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ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2006-13

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Avis public de télécom CRTC 2006-13

 

Voir aussi : 2006-13-1

Ottawa, le 18 octobre 2006

 

Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base

  Référence : 8190-C12-200600371
  Dans le présent avis public, le Conseil révoque les licences de services de télécommunication internationale de base de 21 compagnies qui n'ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces compagnies se trouvent à l'annexe A.

1.

Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), les entités qui fournissent aux Canadiens des services de télécommunication internationale de base (STIB) doivent détenir une licence délivrée par le Conseil. Le Conseil a établi les catégories et les conditions de licence relatives à la fourniture de ces services dans la décision Régime réglementaire pour la fourniture de services de télécommunication internationale, Décision Télécom CRTC 98-17, 1er octobre 1998. Dans la circulaire Services de télécommunication internationale de base (STIB) - Modifications au régime d'attribution de licences, Circulaire de télécom CRTC 2005-8, 23 juin 2005, le Conseil a modifié certaines conditions de licence des fournisseurs STIB de classe A et de classe B.

2.

Les titulaires doivent fournir des rapports annuels, conformément à la condition de licence suivante :
 

La titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements qu'il exige, et ce, de la manière qu'il le prescrit. La titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l'industrie des télécommunications, telles qu'énoncées dans les circulaires de télécom CRTC  2003-11 et 2005-42, et telles que modifiées subséquemment par le Conseil.

3.

Le Conseil a demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences mais certaines d'entre elles ont omis de le faire. Le 22 septembre 2006, par courrier recommandé, le Conseil a informé ces titulaires de son intention de révoquer leur licence STIB, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi. Ces titulaires ont eu jusqu'au 10 octobre 2006 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles elles ne devaient pas être tenues de respecter les conditions de licence.

4.

Vingt-et-une compagnies ont omis de déposer les renseignements demandés et de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des compagnies désignées à l'annexe A à compter de la date du présent avis.

5.

Le Conseil fait remarquer que toute personne qui fournirait des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil pourrait être trouvée coupable d'une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :
 

73. (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou (2) ou à l'article 17 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale :

 

a) de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s'il s'agit d'une personne physique;

 

b) de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s'il s'agit d'une personne morale.

  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
  ______________

Notes de bas de page :

1  Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution canadien, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2003-1, 11 décembre 2003.

2  Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2005-4, 9 février 2005.

Annexe A

 

Services de télécommunication internationale de base de Classe A

  4108574 Canada Inc. (GoodLine Telemanagement)
  Direct Net Inc. (Telme)
  Mandarin Communications Inc.
  Roberts Communications Network of Canada, Inc.
  Satelites Mexicanos S.A. de C.V. (SATMEX)
  SavyTel Communications Inc.
  Sitara Technologies Inc.
  Skyytel Ltd. (4136454 Canada Inc.)
  TV2GO Inc.
  UTSC Group of Corporation
  Vive Inc.
  VSATel Communications Inc.
 
 

Services de télécommunication internationale de base de Classe B

  CLIMAgest Inc.
  DCT Telecom Group, Inc.
  EBLC Telecom (Canada) Inc./1655648 Ontario Inc.
  OCMC, Inc., d/b/a One Call Communications Inc.
  Port Link Inc.
  Rahman Job Agency
  Sonic Networks Inc.
  Telcan Inc.
  Touchmark at Wedgewood

Mise à jour : 2006-10-18

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