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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-131

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-131

  Ottawa, le 10 mai 2007
  Chase and District Community Radio Society
Chase (Colombie-Britannique)
  Demande 2006-1588-3, reçue le 5 décembre 2006
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
27 mars 2007
 

CFCH-FM Chase - Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuvela demande présentée par Chase and District Community Radio Society en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Chase and District Lions Community Club l'actif de l'entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise CFCH-FM Chase. La requérante a également demandé une licence de radiodiffusion pour poursuivre l'exploitation de cette entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la licence actuelle.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil émettra une nouvelle licence de radiodiffusion à Chase and District Community Radio Society. La nouvelle licence expirera le 6 octobre 2008, la date d'expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions de licence que celles énoncées dans la licence actuelle, telles que stipulées dans Station de radio FM communautaire en développement à Chase, décision de radiodiffusion CRTC 2004-445, 6 octobre 2004.

4.

Le Conseil note qu'à la suite de la transaction approuvée par la présente, la titulaire sera contrôlée par son conseil d'administration, qui devra en tout temps être composé d'au moins 80 % de membres et administrateurs canadiens. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire lui soumette des règlements administratifs modifiés comprenant une disposition garantissant sa conformité au décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens).
 

Équité en matière d'emploi

5.

Le Conseil est d'avis que les stations de radio communautaires doivent être particulièrement attentives aux questions d'équité en matière d'emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu'elles desservent. Il encourage la titulaire à tenir compte de ces questions lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2007-05-10

Date de modification :