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Décision de télécom CRTC 2007-22
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Ottawa, le 12 avril 2007
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Rapport sur l'interconnexion IP à IP - Suivi de la décision 2006-13
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Référence : 8621-C12-01/00 et 8663-C12-200402892
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À la fin novembre 2006, le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a remis au Conseil un rapport dans lequel il recommande les lignes directrices minimales pour l'établissement d'une interconnexion IP à IP qui faciliterait l'échange d'informations pertinentes pour satisfaire aux exigences du jeu de messages minimum. Dans la présente décision, le Conseil approuve intégralement le rapport du CDCI.
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Introduction
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1.
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Dans la décision Interconnexion IP à IP - Suivi de la décision 2005-28, Décision de télécom CRTC 2006-13, 16 mars 2006 (la décision 2006-13), le Conseil a approuvé le rapport du groupe de travail Réseau (GTR) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) intitulé IP Interconnection Profile for Interconnection Between Service Providers Under the Jurisdiction of the CRTC, 5 décembre 2005 (NTRE0035B). Dans ce rapport, le GTR a recommandé que l'interconnexion IP à IP (protocole Internet) prenne en charge le jeu de messages minimum que le Conseil a approuvé à l'égard de la signalisation par canal sémaphore no 7 (CCS7). Le GTR a également indiqué qu'il comptait examiner plus à fond la documentation technique relative aux lignes directrices sur l'interconnexion IP à IP émises par divers organismes de rédaction de normes et d'autres organisations, et ce, dans le but d'en élaborer d'autres.
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Rapport sur l'interconnexion IP à IP
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2.
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Le 24 novembre 2006, le CDCI a soumis à l'approbation du Conseil un rapport du GTR intitulé IP Interconnection Profile for Interconnection Between Service Providers Under the Jurisdiction of the CRTC, 7 novembre 2006 (NTRE039C) [le Rapport]. Le même jour, le CDCI a également soumis au Conseil les réserves formulées par Xittel telecommunications inc., en son nom et pour le compte de la Coalition québécoise de fournisseurs d'accès Internet (collectivement Xittel et autres), à l'égard de certains aspects du Rapport ainsi que la réponse que le président du GTR a présentée, au nom des membres du GTR, au sujet de ces réserves. Ces observations sont résumées ci-après.
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3.
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Dans le Rapport, le GTR a conclu que, parmi les protocoles que les organismes de normalisation tels que l'Internet Engineering Task Force (l'IETF), l'Alliance for Telecommunications Industry Solutions et CableLabs examinaient en tant que protocole devant faciliter l'interconnexion IP, le protocole d'initiation de session (SIP), et ses diverses combinaisons d'en-têtes et d'extensions, constituait le protocole primaire comportant les fonctions nécessaires pour prendre en charge le jeu de messages minimum CCS7.
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4.
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Le GTR a indiqué que les fournisseurs de services désirant acheminer et recevoir le trafic voix en format d'origine IP (sur SIP) pouvaient appliquer les lignes directrices minimales énoncées dans le Rapport sur l'établissement d'une interconnexion IP à IP afin de faciliter l'échange des informations pertinentes pour satisfaire aux exigences du jeu de messages minimum, dont la transférabilité des numéros locaux (TNL).
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5.
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De plus, le GTR a admis que, tout au long des délibérations, de nouvelles façons d'assurer la TNL dans le contexte de l'interconnexion IP à IP sur SIP n'avaient cessé de voir le jour. Le GTR a donc précisé qu'il continuerait de surveiller la situation dans l'industrie et qu'il signalerait tout progrès valable dans un modificatif du Rapport ou dans un rapport distinct.
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Observations sur le Rapport
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6.
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Selon Xittel et autres, il faudrait modifier le Rapport de manière à tenir compte des réserves concernant les autres méthodes qui pourraient servir à prendre en charge la TNL sur SIP afin de permettre l'interconnexion IP à IP. Les méthodes auxquelles Xittel et autres faisaient renvoi découlent des demandes d'observations, ou Request for Comments (RFC)1, de l'IETF, en l'occurrence de la RFC 4694 intitulée Number Portability Parameters for the "tel" Uniform Resource Identifier, de la RFC 3372 intitulée Session Initiation Protocol for Telephones (SIP-T): Context and Architecture et de la RFC 3398 intitulée Integrated Services Digital Network (ISDN) User Part (ISUP) to SIP Mapping.
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7.
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Xittel et autres ont fait valoir qu'il faudrait, au lieu de retenir la RFC 3372 ou la RFC 3398 tel que recommandé dans le Rapport, imposer l'utilisation de la RFC 4694 pour l'acheminement de l'information TNL sur SIP, et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle technologie élimine le recours au système TNL qui est actuellement en usage. Xittel et autres ont ajouté que la RFC 3398 ne devrait figurer dans le Rapport que si sa mise en oeuvre était conditionnelle à une divulgation publique adéquate.
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8.
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De plus, Xittel et autres ont fait valoir que la norme RFC 3372 devrait être retirée du Rapport en tant qu'option pour la prise en charge de la TNL, puisqu'à leur avis la RFC 3372 va à l'encontre de ce que le GTR a convenu dans le rapport de consensus NTRE0035B, que le Conseil a approuvé dans la décision 2006-13.
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9.
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Selon le GTR, les objections de Xittel et autres n'étaient pas réalistes puisque certaines entreprises utilisent déjà la RFC 3372. Il a ajouté que si la RFC était écartée, l'industrie ne disposerait d'aucune véritable option pour instaurer l'interconnexion IP à IP maintenant. Le GTR a d'ailleurs précisé qu'aucune entreprise n'utilisait la RFC 4694 pour le moment parce qu'il s'agit d'une nouvelle norme et que, comme pour toute nouvelle norme, aucun vendeur n'en assure le soutien.
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10.
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Le GTR a dit avoir modifié le Rapport lors de la rédaction définitive afin d'y inclure les préoccupations de Xittel et autres. Il a souligné que les membres du GTR s'étaient engagés à examiner les nouvelles normes, telles que la RFC 4694. Le GTR a également ajouté que tous les autres membres du GTR, sauf Xittel et autres, avaient approuvé l'ensemble des points abordés dans le Rapport.
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Analyse et conclusions du Conseil
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11.
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Le Conseil fait remarquer que, dans le Rapport, le GTR a reconnu que, tout au long des délibérations, de nouvelles façons d'assurer l'interconnexion IP à IP, dont la norme RFC 4694 récemment approuvée, n'avaient cessé de voir le jour. Dans le Rapport, le GTR a par ailleurs indiqué qu'il continuerait de surveiller la situation dans l'industrie et qu'il signalerait tout progrès valable dans un modificatif du Rapport ou dans un rapport distinct.
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12.
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Le Conseil signale que l'IETF a approuvé la RFC 4694 il y a quelques mois et que, selon lui, l'industrie, par l'intermédiaire du GTR, n'a eu l'occasion ni de vérifier s'il s'agit d'une ligne directrice qu'il lui conviendrait d'adopter ni de prendre une décision à cet égard. Le Conseil est également d'avis que les vendeurs n'assureront pas le soutien de cette norme avant un bon moment. Par conséquent, il juge prématuré d'imposer l'utilisation de la norme RFC 4694. Le Conseil rejette donc la demande de Xittel et autres.
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13.
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En ce qui concerne la condition que Xittel et autres veulent rattacher à l'inclusion de la RFC 3398 dans le Rapport, le Conseil juge qu'il suffit de préciser que la divulgation publique est pratique courante lorsque l'industrie établit une interconnexion.
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14.
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Quant à la demande de Xittel et autres voulant que la RFC 3372 en tant que méthode de prise en charge de la TNL sur SIP-T soit retirée du Rapport, le Conseil fait remarquer qu'une telle décision nuirait à l'instauration de l'interconnexion IP à IP puisque certaines entreprises utilisent déjà cette norme et que les vendeurs en assurent le soutien. Par ailleurs, le Conseil est d'avis que l'utilisation de la norme RFC 3372 cadre avec la conclusion qu'il a tirée dans la décision 2006-13.
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15.
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Le Conseil précise que le Rapport ne comporte aucune recommandation voulant que le Conseil impose l'utilisation d'une méthode de prise en charge de la TNL sur SIP; il renferme plutôt une série d'options que les fournisseurs de services peuvent appliquer pour y arriver. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'industrie des télécommunications de supprimer la norme RFC 3372 du Rapport.
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16.
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Le Conseil fait remarquer que son approbation au Rapport permettra aux fournisseurs de services désirant acheminer et recevoir le trafic voix en format d'origine IP (sur SIP) d'adopter les lignes directrices minimales énoncées dans le Rapport et traitant de l'établissement d'une interconnexion IP à IP. Ceci facilitera l'échange d'informations pertinentes pour satisfaire aux exigences du jeu de messages minimum, dont la TNL.
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17.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le Rapport que lui a soumis le GTR. De plus, il enjoint au GTR de continuer de surveiller la situation dans l'industrie en ce qui concerne l'interconnexion IP à IP et de lui signaler tout éventuel progrès valable.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
1 Une RFC est un document qui sert à décrire les normes de communication Internet afin que les intervenants de l'industrie puissent formuler leurs commentaires à leur égard et, éventuellement, les endosser en tant que normes de l'industrie.
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Mise à jour : 2007-04-12