ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-A53-200706906
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LettreOttawa, le 4 mai 2007 N / Réf. : 8740-A53-200706906 Par courriel
Monsieur David J. Hennessey Objet : Avis de modification tarifaire 236 - Transfert de plusieurs services au Tarif général d'Aliant Telecom Monsieur, Le Conseil a reçu un demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 236, datée du 2 mai 2007, dans laquelle la compagnie proposait de transférer plusieurs tarifs de la compagnie remplacée par Bell Aliant au Tarif général d'Aliant Telecom Inc. Dans sa demande, Bell Aliant proposait notamment d'accorder un droit acquis aux articles suivants :
La compagnie proposait que les abonnés actuels à des services faisant l'objet d'un droit acquis soient autorisés à rester abonnés et à transférer le service d'une adresse à l'autre. De plus, elle proposait que les forfaits ne soient plus offerts aux nouveaux abonnés et qu'ils ne puissent plus être ajoutés à un compte une fois retirés. Dans la Circulaire de télécom CRTC 2005-7 du 30 mai 2005 intitulée Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifiés (la circulaire 2005-7), le Conseil a fixé les renseignements dont il a besoin à cet égard pour bien évaluer une proposition de dénormalisation et/ou de retrait d'un service. Le personnel du Conseil fait remarquer que les propositions susmentionnées que la compagnie a présentées dans sa demande ne respectent pas les exigences en matière de preuve établies dans la circulaire 2005-7. Par conséquent, nous fermons le dossier. Le Conseil est disposé à examiner une nouvelle demande de Bell Aliant soumise dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire si les propositions de la compagnie visant à dénormaliser et/ou à retirer un service sont accompagnées des renseignements requis précisés dans la circulaire 2005-7. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par S. Bédard Suzanne Bédard c.c. : Joe Cabrera, CRTC, 819-934-6352 Mise à jour : 2007-05-04 |
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