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ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2006-2

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Avis public de télécom CRTC 2006-2

  Ottawa, le 19 janvier 2006
 

Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base

  Référence : 8190-C12-200600371
  Dans le présent avis public, le Conseil révoque les licences de services de télécommunication internationale de base de 39 compagnies qui n'ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces compagnies se trouvent à l'annexe A.

1.

Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), les entités qui fournissent aux Canadiens des services de télécommunication internationale de base (STIB) doivent détenir une licence délivrée par le Conseil. Le Conseil a établi les catégories et les conditions de licence relatives à la fourniture de ces services dans la décision Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale, Décision Télécom CRTC 98-17, 1er octobre 1998.

2.

Les titulaires doivent fournir des rapports annuels, conformément à la condition de licence suivante :
 

La titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qu'il exige, et ce, de la manière qu'il le prescrit. La titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l'industrie des télécommunications, tel qu'il est énoncé dans les circulaires de télécom CRTC 2003-1 et 2005-4, et tel que modifié subséquemment par le Conseil.

3.

Le Conseil a demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences mais certaines d'entre elles ont omis de le faire. Le 19 décembre 2005, par courrier recommandé, le Conseil a informé ces titulaires de son intention de révoquer leur licence STIB, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi. Ces titulaires ont eu jusqu'au 12 janvier 2006 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles elles ne devaient pas être tenues de respecter les conditions de licence.

4.

Trente-neuf compagnies ont omis de déposer les renseignements demandés et de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des compagnies désignées à l'annexe A.

5.

Le Conseil fait remarquer que toute personne qui fournirait des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil pourrait être trouvée coupable d'une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :
 

73. (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou (2) ou à l'article 17 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale :

 

a) de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s'il s'agit d'une personne physique;

 

b) de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s'il s'agit d'une personne morale.

  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Annexe A

 

Services de télécommunication internationale de base de Classe A

  Asia Telecom Inc.
  Asiana Telecom Inc.
  Canadian International Telecom Corp. (CITC)
  Cyber Star Telecom Corp.
  Global Wireless Satellite Networks Inc.
  Maritime International Investment Group Ltd.
  NAA Telecom Inc.
  Net2Phone Global, Serviçõs de Comunicações, S.A.
  Nextel Communications Limited
  North American Gateway Inc.
  NorthStar Universal Inc.
  Talafone Communications Inc.
  Trisun Communications Corporation Inc.
  TUN International Networks Limited
  Uniglobe Telecom Inc.
  Universal Access Canada Inc.
  Universalynx (4196929 Canada Inc.)
  Vytron Communications Inc.
  Xetricom Networks Inc.
 

Services de télécommunication internationale de base de Classe B

  1389064 Ontario Inc.
  1631459 Ontario Inc.
  Alliance Group Services, Inc.
  Arrow Broadband Technologies Inc.
  Cabtel Corporation
  Callathon Inc.
  Canada LD, Incorporated
  Cognigen Networks Inc.
  Durham Telecom
  Elite Communications Inc.
  Global Engineering Services Ltd.
  Global Tel Canada Inc.
  Market Networks Inc.
  NEF Canada Inc.
  ProntoCom Marketing, Inc.
  Symmetric Broadband Inc.
  TeleFund Canada Ltd.
  Telstar International, Inc.
  Viasat Télécommunications Inc.
  WDT World Discount Telecommunications Co.

Mise à jour : 2006-01-19

Date de modification :