ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-B2-200602781
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 6 mars 2007 N/Réf. : 8661-B2-200602781 Par courriel
M. Willie Grieve - et -
M. Michel Gilbert - et -
M. Mirko Bibic Objet : Requête de Bell Canada en vertu de la partie VII concernant les services de réseau numérique propres aux concurrents dans le territoire de Société TELUS Communications au Québec Madame, Monsieur, Conformément à la Loi sur les télécommunications (la Loi), la gouverneure en conseil a pris le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication ( les instructions ) . Les instructions sont entrées en vigueur le 14 décembre 2006 , et vous pouvez en prendre connaissance à l'adresse http://canadagazetteducanada.gc.ca/partII/2006/20061227/html/sor355-f.html . Les instructions précisent que le CRTC doit se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché et, là où la situation l'exige encore, réglementer de manière à ne pas faire obstacle au libre jeu d'un marché concurrentiel et dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la Loi. Étant donné que les instructions s'appliquent à la Requête de Bell Canada en vertu de la partie VII concernant les services de réseau numérique propres aux concurrents dans le territoire de Société TELUS Communications au Québec, les parties à cette instance qui le souhaitent peuvent déposer des observations à cet égard au plus tard le 21 mars 2007. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Gestionnaire principale des Tarifs « Original signé par D. Magmanlac » (pour) Suzanne Bédard c.c. Martin Brazeau, CRTC (819) 997-3498 Mise à jour : 2007-03-06 |
- Date de modification :