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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-155
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Ottawa, le 1 décembre 2006
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Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux entreprises de programmation de télévision à la carte
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
5 janvier 2007
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Le Conseil annonce qu'il a reçu des demandes de titulaires d'entreprises de programmation de télévision à la carte réclamant d'être exemptées, par condition de licence, de l'obligation de remettre les registres d'émissions de leurs entreprises, comme l'exige les paragraphes 4(1), 4(2) et 4(3) du Règlement de 1990 sur la télévision payante (Règlement sur la télévision payante). Les titulaires dont le nom figure dans le présent avis public seront donc assujetties à la condition de licence suivante :
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La titulaire est exemptée de l'obligation énoncée aux paragraphes 4(1), 4(2) et 4(3) du Règlement de 1990 sur la télévision payante.
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Tel qu'énoncé dans l'avis Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux entreprises de programmation de télévision à la carte, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-128, 29 septembre 2006, les titulaires devront plutôt respecter la condition de licence suivante :
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La titulaire doit tenir à jour une liste détaillée des émissions diffusées par chaque canal pendant une période qui inclut l'année de radiodiffusion en cours ainsi que celle qui la précède immédiatement et s'achève au 31 août, et remettre cette liste au Conseil, sur demande.
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La liste doit identifier chaque émission diffusée : le chiffre clé; la catégorie d'émissions visée; la langue de diffusion; s'il s'agit d'un événement quelconque; s'il s'agit d'une émission canadienne ou non canadienne; s'il existe un sous-titrage ou une vidéodescription; si l'émission est produite par la titulaire; et la date et l'heure de diffusion.
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Titulaire
adresse
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Endroit
Genre de service
Numéro de la demande
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Examen de la demande
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1.
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Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
100, promenade Wynford
Bureau 300
Toronto (Ontario)
M3C 4B4
Télécopieur: 613-560-0589
Courriel: rib@bell.ca
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L'ensemble du Canada
Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
2006-1406-7
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110, rue O'Connor 7ième étage
Ottawa (Ontario)
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2.
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Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
100, promenade Wynford
Bureau 300
Toronto (Ontario)
M3C 4B4
Télécopieur: 613-560-0589
Courriel: rib@bell.ca
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L'ensemble du Canada Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
2006-1407-5
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110, rue O'Connor 7ième étage
Ottawa (Ontario)
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3.
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Cogeco Radio-Télévision inc., Groupe TVA inc., TQS inc. et Viewer's Choice Canada Inc., associés dans Canal Indigo, société en nom collectif
2100, rue Sainte-Catherine ouest,
bureau 1000
Montréal (Québec)
H3H 2T3
Télécopieur: 514-939-5098
Courriel: abarin@tv.astral.com
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L'ensemble du Canada
Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
2006-1399-4
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À l'adresse de la titulaire
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4.
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Cogeco Radio-Télévision inc., Groupe TVA inc., TQS inc. et Viewer's Choice Canada Inc., associés dans Canal Indigo, société en nom collectif
2100, rue Sainte-Catherine ouest,
bureau 1000
Montréal (Québec)
H3H 2T3
Télécopieur: 514-939-5098
Courriel: abarin@tv.astral.com
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L'ensemble du Canada Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
2006-1388-7
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À l'adresse de la titulaire
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5.
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Communications Rogers Câble inc.
333, rue Bloor est, 9ième étage
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Télécopieur: 416-935-4875
Courriel: cable.regulatory@rci.rogers.com
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L'ensemble du Canada
Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
2006-1375-4
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À l'adresse de la titulaire
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6.
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Communications Rogers Câble inc.
333, rue Bloor est, 9ième étage
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Télécopieur: 416-935-4875
Courriel: cable.regulatory@rci.rogers.com
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L'ensemble du Canada Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
2006-1338-2
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À l'adresse de la titulaire
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7.
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Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
12ième étage
Regina (Saskatchewan)
S4P 3Y2
Télécopieur: 306-565-6216
Courriel: kevin.spelay@sasktel.sk.ca
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L'ensemble du Canada
Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
2006-1366-3
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À l'adresse de la titulaire, et
Magasins SaskTel:
1201 - 100th Street N.
North Battleford (SK)
Estevan Shopper's Mall
400, rue King
Estevan (SK)
83, rue Ominica ouest
Moose Jaw (SK)
Gateway Mall
1403, avenue Central
Prince Albert (SK)
Scotia Centre
Rez-de-chaussé
123 - 2nd Avenue South
Saskatoon (SK)
109, avenue McLeod
Melfort (SK)
Wheatland Mall
1150, avenue Central nord
Swift Current (SK)
314, avenue Coteau
Weyburn (SK)
Parkland Mall
277, rue Broadway est
Yorkton (SK)
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8.
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Shaw Pay-Per-View Ltd.
440, avenue Laurier ouest
bureau 330
Ottawa (Ontario)
K1R 7X6
Télécopieur: 613-234-2997
Courriel: michael.ferras@sjrb.ca
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L'ensemble du Canada
Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
2006-1249-1
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À l'adresse de la titulaire
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9.
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Shaw Pay-Per-View Ltd.
440, avenue Laurier ouest
bureau 330
Ottawa (Ontario)
K1R 7X6
Télécopieur: 613-234-2997
Courriel: michael.ferras@sjrb.ca
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L'ensemble du Canada Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
2006-1251-6
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À l'adresse de la titulaire
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10.
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Viewer's Choice Canada Inc.
Place BCE
181, rue Bay
Casier postal 787, bureau 100
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur: 514-939-5098
Courriel: abarin@tv.astral.com
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L'est du Canada (Ontario, Québec et les provinces de l'Atlantique)
Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre
2006-1398-6
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À l'adresse de la titulaire
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11.
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Viewer's Choice Canada Inc.
Place BCE
181, rue Bay
Casier postal 787, bureau 100
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur: 514-939-5098
Courriel: abarin@tv.astral.com
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L'est du Canada (Ontario, Québec et les provinces de l'Atlantique)
Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
2006-1387-9
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À l'adresse de la titulaire
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12.
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Breakaway PPV Corporation
800, Griffiths Way
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6G1
Télécopieur : 604-899-7421
Courriel : sbaker@orcabay.com
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L'ouest du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoire du Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
Entreprise de programmation de télévision à la carte par voie terrestre et par satellite de radiodiffusion directe
2006-1512-2
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À l'adresse de la titulaire
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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5 janvier 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/ observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-12-01