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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-320

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-320

  Ottawa, le 22 août 2007
  International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
 Moncton (Nouveau-Brunswick)
  Demande 2007-0554-3, reçue le 11 avril 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-49
9 mai 2007
 

CITA-FM Moncton - modification technique

  Le Conseil approuve la demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CITA-FM Moncton en changeant la fréquence de la station et le périmètre de rayonnement autorisé.
 

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. (IHC) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CITA-FM Moncton en changeant sa fréquence de 105,9 MHz (canal 290FP) à 105,1 MHz (canal 286A). La titulaire propose également de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CITA-FM en augmentant sa puissance apparente rayonnée (PAR) de 50 à 880 watts et en augmentant la hauteur effective de l'antenne.
2. CITA-FM a été autorisée en vertu de la décision 2000-359 à fournir un service de musique chrétienne. Elle est tenue, par condition de licence, de voir à ce que 95 % de toutes les pièces musicales diffusées pendant une semaine de radiodiffusion soient tirées de la sous-catégorie 35 (religieux non classique). La titulaire est aussi tenue par condition de licence de s'abstenir de diffuser des messages publicitaires.
3. Le Conseil note que l'augmentation de puissance proposée amènerait à changer le statut de CITA-FM qui, de service à faible puissance non protégé, deviendrait un service FM régulier de classe A, et que les modifications techniques proposées auraient pour effet d'augmenter considérablement le périmètre autorisé de l'entreprise.
4. IHC allègue que la présente demande fait suite à la publication de la décision de radiodiffusion 2007-8 (la décision SRC). Dans cette décision, le Conseil approuve une demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) visant à convertir la station CBA Moncton de la bande AM à la bande FM et d'exploiter la nouvelle station à la fréquence 106,1 MHz. Puisque l'utilisation de la fréquence 106,1 MHz par la SRC exclut pour des motifs techniques l'utilisation de la fréquence 105,9 MHz par CITA-FM et puisque cette dernière est une station de faible puissance non protégée, CITA-FM est donc forcée d'abandonner sa fréquence.
5. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
 

Analyse et décisions du Conseil

6. Le Conseil note que CITA-FM est actuellement autorisée en tant que service FM non protégé de faible puissance et que l'approbation de la présente demande aura pour effet de modifier sa classe d'exploitation pour en faire un service de forte puissance bénéficiant d'un statut protégé conformément aux règlements du ministère de l'Industrie (le Ministère). Le Conseil s'attend à ce qu'une titulaire de station de faible puissance qui présente une demande visant à changer sa classe d'exploitation pour devenir une station protégée de forte puissance démontre preuves à l'appui que les paramètres techniques autorisés ne sont pas suffisants pour fournir le service qu'elle a proposé à l'origine. Le Conseil considère que IHC n'a pas fourni de preuve de cette nature.
7. Par ailleurs, le Conseil reconnaît que la raison pour laquelle IHC présente sa demande est que la décision SRC l'oblige à renoncer à sa propre fréquence. En outre, le Conseil constate que CITA-FM a l'intention de conserver sa formule actuelle et que la titulaire est tenue, par condition de licence, de voir à ce qu'au moins 95 % de toutes les pièces musicales qu'elle diffuse durant la semaine de radiodiffusion soient tirées de la sous-catégorie 35 (religieux non classique) et de s'abstenir de diffuser de messages publicitaires. Dans ce contexte, l'exploitation de la station aura une incidence minimale, si incidence il y a, sur les titulaires de radio commerciale grand public desservant le marché de Moncton. Le Conseil remarque en outre qu'il reste plusieurs autres fréquences protégées à la disposition d'éventuels requérants dans la région de Moncton.
8. Compte tenu des circonstances spéciales exposées ci-haut, le Conseil conclut que la requérante n'utilise pas la présente demande comme un moyen détourné pour pénétrer dans le marché de la radio commerciale grand public et juge que cette demande devrait être traitée par la méthode expéditive.
 

Conclusion

9. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CITA-FM Moncton afin de changer sa fréquence de 105,9 MHz (canal 290FP) à 105,1 MHz (canal 286A) et de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise en augmentant la PAR de 50 à 880 watts ainsi que la hauteur de son antenne.
10. Le Conseil note que, n'eut été des circonstances uniques sous-jacentes à cette situation et du fait qu'il n'a reçu aucune intervention défavorable à cette demande, il aurait refusé cette demande.
11. Le Ministère a informé le Conseil que, tout en considérant a priori cette demande comme acceptable sur le plan technique, il doit s'assurer, avant d'émettre un certificat de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n'occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM.
12. Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n'entrera en vigueur que sur confirmation du Ministère que ses exigences techniques sont satisfaites et qu'il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • CBA Moncton - Conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2007-8, 8 janvier 2007
 
  • Nouvelle station de radio FM de faible puissance de musique chrétienne à Moncton, décision CRTC 2000-359, 24 août 2000
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-08-22

Date de modification :