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Circulaire de télécom CRTC 2007-14
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Ottawa, le 9 mai 2007
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État de certaines instances à la lumière du décret modifiant la Décision de télécom CRTC 2006-15
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1.
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La présente circulaire a pour but de confirmer que le Conseil ne prendra aucune mesure supplémentaire dans le cas des deux instances suivantes : (1) l'instance amorcée par l'avis Instance visant à réévaluer certains éléments du cadre d'abstention de la réglementation des services locaux établi dans la décision 2006-15, Avis public de télécom CRTC 2006-12, 1er septembre 2006 (l'instance amorcée par l'avis 2006-12); et (2) l'instance amorcée par la demande que la Société TELUS Communications (STC) a présentée en vue de réviser et de modifier la partie de la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006 (la décision 2006-15) qui prévoit l'application d'indicateurs de qualité du service pour les concurrents aux fins des décisions d'abstention locale (l'instance relative à STC).
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2.
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Dans l'instance amorcée par l'avis 2006-12, le Conseil vérifiait s'il convenait de maintenir le critère de perte de part de marché fixé à 25 % dans la décision 2006-15, il examinait diverses questions concernant la possibilité d'inclure les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble de ces services, dans le calcul de la perte de part de marché, et il vérifiait s'il convenait également de maintenir le seuil de perte de part de marché fixé à 20 % dans la décision 2006-15 pour ce qui est de la règle de reconquête locale. Dans l'instance relative à STC, le Conseil examinait s'il convenait d'éliminer ou de modifier l'application d'indicateurs de qualité du service pour les concurrents aux fins des décisions d'abstention locale.
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3.
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Dans la circulaire Statut de certaines instances à la lumière du projet de décret pour modifier la Décision de télécom CRTC 2006-15, Circulaire de télécom CRTC 2006-12, 19 décembre 2006, le Conseil a annoncé qu'il reportait l'examen des questions abordées dans l'instance amorcée par l'avis 2006-12 et dans l'instance relative à STC compte tenu du projet de décret que la gouverneure en conseil avait publié dans la Gazette du Canada le 16 décembre 2006 en vue de modifier le cadre prévu dans la décision 2006-15, conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications. Dans cette circulaire, le Conseil a également précisé que le cadre révisé permettrait notamment d'éliminer le critère de perte de part de marché qu'il avait fixé à 25 %, de modifier l'application des indicateurs de qualité du service pour les concurrents aux fins des décisions d'abstention locale et d'éliminer la règle de reconquête.
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4.
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Le 18 avril 2007, la gouverneure en conseil a publié le décret C.P. 2007-532 intitulé Décret modifiant la Décision Télécom CRTC 2006-15 (le décret) et entré en vigueur le 4 avril 2007. Aux termes du décret, les indicateurs de qualité du service pour les concurrents sont modifiés, le critère de perte de part de marché est éliminé aux fins des décisions d'abstention locale et la règle de reconquête est supprimée. Dans le processus ayant mené au décret, des compagnies de téléphone titulaires avaient soutenu que la gouverneure en conseil devrait modifier la décision 2006-15 de manière à éliminer les indicateurs de qualité du service pour les concurrents, le critère de perte de part de marché et la règle de reconquête.
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5.
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Compte tenu du décret, le Conseil ne prendra aucune mesure supplémentaire dans le cas de l'instance amorcée par l'avis 2006-12 et de l'instance relative à STC. Les dossiers de ces instances sont donc fermés.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-05-09
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