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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-77
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Ottawa, le 7 mars 2007
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Société Radio-Canada
L'ensemble du Canada
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Demande 2006-1639-4
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-5
15 janvier 2007
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Modification de licences
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Le Conseil approuve une demande de modification de licences qui permettrait à la titulaire de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise énoncées dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de la Société Radio-Canada (SRC) visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision énumérées à l'annexe de la présente décision.
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2.
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La SRC a demandé au Conseil d'ajouter une condition à ses licences en vue de lui permettre de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise énoncées dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise,avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004 (l'avis public 2004-93). La condition de licence se lirait comme suit :
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire autorisées au cours de toute heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion par l'article 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires de matériel publicitaire comptabilisées en fonction de Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Interventions
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3.
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Le Conseil a reçu des commentaires d'ordre général à l'égard de cette demande de la part de M. Chris Henderson, Grand Chef de Southern Chiefs' Organization Inc. M. Henderson déclare qu'il n'appuie pas la demande présentée par la SRC de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise. D'après lui, la SRC n'a jamais offert « une représentation fidèle » de l'ensemble de la population du pays dans ses émissions, ni maintenu son engagement d'offrir des émissions dramatiques qui s'adressent à tous les Canadiens. L'intervenant note, en particulier, le manque « d'émissions reflétant les Autochtones » et déclare que les remarques faites précédemment auprès du Conseil concernant cette question mettaient l'accent sur la nécessité d'adopter « des mesures incitatives garantissant que les émissions de télévision canadiennes reflètent la nature variée de la société canadienne, particulièrement les minorités visibles, les peuples autochtones et les handicapés ».
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4.
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La requérante n'a pas répondu à l'intervention.
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Analyse et décision du Conseil
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5.
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Dans l'avis public 2004-93, le Conseil annonce un programme de mesures visant à encourager la production et la diffusion d'émissions dramatiques canadiennes originales et de grande qualité, à élargir leur auditoire et à augmenter les dépenses qui s'y rattachent. Il y déclare également que tout titulaire respectant les critères inhérents à ce programme sera autorisé à diffuser des minutes supplémentaires de matériel publicitaire, au-delà des limites prévues dans la réglementation ou les conditions de licence pertinentes. Enfin, le Conseil précise que, pour se prévaloir de ce programme de mesures incitatives, une titulaire doit déposer une demande de condition de licence.
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6.
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Toujours dans l'avis public 2004-93, le Conseil indique que les minutes de publicité supplémentaires obtenues dans le cadre du programme de mesures incitatives liées aux dramatiques doivent être utilisées dans des émissions populaires étrangères qui contiennent déjà plus de 14 minutes d'interruptions publicitaires par heure. Par conséquent, le Conseil est convaincu que les téléspectateurs canadiens ne seront pas soumis à une augmentation des interruptions d'émissions.
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7.
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Quant à l'intervention déposée par M. Henderson, le Conseil estime que les commentaires n'ont pas d'impact direct sur le droit de la SRC à se prévaloir du programme de mesures incitatives liées aux dramatiques, le but de ce programme étant, comme indiqué auparavant, d'augmenter la production et la diffusion d'émissions dramatiques canadiennes originales et de grande qualité, à élargir leur auditoire et à augmenter les dépenses qui s'y rattachent.
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8.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de la Société Radio-Canada visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision énumérées à l'annexe de la présente décision afin d'ajouter la condition de licence suivante :
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire autorisées au cours de toute heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion par l'article 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires de matériel publicitaire comptabilisées en fonction de Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Secrétaire général
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La présente décision doit être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-03-07