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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-338
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Ottawa, le 29 août 2007
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Shaw Pay-Per-View Ltd.
L'ensemble du Canada
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Demande 2007-0933-9, reçue le 21 juin 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-82
13 juillet 2007
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Entreprise de programmation de télévision à la carte terrestre - modification de licence
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Le Conseil approuve la demande présentée par Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale Shaw Pay-Per-View Ltd., afin de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise nationale de programmation de télévision à la carte terrestre d'intérêt général de langue anglaise, afin d'en permettre la distribution en format haute définition (HD).
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La licence est assujettie à une condition de licence selon laquelle au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et analogique du service doivent être identiques, à l'exception des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. La différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation en format HD.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale Shaw Pay-Per-View Ltd., en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise nationale de programmation de télévision à la carte terrestre d'intérêt général de langue anglaise, afin d'en permettre la distribution en format haute définition (HD).
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2.
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Conformément à l'avis public de radiodiffusion 2006-74, la titulaire a déclaré que la programmation du service analogique et la programmation du service amélioré seront comparables, c'est-à-dire qu'au moins 95 % des composantes sonores et visuelles seront identiques, à l'exception des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée sur un signal secondaire. De plus, la différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation en format HD.
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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Analyse et décisions du Conseil
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4.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2003-61 et l'avis public de radiodiffusion 2006-74, le Conseil déclare qu'il autoriserait la titulaire d'un service canadien payant ou spécialisé à offrir une version améliorée de son service au moyen d'une modification de la licence du service existant pour une durée de trois ans.
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5.
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Le Conseil estime que la présente demande est conforme au cadre énoncé dans l'avis public de radiodiffusion 2006-74 pour ce type de modification de licence.
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6.
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Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Shaw Communications Inc., au nom de sa filiale Shaw Pay-Per-View Ltd., en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision à la carte terrestre d'intérêt général de langue anglaise, afin d'en permettre la distribution en format HD.
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7.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-74, le Conseil déclare :
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Les services autorisés à offrir de la programmation HD par modification de licence devront respecter l'exigence imposée par l'avis public 2003-61, à savoir que la programmation du service analogique ou DS1 et la programmation du service amélioré soient comparables, c'est-à-dire que 95 % des composantes sonores et visuelles soient identiques. De plus, le Conseil exigera que la différence de 5 % soit entièrement constituée de programmation HD.
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8.
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La titulaire est donc assujettie à la condition de licence suivante :
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La titulaire est autorisée à offrir pour distribution, pour une période de trois ans à compter de la date de la présente décision, une version de son service en format haute définition, pourvu que 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et analogique du service soient les mêmes, à l'exception de messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. La différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation HD.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
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Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca/
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Note de bas de page
[1] Définition standard
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