ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-S9-200704900
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LettreOttawa, le 18 avril 2007 N/Réf. : 8690-S9-200704900 PAR COURRIEL
Monsieur Jean Brazeau - et -
Monsieur Michael R. McAllister mrm@murdymcallister.com Objet : Demande présentée par Shaw Cablesystems Limited en vertu de la partie VII et visant à obtenir l'accès aux routes et aux autres lieux publics qui relèvent de la compétence du district de Maple Ridge Messieurs, Le 17 avril 2007, le district de Maple Ridge a demandé au Conseil de surseoir à la demande de Shaw Cablesystems Limited (Shaw). Le district de Maple Ridge a déclaré que cette modalité protégerait les droits de toutes les parties et, en même temps, leur permettrait de retourner à la table des négociations, de tenter de régler tous les points en suspens et de conclure un accord d'accessibilité municipale. Le 17 avril 2007, Shaw s'est opposée à la demande de sursis, mais elle a accepté que les dates limites pour présenter des réponses et des répliques soient reportées. Le personnel du Conseil indique que, dans les circonstances, il serait approprié de reporter au 30 avril et au 10 mai 2007 respectivement les dates prévues pour présenter des réponses et des répliques. Cette prolongation serait conforme aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . Si les deux parties devaient entamer des négociations, le Conseil serait disposé à examiner une demande conjointe de sursis de la demande. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire, L'original signé par L. Fancy Lynne Fancy c.c. : J. Mullaney, CRTC 819-953-5255 Mise à jour : 2007-04-18 |
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