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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-380

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-380

  Ottawa, le 17 octobre 2007
  629112 Saskatchewan Ltd.
Saskatoon (Saskatchewan)
  Demande 2007-0928-0, reçue le 20 juin 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-97
28 août 2007
 

CFQC-FM Saskatchewan - renouvellement de licence

1.

Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation
de radio commerciale de langue anglaise CFQC-FM, du 1er décembre 20071 au
31 août 2014.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans l'avis public 1999-137, à l'exception de la condition de licence no 5, ainsi qu'aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.

4.

Dans la décision 2000-763, le Conseil approuvait des demandes de la titulaire visant à acquérir de Forvest Broadcasting Corporation l'actif de CFQC-FM et CJWW Saskatoon. Le Conseil note que la titulaire indique qu'elle compte réaliser l'ensemble des avantages proposés dans la décision 2000-763 au plus tard le 31 août 2007. Le Conseil rappelle à la titulaire que les détails de ces dépenses en matières d'avantages doivent figurer dans les rapports annuels des stations pour 2007.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Renouvellement administratif, décision de radiodiffusion CRTC 2007-271,
    le 1er août 2007
 
  • Acquisition d'actifs de CJWW et CFQC-FM, décision CRTC 2000-763,
    le 21 décembre 2000
 
  • Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, le 24 août 1999
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2007-380

 

Conditions de licence et encouragement

 

Conditions de licence

1. La licence est assujettie aux conditionsénoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales,avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception de la condition de licence no 5.
2. a) La titulaire doit verser une contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien (DCC). Les montants exigibles à ce titre seront établis en vertu de la politique énoncée dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (l'avis public de radiodiffusion 2006-158), compte tenu des modifications successives.
  b) La titulaire doit consacrer 60 % de cette contribution annuelle de base au titre du DCC à la FACTOR ou à MUSICACTION.
  c) L'excédent de la contribution annuelle de base doit être versé à des parties ou activités qui répondent à la définition de projets admissibles en vertu de l'avis public de radiodiffusion 2006-158.
  Les montants exigibles relatifs à la condition de licence à l'égard des projets au titre du DCC peuvent être déduits des montants exigibles en vertu de la nouvelle contribution de base au titre du DCC.
  Cette condition de licence expirera lorsque les modifications au Règlement de 1986 sur la radio relatives au DCC entreront en vigueur.
 

Encouragement

 

Équité en matière d'emploi

  Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
 

Notes de bas de page:
1 Dans la décision de radiodiffusion 2007-271, le Conseil a renouvelé par voie administrative la licence de CFQC-FM, du 1er septembre 2007 au 30 novembre 2007.

Mise à jour : 2007-10-17

Date de modification :