ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200605553
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LettreOttawa, le 13 mars 2007 No. de dossier: 8678-C12-200605553 PAR COURRIEL À : Parties intéressées à l'Avis public 2006-5 du 9 mai 2006 Sujet : Examen du cadre de plafonnement des prix , Avis public de télécom CRTC 2006-5, 9 mai 2006 - Report de l'échéance pour les dépôts annuels pour 2007 en matière des prix plafonds Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix , Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, tel que modifié par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002 (Décision 2002-34), le Conseil a établi le régime de plafonnement des prix auquel Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), Bell Canada, MTS Communications Inc. (MTS), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TELUS) sont assujetties. Ce régime devait prendre fin le 31 mai 2006. Dans la décision intitulée Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec , Décision de télécom 2002-43, 31 juillet 2002 (Décision 2002-43), le Conseil a établi le régime de réglementation des prix auquel la Société en commandite Télébec (Télébec) et TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) sont assujetties. Ce régime devait prendre fin le 31 juillet 2006. Dans la décision 2002-34, le Conseil a ordonné, entre autres choses, à Aliant Telecom, Bell Canada, MTS, SaskTel et TELUS de déposer sur une base annuelle, le 31 mars, des mises à jour à leurs limites de tranches tarifaires (LTT) et leurs indices de tranches tarifaires (ITT), avec calculs, formules et feuilles de calcul à l'appui, pour le reste de la période de plafonnement des prix pour chaque ensemble/sous-ensemble de services plafonnés, selon le cas. Le Conseil a indiqué qu'il s'attendait à ce que les modifications tarifaires qu'il approuverait en matière de prix plafonds annuellement entreraient en vigueur à compter du 1er juin. Dans la Décision 2002-43, le Conseil a précisé que pour Télébec et TELUS Québec les dates en question seraient le 31 mai et le 1 er août, respectivement. Dans la décision intitulée Prolongation du régime de réglementation des prix pour Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc., Décision de télécom CRTC 2005-69, 16 décembre 2005, le Conseil a prolongé, sans le modifier, le régime de réglementation des prix auquel sont assujetties Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc., pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 mai 2007. De plus, dans Prolongation du régime de réglementation des prix pour la Société en commandite Télébec et TELUS Communications (Québec) Inc. , Décision de télécom CRTC 2005-70, 16 décembre 2005, le Conseil prolonge, sans le modifier, le régime de réglementation des prix auquel sont assujetties la Société en commandite Télébec et TELUS Communications (Québec) Inc., pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2007. Dans l ' avis public de télécom CRTC 2006-5 du 9 mai 2006 intitulé Examen du cadre de plafonnement des prix , le Conseil a déclaré qu'il prévoyait rendre une décision au sujet de cette instance d'ici le 30 avril 2007. Par conséquent, il serait approprié de reporter les dépôts du 31 mars 2007 et du 31 mai 2007 en matière de prix plafonds, de même que le dépôt du calcul de l'exigence de subvention, suivant le moment où le Conseil se prononcera dans cette instance. La décision du Conseil inclura des directives au sujet des dates révisées pour les dépôts de 2007 en matière de prix plafonds et du calcul de l'exigence de subvention. Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
La gestionnaire principale, Tarifs, « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard
cc: C. Bailey (819) 997-4557 Mise à jour : 2007-03-13 |
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