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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-5
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Ottawa, le 4 janvier 2007
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Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., et Dekkerco Holdings Limited, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Northwestern Radio Partnership
North Battleford (Saskatchewan)
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Demande 2006-0668-4
Audience publique à Regina (Saskatchewan)
30 octobre 2006
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CJNB North Battleford - conversion à la bande FM
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Le Conseil refuse une demande de licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de radio FM commerciale de langue anglaise à North Battleford (Saskatchewan) pour remplacer la station AM, CJNB.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., et Dekkerco Holdings Limited, associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Northwestern Radio Partnership (Northwestern Radio) en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à North Battleford afin de remplacer sa station AM, CJNB. Northwestern Radio propose d'exploiter la nouvelle station FM à 102,9 MHz (canal 275C1) avec une puissance apparente rayonnée de 100 000 watts.
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2.
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Northwestern Radio possède et exploite actuellement une station de radio FM commerciale qui dessert North Battleford, appelée CJCQ-FM. Dans Station de radio FM de langue anglaise à North Battleford, décision de radiodiffusion CRTC 2004-526, 30 novembre 2004 (la décision 2004-526), Northwestern Radio a été autorisée à exploiter une autre station de radio FM commerciale pour desservir North Battleford. À ce jour, cette station n'est toujours pas en exploitation.
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3.
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Pour étayer sa demande, Northwestern Radio fait valoir que la station FM proposée améliorera le service offert aux auditeurs du marché de North Battleford qui, pour le moment, ne peuvent recevoir un signal de bonne qualité de la part de CJNB. Selon Northwestern Radio, la localisation actuelle du site de l'émetteur AM offre une zone de desserte très limitée la nuit. Elle déclare que de nombreux auditeurs, en particulier dans la région sud de la zone de desserte, ne peuvent pas recevoir le signal de CJNB le soir, et en hiver ils ne le reçoivent pas non plus le matin.
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4.
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Northwestern Radio soutient que les coûts en immobilisations reliés à la conversion de CJNB à la bande FM seraient bien moins élevés que les coûts de construction d'un nouvel émetteur AM. Elle indique qu'elle localisera le système d'émetteur/antenne de la station FM proposée sur le site actuel de l'émetteur de CJCQ-FM.
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5.
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D'après Northwestern Radio, la nouvelle station FM continuera à être exploitée selon une formule musicale country et offrira une programmation locale dont des nouvelles et des évènements communautaires, des nouvelles générales, des sports et des bulletins météorologiques ainsi que des chroniques agricoles touchant les fermiers de la région.
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6.
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Northwestern Radio confirme qu'elle continuera à participer au plan mis sur pied par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) selon lequel les titulaires de radio doivent verser une contribution à la promotion des artistes canadiens. Selon le plan de l'ACR, une titulaire de radio desservant un marché de la taille de North Battleford est censée verser au moins 400 $ par année de radiodiffusion à des tierces parties admissibles chargées de faire la promotion de musiciens et autres artistes canadiens. Northwestern indique également que la station soutiendra les artistes locaux de la région.
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7.
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Lors de l'étude de la demande, le Conseil a demandé à Northwestern Radio de justifier pourquoi elle devrait faire exception à la règle appliquée aux entreprises de radiodiffusion concernant la politique en matière de propriété commune. Selon la politique en matière de propriété commune, dans un marché de la taille de North Battleford qui compte moins de huit stations de radio commerciale de langue anglaise, une titulaire peut posséder ou contrôler jusqu'à trois stations de radio dans une langue donnée, dont au plus deux stations dans la bande AM ou FM.
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8.
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En réponse, Northwestern Radio indique qu'elle demande au Conseil une exemption à la politique en matière de propriété commune afin de relever les défis d'exploitation importants liés à l'exploitation de CJNB. Elle soutient que ces défis iront croissants, CJNB ayant à faire face à la forte concurrence des services de radio par satellite par abonnement ainsi que des autres services sonores numériques par le biais des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble, des EDR par satellite de radiodiffusion directe, d'Internet et des baladeurs à disque dur (iPod). De plus, selon Northwestern Radio, la conversion de CJNB au FM ne portera pas préjudice à la diversité des sources de nouvelles, pas plus qu'à la concurrence dans le marché de North Battleford.
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Interventions
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9.
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Le Conseil a reçu une intervention défavorable de la part de 912038 Alberta Ltd., titulaire de CKLM-FM Lloydminster (Alberta) (CKLM-FM).
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10.
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CKLM-FM souligne que l'approbation de cette demande conduira Northwesten Radio à posséder trois stations de radio FM dans le marché de North Battleford, ce qui va à l'encontre de la politique en matière de propriété commune.
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11.
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CKLM-FM convient que le coût d'installation d'un nouvel émetteur AM serait prohibitif. Cependant, CKLM-FM soutient également que Northwestern Radio n'a donné aucune indication quant aux autres solutions envisagées pour améliorer le signal de CJNB, comme de demander une modification de sa puissance la nuit, de chercher une nouvelle fréquence AM, de construire un émetteur FM de faible puissance pour couvrir la zone affectée par la baisse de puissance la nuit ou de renoncer à l'autorisation FM accordée dans la décision 2004-526.
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12.
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Enfin, CKLM-FM affirme que l'attribution d'une troisième licence FM à Northwestern Radio dissuadera d'autres radiodiffuseurs indépendants de déposer une demande pour desservir le marché de North Battleford. Par conséquent, selon CKLM-FM, l'approbation de cette demande ne contribuera pas à la diversité de nouvelles et d'informations.
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Réponse de la titulaire
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13.
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Northwestern Radio répond que sa demande indique clairement qu'elle demande l'autorisation de résoudre des questions techniques exceptionnelles spécifiques aux petits marchés desservis par un exploitant unique.
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14.
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Quant aux solutions proposées par CKLM-FM pour résoudre les déficiences du signal de CJNB, Northwestern Radio indique qu'elle ne réduit pas la puissance de la station la nuit, mais modifie son modèle de rayonnement afin de protéger d'autres stations AM, principalement les stations AM des États-Unis. Northwestern Radio explique que faire passer CJNB à une nouvelle fréquence AM entrainera, entre autres, la reconfiguration ou la relocalisation du site complet de l'émetteur ainsi que le remplacement de l'émetteur existant. Selon Northwestern Radio, rien que le mémoire technique pour un projet de ce genre générera un coût supplémentaire de 60 000 $, ce qui est excessif, comparé notamment au coût de la conversion de CJNB au FM. Quant à la possibilité d'ajouter un émetteur FM de faible puissance, Northwestern Radio affirme qu'elle aura besoin au moins de quatre ou cinq émetteurs et, même ainsi, la plupart de ses auditeurs ruraux ne recevront toujours pas un signal de qualité.
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15.
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Pour ce qui est d'abandonner l'autorisation FM accordée dans la décision 2004-526, Northwestern Radio déclare qu'elle a été autorisée à offrir un choix de programmation de radio distinct et varié à North Battleford et qu'elle n'a jamais envisagé « d'abandonner » un segment du marché qu'elle est autorisée à desservir.
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Analyse et décision du Conseil
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16.
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Lors de l'examen de cette demande, le Conseil a pris en compte le fait que Northwestern Radio possède actuellement deux stations FM autorisées à desservir North Battleford.
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17.
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Le Conseil note que CJCQ-FM qui a été autorisée en 20001 et CJNB ont rapporté ensemble des marges bénéficiaires en hausse depuis 2003. De plus, l'auditoire de North Battleford desservi par les deux stations affiche une certaine stabilité depuis 2002.
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18.
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De plus, d'après le Conseil, Northwestern Radio n'a pas examiné de façon exhaustive toutes les questions clés relatives à l'impact de l'introduction de la nouvelle station FM proposée sur la diversité des sources de nouvelles et le degré de concurrence dans le marché de North Battleford. Par conséquent, le Conseil estime que Northwestern Radio n'a pas fourni de preuves suffisantes pour déroger à la règle de la politique en matière de propriété commune. Selon le Conseil, il y d'autres solutions permettant à Northwestern Radio de corriger les déficiences du signal de CJNB tout en respectant la politique en matière de propriété commune.
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19.
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Par ailleurs, le Conseil estime que la nécessité pour Northwestern Radio d'améliorer ses installations AM est une situation courante pour bon nombre d'autres titulaires de radio au Canada, notamment celles qui desservent des marchés comportant deux stations FM et une station AM. Le Conseil relève qu'il a autorisé Northwestern Radio à exploiter une deuxième station de radio FM à North Battleford en 2004. Selon le Conseil, Northwestern Radio aurait dû savoir en 2004 qu'il était nécessaire d'améliorer ses installations AM.
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20.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd., et Dekkerco Holdings Limited associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Northwestern Radio Partnership, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à North Battleford afin de remplacer sa station AM, CJNB.
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
[] Nouvelle entreprise de programmation de radio FM, décision CRTC 2000‑134, 28 avril 2000
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Mise à jour : 2007-01-04