux parties en cause.
   
3. Le personnel du Conseil se prononcera sur les demandes de traitement confidentiel peu de temps après.
   
4. Les concurrents doivent fournir les renseignements demandés [3] aux annexes 2 à 4, le cas échéant, et en signifier copie à toutes les parties en cause ainsi qu'à l'ESLT requérante, d'ici le 28 mai 2007.
   
5. Lorsqu'un concurrent désigne des renseignements déposés auprès du Conseil comme confidentiels, il doit justifier sa demande de traitement confidentiel au moment où il soumet les renseignements au Conseil.   S'il présente une demande de traitement confidentiel, les autres parties en cause et l'ESLT requérante disposent de deux jours civils pour présenter au Conseil des observations expliquant clairement pourquoi elles jugent que les renseignements fournis à titre confidentiel sont d'intérêt public, et en signifier copie à la partie qui réclame le traitement confidentiel.   La partie qui a réclamé le traitement confidentiel dispose de deux jours civils pour présenter des répliques et en signifier copie aux parties en cause et à l'ESLT requérante.
   
6. Le personnel du Conseil rendra une décision sur les demandes de confidentialité peu de temps après.
   
7. Les observations sur les demandes doivent, d'ici le 6 juin 2007, être déposées auprès du Conseil et une copie doit en être signifiée à toutes les parties en cause et à l'ESLT requérante au plus tard à la même date.
   
8. Les répliques aux observations concernant les demandes doivent, d'ici le 11 juin 2007, être déposées auprès du Conseil et une copie doit en être signifiée à toutes les parties en cause au plus tard à la même date.

Le Conseil signale que certaines parties ont également demandé que les échéanciers prévus aux articles 4 et 6 de la circulaire 2007-13 soient modifiés, afin que les parties autres que les ESLT disposent de 30 jours pour formuler des observations.   En vue d'accélérer le traitement des demandes, et à la lumière des précisions fournies dans la présente lettre, le Conseil estime qu'il est raisonnable de s'en tenir à l'échéancier plus court pour le dépôt des observations.

Résultats de Bell Aliant concernant la qualité du service pour les concurrents

Le Conseil souligne également que MTS Allstream a demandé que Bell Aliant revoie ses résultats en matière de qualité du pour les concurrents de manière à inclure les résultats des régions de l'Ontario et du Québec, lesquelles font désormais partie de son territoire d'exploitation.   Le Conseil juge qu'il est préférable de traiter cette question dans les observations qui se rapportent à cette demande précise.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le secrétaire général,

Robert A. Morin

p.j.

cc :     Mario Bertrand, CRTC (819) 994-0294

[1]       Lorsqu'elles fournissent les renseignements au Conseil, les ESLT requérantes doivent indiquer le numéro de dossier du Conseil correspondant à leur demande originale, tel qu'il figure sur le site Web du Conseil.

[2]       Les parties en cause sont définies la Circulaire de télécom CRTC 2007-13 du 19 avril 2007 intitulée Échéancier de la procédure concernant les demandes d'abstention locale (la circulaire 2007-13).

[3]       Lorsque les concurrents fournissent les renseignements, ils doivent indiquer le numéro de dossier que le Conseil a donné à la demande originale de l'ESLT requérante, tel qu'il figure sur le site Web du Conseil.

ANNEXE 1

Modèle de demande d'abstention de la réglementation des services locaux
(pour les demandes déposées aux termes des alinéas 242(ii) et 242(iii) de la Décision de télécom 2006-15, modifiée par le décret C.P. 2007-532)

Partie A - Mémoire

La partie A doit contenir le mémoire de l'ESLT, dans lequel elle explique pourquoi elle estime avoir droit à une abstention dans le marché pertinent visé par la demande.

L'information suivante devra aussi figurer dans la partie A :

Marché pertinent

• L'ESLT doit indiquer si le marché de produits pertinent correspond à des services locaux de résidence ou d'affaires.
  
• L'ESLT doit dresser la liste de tous les articles et numéros des tarifs à l'égard desquels l'abstention est demandée, par exemple les tarifs généraux, les promotions courantes, tous les groupes de services, les arrangements personnalisés et les tarifs des montages spéciaux.
  
• L'ESLT doit préciser la circonscription précise pour laquelle l'abstention est demandée.

Partie B - Preuve

Dans la partie B, l'ESLT doit fournir les preuves suivantes :

•  Présence de la concurrence

• Indiquer le nom du ou des concurrents qui offrent des services dans la circonscription et sur la présence desquels l'ESLT requérante fonde sa demande d'abstention.
  
• Fournir le nom du ou des concurrents co-implantés dans chacun des centres de commutation de l'ESLT, pour chacune des circonscriptions pour lesquelles l'ESLT demande une abstention.
  
• Pour chaque circonscription, par centre de commutation et emplacement distant, fournir le nombre total de lignes d'accès local de résidence et d'affaires, selon le cas, pour lesquelles les services locaux peuvent être offerts par l'ESLT requérante.   Il est nécessaire d'indiquer le nom et l'emplacement des centres de commutation et des stations isolées.  
  
• Présenter une liste des régions de tri d'acheminement (RTA) [1] affectées [2] à chaque centre de commutation pour chacune des circonscriptions pour lesquelles l'ESLT demande une abstention, et donner une estimation du nombre de foyers (ce nombre est obtenu en superposant les RTA aux limites des circonscriptions locales).
  
• Fournir toutes les preuves étayant les constatations exposées dans la demande d'abstention locale par circonscription, pour chacune des circonscriptions pour lesquelles l'ESLT requérante demande une abstention locale.
  
• Présenter l'ensemble des hypothèses avancées pour démontrer que les critères relatifs à l'abstention locale sont respectés.

•  Indicateurs de qualité du service pour les concurrents

• Les renseignements ayant trait à la qualité de service pour les concurrents doivent être présentés de façon aussi détaillée et suivant la même structure que pour les rapports trimestriels.   Ils doivent être accompagnés d'une version abrégée pour le dossier public, laquelle contiendra les résultats, en pourcentage, pour chacun des concurrents, tel qu'il est exigé dans la Décision de télécom CRTC 2005-20 du 31 mars 2005 intitulée Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents .
  
• Conformément à la directive que le Conseil a donnée dans une lettre datée du 15 janvier 2002, les ESLT requérantes doivent fournir une copie des résultats ayant trait à la qualité des services qu'elles offrent aux concurrents, renseignements pour lesquels elles réclament un traitement confidentiel, à chacun des concurrents visés par les renseignements.

Partie C - Plan de communication

Dans la partie C, l'ESLT doit fournir une ébauche de plan de communication que le Conseil devra approuver.   Cette ébauche devra comprendre :

• de l'information destinée aux clients, qui devra leur être fournie à l'aide d'encarts de facturation et de matériel de commercialisation et par l'intermédiaire de représentants du service à la clientèle, pour leur dire que certains services locaux font l'objet d'une abstention et les informer des incidences que cette situation pourrait avoir sur eux, notamment les changements susceptibles d'être apportés aux services locaux, aux droits des consommateurs;
  
• de l'information sur la disponibilité continue d'un SLB autonome aux tarifs courants dans le marché pertinent;
  
• les coordonnées (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur et les adresses de sites Web) de l'ESLT, du Conseil et de tout autre organisme visé apte à donner suite aux demandes de renseignements.  

REMARQUE

Les renseignements fournis dans le plan de communication doivent être faciles à lire et à comprendre et ils doivent être rédigés dans un style simple, convivial et adapté au contexte propre à ce genre de message.   Il faut éviter d'utiliser les majuscules, les polices de caractère trop petites ou tout ce qui pourrait nuire à la lisibilité du texte.   La taille de la police de caractère recommandée pour produire ce matériel est d'au moins 12 points.

[1]       La RTA est composée des trois premiers caractères du code postal.   Les renseignements ayant trait au nombre de foyers présents dans chacun des codes postaux sont disponibles auprès de la Société canadienne des postes.

[2]       Les RTA qui couvrent plus d'une circonscription doivent être affectées à la circonscription qui englobe la plus grande superficie de la RTA.

ANNEXE 2

Renseignements que doivent présenter les entreprises de services locaux concurrentes qui utilisent leurs propres installations pour fournir les services locaux

Les entreprises de services locaux concurrentes qui utilisent leurs propres installations pour offrir des services locaux, qui sont considérées comme des concurrentes et sur la présence desquelles l'ESLT requérante fonde sa demande d'abstention pour une circonscription, doivent fournir les renseignements suivants :

1)    Pour chaque centre de commutation dans chaque circonscription, fournir le nombre total de lignes d'accès local de résidence et d'affaires [1] , selon le cas, pour lesquelles les services locaux peuvent être offerts.   Si ces renseignements ne sont pas disponibles :

a)   Services locaux de résidence : Pour chaque centre de commutation dans chaque circonscription, fournir le nombre total de foyers pour lesquels les services locaux sont disponibles, selon les données des RTA présentées par l'ESLT en réponse à l'annexe 1.

b)   Services locaux d'affaires : Pour chaque centre de commutation pour chaque circonscription, fournir le nombre total de lignes d'accès local d'affaires pour lesquelles les services locaux sont disponibles, selon les données des RTA présentées par l'ESLT en réponse à l'annexe 1.

2)  Présenter l'ensemble des hypothèses avancées et des preuves présentées à l'appui de vos constatations.

3)   Si il est impossible de fournir les renseignements ci haut, le Conseil examinera l'utilisation d'une méthodologie alternative pour déterminer la présence des concurrents pour les services locaux de résidence.   Veuillez fournir vos observations sur la méthodologie proposée.

Source des données : Le Conseil utilisera les données concernant les abonnés du services Internet à large bande obtenues lors de la collecte de données sur l'industrie des télécommunications pour la période se terminant le 31 décembre 2006, par concurrent, et assignera les abonnements à chaque circonscriptions de l'ESLT en utilisant les 6 caractères du code postal (la région de tri d'acheminement (RTA) et l'unité de distribution locale (UDL)).

La méthodologie alternative proposée: Lorsqu'une entreprise de services locaux concurrente, qui utilise leur propre installation pour offrir des services locaux, rapporte un abonné de service Internet à large bande dans un RTAUDL, le Conseil jugera que l'entreprise a la capacité d'assurer un service à tous les foyers dans le RTAUDL.   Selon cette méthodologie, les foyers seront utilisés pour remplacer les lignes d'accès locales.

[1]      Les lignes d'accès local sont calculées par service d'accès au réseau (SAR).   Pour la présente situation, un SAR est une connexion filaire qui raccorde le local d'un client au réseau téléphonique public commuté.   Le service comprend : 1) un numéro de téléphone, 2) une connexion au RTPC et 3) l'accès au bureau du fournisseur de services depuis le local du client.

ANNEXE 3

Renseignements que doivent présenter les fournisseurs de services locaux concurrents qui, pour fournir des services locaux, dépendent des installations de transmission louées par des entreprises de services locaux ou des tiers

Les fournisseurs de services locaux concurrents qui dépendent des installations de transmission d'accès local louées par les entreprises de services locaux pour fournir des services locaux, qui sont considérés comme des concurrents et sur la présence desquels l'ESLT requérante fonde sa demande d'abstention pour une circonscription, doivent fournir les renseignements suivants :

1. Pour chaque circonscription, préciser chacun des centres de commutation de l'ESLT où vous offrez des services.
   
2. Fournir, par centre de commutation et emplacement distant, le pourcentage du nombre total de lignes d'accès local de résidence et d'affaires, selon le cas, pour lesquelles les services locaux peuvent être offerts.
   
3. Présenter l'ensemble des hypothèses avancées et des preuves présentées en vue d'étayer vos constatations.

ANNEXE 4

Renseignements que doivent fournir les fournisseurs de services sans fil

Les fournisseurs de services sans fil (FSF), qui sont considérés comme des concurrents et sur la présence desquels l'ESLT requérante fonde sa demande d'abstention, doivent fournir les renseignements suivants pour chaque circonscription.

1. Confirmer que le service sans fil peut être offert dans au moins 75 p. 100 de la circonscription.
   
2. Dans l'éventualité où le service sans fil engloberait moins de 75 p. 100 de la circonscription, estimer le pourcentage de la circonscription que le service sans fil pourrait couvrir, en tenant compte de l'ensemble des hypothèses avancées et des preuves présentées en vue d'étayer les constatations, pour chacune des circonscriptions pour lesquelles l'ESLT requérante demande une abstention locale

Liste de distribution :

smacdonald@mtt.ca ;  donald.woodford@bell.ca ;  pdowns@nexicom.net ;  rwi_gr@rci.rogers.com ;  reglementa@telebec.com ;  dmccaffrey@kenora.com ;  regulatory.matters@aliant.ca ;   drew.gordon@bell.ca ;  document.control@sasktel.sk.ca ;  sdrew@globalstar.ca ;  regulatory.affairs@telus.com ;  intervention@newnorth.ca ;  peter.diedrich@tbaytel.com ;  regulatory.aff@fidomobile.ca ;  alain.duhaime@sogetel.com ;  iworkstation@mtsallstream.com ;  andrew@isptelecom.net ;  regulatory@corporate.fcibroadband.com ;  brenda.stevens@rci.rogers.com ; JohnP@mountaincable.on.ca ;  Regulatory@sjrb.ca ;  regaffairs@quebecor.com ;  jesse@vianet.ca ;  regulatory.affairs@telus.com ;  david.watt@rci.rogers.com ;  regulr@bmts.com ; reglementaire@maskatel.qc.ca ;  steve@wtccommunications.ca ;  regulatory@distributel.ca ;  documents@accesscomm.ca ;  ataylor@personainc.ca ;  mlaurent@cooptel.qc.ca ;  lcouture@telwarwick.qc.ca ;   ian.stevens@execulink.com ;  pdowns@nexicom.net ;  natalie.macdonald@corp.eastlink.ca ;  jboutros@globility.ca ; reglementation@xittel.net ; bell.regulatory@bell.ca ; ken.engelhart@rci.rogers.com ;  cataylor@cyberus.ca ;  jeffrey.fan@ubs.com ;  dave.jarrett@sympatico.ca ;  taylor.richard@cb-bc.gc.ca ;  arthur.gottlieb@sympatico.ca ;  icollins@torontohydro.com ;  dmckeown@viewcom.ca ;  piac@piac.ca ;  stinsond@comnet.ca ;  Peter.Rhamey@bmonb.com ;  lefebvre@rogers.com ;  regulatory.affairs@alcatel.com ;  gordonp@lao.on.ca ;  stikeman@tactix.ca ;  kirsten.embree@fmc-law.com ;  pleblanc@iedm.org ;  crtc@mhgoldberg.com ;  antecol@phmlaw.com ;  reglementation@xittel.net ;  amedeo.bernardi@ontera.ca ;  abriggs@cogeco.ca ;  joe.parent@vonage.com ;  ghariton@sympatico.ca ;  regulatory@lya.com ;  calgaryregulatory@calgary.ca ;  reglementation@xittel.net ;  regulatoryca@aol.com ;  christian.tacit@cybersurf.com ;  lisangus@angustel.ca ;  regaffairs@quebecor.com ;  david.kidd@blakes.com ;  regulatory@primustel.ca ;  progers@osler.com ;  benrovet@rogers.com ;  sabray@satat.qc.ca ;  andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ;  rob.olenick@tbaytel.com ;  sdesy@actq.qc.ca ;  Regulatory@sjrb.ca ;  telecom.regulatory@cogeco.com  ; mandrews@amtelecom.ca ; info@ccsa.cable.ca; tsullivan@wightman.ca ; regmat@ntl.sympatico.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca

Mise à jour : 2007-05-07