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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-250

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-250

  Ottawa, le 26 juillet 2007
  Communauté autochtone Muskwa de Mistassini (Communauté de l'ours)
Dolbeau (Québec)
  Demande 2007-0013-9, reçue le 2 janvier 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-50
15 mai 2007
 

CKII-FM Dolbeau - renouvellement de licence

1.

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio autochtone FM de type B de langues française, anglaise et autochtone CKII-FM Dolbeau, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

La licence sera assujettie aux conditions qui y sont énoncées ainsi qu'aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2007-250

 

Conditions de licence

 

1. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 35 % des pièces musicales de la catégorie 2 devront être des pièces canadiennes diffusées intégralement.

 

2. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 45 heures de programmation doivent être diffusées dans des langues autochtones.

 

3. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

 

4. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

Mise à jour : 2007-07-26

Date de modification :