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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-45
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Ottawa, le 31 janvier 2007
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Diverses titulaires L'ensemble du Canada
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Les numéros des demandes figurent à l'annexe de la présente décision
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-155
1er décembre 2006
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Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux entreprises de programmation de télévision à la carte
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1.
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Le Conseil approuve les demandes présentées par les titulaires énumérées à l'annexe de la présente décision visant à modifier les licences de radiodiffusion de leurs entreprises de programmation de télévision à la carte respectives, afin d'ajouter une condition de licence qui exempte chaque titulaire de l'obligation de remettre les registres de toutes les émissions diffusées, comme l'exigent les articles 4(1), 4(2) et 4(3) du Règlement de 1990 sur la télévision payante. La licence de chacune de ces entreprises sera donc assujetties à la condition suivante :
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La titulaire est exemptée des obligations énoncées aux articles 4(1), 4(2) et 4(3) du Règlement de 1990 sur la télévision payante.
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2.
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Conformément à Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux entreprises de programmation de télévision à la carte,avis public de radiodiffusion CRTC 2006-128, 29 septembre 2006, les titulaires devront plutôt respecter la condition de licence suivante :
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La titulaire doit tenir à jour une liste détaillée des émissions diffusées sur chaque canal pendant une période qui inclut l'année de radiodiffusion en cours ainsi que celle qui la précède immédiatement et s'achève au 31 août, et remettre cette liste au Conseil, sur demande.
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La liste doit identifier chaque émission diffusée; le chiffre clé; la catégorie d'émissions visée; la langue de diffusion; s'il s'agit d'un événement quelconque; s'il s'agit d'une émission canadienne ou non canadienne; s'il existe un sous-titrage ou une vidéodescription; si l'émission est produite par la titulaire; et la date et l'heure de diffusion.
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de ces demandes.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2007-45
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Titulaire
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Endroit
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Genre de service
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Numéro de la demande
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Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
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L'ensemble du Canada
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
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2006-1406-7
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Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
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L'ensemble du Canada
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
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2006-1407-5
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Cogeco Radio-Télévision inc., Groupe TVA inc., TQS inc. et Viewer's Choice Canada Inc., associés dans Canal Indigo, société en nom collectif
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L'ensemble du Canada
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
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2006-1399-4
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Cogeco Radio-Télévision inc., Groupe TVA inc., TQS inc. et Viewer's Choice Canada Inc., associés dans Canal Indigo, société en nom collectif
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L'ensemble du Canada
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
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2006-1388-7
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Communications Rogers Câble inc.
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L'ensemble du Canada
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
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2006-1375-4
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Communications Rogers Câble inc.
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L'ensemble du Canada
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
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2006-1338-2
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Saskatchewan Tele-communications
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L'ensemble du Canada
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
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2006-1366-3
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Shaw Pay-Per-View Ltd.
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L'ensemble du Canada
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
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2006-1249-1
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Shaw Pay-Per-View Ltd.
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L'ensemble du Canada
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
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2006-1251-6
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Viewer's Choice Canada Inc.
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L'est du Canada (Ontario, Québec et les provinces de l'Atlantique)
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
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2006-1398-6
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Viewer's Choice Canada Inc.
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L'est du Canada (Ontario, Québec et les provinces de l'Atlantique)
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
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2006-1387-9
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Breakaway PPV Corporation
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L'ouest du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoire du Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
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Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre et par satellite de radiodiffusion directe
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2006-1512-2
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Mise à jour : 2007-01-31