ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-S9-200704900
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LettreOttawa, le 27 avril 2007 N/Ref.: 8690-S9-200704900 PAR COURRIEL
Monsieur Michael R. McAllister mrm@murdymcallister.com Objet : Demande présentée par Shaw Cablesystems Limited en vertu de la partie VII en vue d'obtenir l'accès aux routes et aux autres lieux publics qui relèvent de la compétence du district de Maple Ridge Monsieur, Dans une lettre datée du 25 avril 2007, le district de Maple Ridge (le District) a demandé de suspendre de façon générale l'examen de la demande de S haw Cablesystems Limited (Shaw) datée du 30 mars 2007 ou de le reporter au 1 er octobre 2007, et d'ordonner à Shaw de reprendre les négociations avec le District sans l'obliger à signer un accord d'accès ou un protocole d'entente provisoire. Dans une lettre datée du 26 avril 2007, Shaw a rejeté la requête. Auparavant, soit le 17 avril 2007, le District avait demandé au Conseil de suspendre de façon générale l'examen de la demande de Shaw afin de permettre aux parties de retourner à la table de négociation, ou alors d'accorder au District une prolongation pour lui permettre de déposer sa réponse. Dans une lettre datée du 18 avril 2007, le personnel du Conseil a décidé de reporter au 30 avril et au 10 mai 2007 respectivement les dates prévues pour répondre à la demande et déposer une réplique. La prolongation est conforme aux Règles de procédure du CRTC . De plus, le personnel du Conseil a indiqué dans sa lettre que le Conseil serait disposé à examiner une demande provenant des deux parties visant à reporter à plus tard l'étude de la demande, si les parties entreprenaient des négociations. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n'estime pas qu'il convient de prolonger le processus. Le District doit donc toujours déposer sa réponse à la demande de Shaw au plus tard le 30 avril 2007, et Shaw doit déposer sa réplique au plus tard le 10 mai 2007. À défaut de fournir tous les renseignements demandés, le Conseil pourrait tirer des conclusions défavorables dans le cadre de cette instance. Lorsqu'un document doit être soumis ou déposé au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire, L'original signé par L. Fancy Lynne Fancy
c.c. : J. Mullaney, CRTC (819) 953-5255 Mise à jour : 2007-04-27 |
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