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Décision de télécom CRTC 2007-12
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Ottawa, le 27 février 2007
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Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada - Demande visant la prolongation de certains délais pour équiper de téléscripteurs les téléphones payants, tel qu'établi dans la Décision de télécom CRTC 2004-47
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Référence : 8662-B2-200614661
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Dans la présente décision, le Conseil approuve une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada visant la prolongation de certains délais pour leur permettre d'installer des téléscripteurs sur les téléphones payants, tel qu'établi dans la décision 2004-47.
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Introduction
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1.
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Le 14 novembre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), et Bell Canada (collectivement les compagnies), en vertu de l'article 62 de la Loi sur les télécommunications, en vue de réviser et de modifier des parties de la décision Accès au service de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2004-47, 15 juillet 2004 (la décision 2004-47). Les compagnies ont demandé une prolongation des délais liés au programme de mise à niveau des téléphones payants par l'ajout de téléscripteurs1, tel qu'établi dans la décision 2004-47.
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Historique
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2.
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Dans la décision 2004-47, le Conseil a ordonné à Aliant Telecom Inc. (qui fait maintenant partie de Bell Aliant), à Bell Canada, à MTS Communications Inc. (désormais MTS Allstream Inc.), à Saskatchewan Telecommunications, et à la Société en commandite Télébec (collectivement Bell Canada et autres); ainsi qu'à TELUS Communications Inc. et à TELUS Communications (Québec) Inc. (collectivement TCI)2 de mettre en oeuvre un programme pour installer des téléscripteurs sur leurs téléphones payants dans des délais prescrits.
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3.
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Aux paragraphes 146 et 147 de la décision 2004-47, le Conseil a ordonné à Bell Canada et autres, ainsi qu'à TCI, d'adapter leurs groupes de téléphones payants :
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146. Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres ainsi qu'à TCI d'adapter tous leurs groupes de téléphones payants comportant au moins quatre téléphones payants en équipant au moins un d'entre eux d'un téléscripteur, au plus tard le 31 décembre 2006.
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147. Le Conseil ordonne à Bell Canada et autres ainsi qu'à TCI d'adapter tous leurs groupes de téléphones payants comportant deux ou trois téléphones payants en équipant au moins un d'entre eux d'un téléscripteur, au plus tard le 31 décembre 2007.
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La demande
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4.
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Les compagnies ont demandé de reporter d'un an (au 31 décembre 2007) et de six mois (au 30 juin 2008) les délais établis respectivement aux paragraphes 146 et 147 pour leur permettre de mettre à niveau les groupes de téléphones payants en installant des téléscripteurs Millenium pour téléphones payants.
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5.
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Les compagnies ont affirmé avoir eu des problèmes opérationnels à la phase initiale de l'installation des téléscripteurs. Elles ont ajouté que ces problèmes comprenaient le vandalisme, l'entretien considérable et la réticence de certains fournisseurs d'emplacement. Les compagnies ont également affirmé avoir cherché et essayé des solutions de rechange aux téléscripteurs, et avoir travaillé avec un vendeur pour mettre au point un prototype de téléscripteur pouvant être installé à l'intérieur et à l'extérieur. Elles ont indiqué qu'elles avaient choisi le téléscripteur Millenium pour téléphones payants comme solution de rechange puisqu'il répondait aux besoins de tous les intervenants.
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6.
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Les compagnies ont affirmé qu'en raison d'un retard de production, le vendeur de téléscripteurs Millenium pour téléphones payants ne serait pas en mesure de fournir le nombre d'appareils requis dans les délais établis aux paragraphes 146 et 147 de la décision 2004-47. Les compagnies ont ajouté que leur vendeur et elles avaient besoin de temps supplémentaire pour finaliser le processus de fabrication et d'installation des téléscripteurs Millenium pour téléphones payants.
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7.
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Les compagnies ont indiqué que Bell Canada avait consulté le Deaf Advisory Committee (DAC) et des représentants de l'Association des Sourds du Canada (ASC). Elles ont également fait remarquer que Bell Canada avait présenté le téléscripteur Millenium pour téléphones payants aux membres du DAC et de l'ASC, et qu'elle avait reçu des commentaires positifs de la communauté sourde. Les compagnies ont joint à leur demande une lettre de l'ASC, datée du 13 novembre 2006, dans laquelle l'Association affirmait qu'elle apportait son appui à la demande de prolongation.
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8.
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Les compagnies ont indiqué qu'elles installeraient un téléscripteur traditionnel à tiroir coulissant dans un emplacement intérieur, sur demande, si l'endroit était souvent fréquenté par des utilisateurs sourds, comme une école pour sourds. Les compagnies ont également fait remarqué qu'elles continueraient de travailler avec l'ASC et d'autres parties intéressées à l'évaluation des progrès technologiques en matière d'accessibilité aux téléphones payants.
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9.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.
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Analyse et conclusions du Conseil
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10.
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Le Conseil indique que les compagnies ont demandé une prolongation des délais pour se conformer aux directives établies aux paragraphes 146 et 147 de la décision 2004-47, afin de leur permettre d'utiliser le téléscripteur Millenium pour téléphones payants et, surtout, de finaliser le processus de fabrication et d'installation de ces appareils.
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11.
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Le Conseil fait remarquer que, la décision 2004-47 n'ayant pas spécifié le type de téléscripteur devant être installé, les compagnies pourraient choisir différents types de téléscripteurs correspondant aux exigences de cette décision. Il indique également qu'une prolongation des délais a été demandée afin de permettre aux compagnies d'installer un type différent de téléscripteur, puisque celui devant être installé au départ s'était révélé inapproprié.
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12.
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Le Conseil fait remarquer que l'ASC appuyait la demande de prolongation des délais des compagnies. Il indique également l'engagement des compagnies à installer un téléscripteur traditionnel à tiroir coulissant dans des emplacements intérieurs où la demande est forte et à continuer à travailler avec l'ASC et d'autres parties intéressées pour trouver d'autres solutions, produits et services possibles dans d'autres champs d'application.
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13.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime raisonnable de prolonger les délais et, par conséquent, approuve la demande des compagnies. Il ordonne aux compagnies de se conformer aux exigences établies aux paragraphes 146 et 147 de la décision 2004-47, au plus tard le 31 décembre 2007 et le 30 juin 2008, respectivement.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page :
1 Un téléscripteur, aussi nommé téléimprimeur, est un appareil électronique doté d'un clavier et d'un petit écran qui permet aux personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes et entendantes de communiquer entre elles par téléphone.
2À compter du 1er mars 2006, TCI (ou TELUS Communications Inc.) a cédé et transféré à TELUS Communications Company la totalité des éléments d'actif de son réseau et pratiquement la totalité de ses autres actifs et passifs, et la presque totalité de ses contrats de service.
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Mise à jour : 2007-02-27