ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C12-200704321
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LettreOttawa, le 18 avril 2007 N/Réf. : 8622-C12-200704321 À : Parties intéressées à l'avis public 2007-3 Objet : Instance visant à examiner l'obligation d'installer un dispositif d'interconnexion de réseau lorsque le réseau d'une entreprise de services locaux titulaire est déconnecté du câblage intérieur d'une résidence , Avis public de télécom CRTC 2007-3, 19 mars 2007 (l'avis 2007-3) Madame, Monsieur, Dans une lettre du 12 avril 2007, la Canadian Cable Systems Alliance, Cogeco Cable Canada Inc., Rogers Cable Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron ltée (collectivement, les câblodistributeurs) ont demandé au Conseil de modifier le libellé du paragraphe 8 de l'avis 2007-3 de façon à tenir compte des cas où une ESL déconnecte le réseau d'une autre ESL du câblage intérieur d'un abonné. Les câblodistributeurs ont également demandé que toutes les ESL inscrites auprès du Conseil puissent également être désignées parties à l'instance. Le 13 avril 2007, Saskatchewan Telecommunications a appuyé les demandes des câblodistributeurs. Compte tenu des demandes, le processus établi à l'avis 2007-3 est suspendu. Les parties doivent déposer des observations sur les demandes des câblodistributeurs au plus tard le 23 avril 2007 et en signifier copie à toutes les autres parties à l'instance. Le Conseil établira un nouvel échéancier lorsqu'il rendra une décision concernant ces demandes. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire, L'original signé par L. Fancy Lynne Fancy c.c. : J. Mullaney, CRTC 819-953-5255 Parties intéressées à l'avis public 2007-3 : regaffairs@quebecor.com; regulatory.affairs@telus.com; regulatory@bell.aliant.ca; ken.engelhart@rci.rogers.com; document.control@sasktel.sk.ca; natalie.macdonald@corp.eastlink.ca ; Regulatory@sjrb.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com ; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; cataylor@cyberus.ca ; dgmoss@mosstar.com ; david.watt@rci.rogers.com ; john.lange@open-it.ca ; rob.brown@citywest.ca ; dmckeown@viewcom.ca ; regulatory@lya.com ; christian.tacit@cybersurf.com ; reglementa@telebec.com ; cedwards@ccsa.cable.ca; kstevens@execulink.com; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca Mise à jour : 2007-04-18 |
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