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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-339

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-339

  Ottawa, le 29 août 2007
  3924181 Canada Inc.
L'ensemble du Canada
  Demande 2007-0939-7, reçue le 22 juin 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-82
13 juillet 2007
 

Scream - modification de licence

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par 3924181 Canada Inc. afin de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelée Scream, afin d'en permettre la distribution en format haute définition (HD).

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-74, le Conseil a déclaré qu'il autoriserait la titulaire d'un service payant ou spécialisé canadien à offrir une version améliorée de son service au moyen d'une modification à la licence du service existant. Les services autorisés à offrir de la programmation HD par modification de licence devront respecter l'exigence imposée par l'avis public de radiodiffusion 2003-61, à savoir que la programmation du service analogique ou définition standard et la programmation du service amélioré soient comparables. Cette autorisation serait en vigueur pour une période de trois ans.

4.

Par conséquent, 3924181 Canada Inc. est assujettie à la condition de licence suivante :
 

La titulaire est autorisée à offrir pour distribution, jusqu'à la fin de la période d'application de la licence, soit le 31 août 2009, une version de Scream en format HD, pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, la différence de 5 % doit être constituée entièrement de programmation HD.

  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
 
  • Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca/ 

Mise à jour : 2007-08-29

Date de modification :