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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-81
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Ottawa, le 30 juin 2006
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Ajout de ATV Home Channel (America) aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
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Le Conseil approuve la demande d'ajout de ATV Home Channel (America) a la Liste révisée de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution admissibles à une distribution en mode numérique et il modifie ses listes en conséquence. Les listes révisées peuvent être consultées sur le site web du Conseil www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries ».
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande en date du 23 septembre 2005 de l'Association canadienne de télécommunications par câble (ACTC) en vue d'ajouter ATV Home Channel (America) (ATV), un service non canadien, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). L'ACTC décrit ce service comme suit : [traduction]
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ATV Home Channel (America) est un service d'intérêt général de Hong Kong qui diffuse 24 heures sur 24 une programmation principalement en cantonais avec quelques émissions en mandarin. La programmation de ATV Home Channel (America) comprend des nouvelles, des documentaires, des émissions d'infodivertissement, des dramatiques, des variétés et des émissions pour enfants.
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2.
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Par la suite,le Conseil a publié Appel aux observations sur l'ajout proposé de ATV Home Channel (America) aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-123, 16 décembre 2005.
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3.
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Le 13 février 2006, Communications Rogers Câble inc. a annoncé qu'en raison de la dissolution de l'ACTC annoncée le 10 février 2006, elle prendra le relais en tant que parrain canadien d'ATV.
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Positions des parties
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4.
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Le Conseil a reçu des commentaires de plus de 900 personnes, des pétitions de plus de 6 800 noms et d'autres commentaires de nombreuses organisations communautaires et associations commerciales chinoises concernant la demande en question. La grande majorité des mémoires s'est prononcée en faveur de l'ajout d'ATV aux listes numériques. Plusieurs intervenants favorables ont fait valoir que l'ajout d'ATV permettrait d'augmenter le volume relativement faible de programmation en langue chinoise actuellement disponible au Canada. Divers groupes, dont le Conference of Independent Schools of Ontario (CISO), se sont également prononcés en faveur de l'ajout aux listes numériques de neuf autres services en langues chinoises qui sont exploités par China International Television Corporation (CITVC), laquelle appartient à China Central Television. Ces autres services ont fait l'objet de Appel aux observations sur l'ajout proposé de neuf services non canadiens en langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-124, 16 décembre 2005 (l'avis public 2005-124). Selon CISO, l'ajout d'ATV et des neuf services de CITVC [traduction] « répondra à la fois aux besoins des Canadiens d'origine chinoise et aux innombrables Canadiens non chinois qui s'intéressent à l'Orient pour des raisons personnelles ou professionnelles ».
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5.
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Le Conseil a aussi reçu des mémoires de plus de dix personnes et organisations communautaires qui s'opposent à l'ajout d'ATV aux listes numériques. Dans la plupart des cas, ces parties s'opposent également à l'ajout aux listes numériques des neuf services de CITVC qui ont fait l'objet de l'avis public 2005-124. De façon générale, les parties ont réservé leurs discussions de fond pour exprimer les inquiétudes que soulèvent les services de CITVC, notamment en ce qui a trait au contenu éditorial, politique ou idéologique de la programmation. Certaines parties ont même allégué que les services de CITVC contenaient des propos offensants.
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6.
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Une personne qui s'est précisément opposée à l'ajout d'ATV a demandé au Conseil de [traduction] « protéger le peu qui nous reste de stations ayant un contenu canadien » et une autre personne a demandé au Conseil [traduction] « de s'assurer que la programmation canadienne ne soit ni remplacée ni perdue dans le mélange. »
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7.
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Fairchild Television Ltd. (Fairchild) a également déposé des commentaires défavorables à l'inscription d'ATV sur les listes numériques. Fairchild est titulaire de Fairchild TV, un service spécialisé national de télévision à caractère ethnique offrant une programmation essentiellement en cantonais. Fairchild a déclaré que l'ajout d'ATV fragmenterait l'auditoire de Fairchild TV. Selon Fairchild, le Conseil doit conserver l'équilibre entre l'entrée libre sur le marché pour les services non canadiens en langues tierces et les répercussions de cette entrée libre sur les titulaires en place offrant une programmation dans la même langue. De plus, il serait prématuré, toujours selon Fairchild, d'ajouter un autre service en langues chinoises aux listes numériques, tant que l'on n'a pas procédé à une évaluation complète de l'incidence de l'ajout récent aux listes de deux autres services non canadiens en langues chinoises, Phoenix North American Chinese Channel et New Tang Dynasty Television1.
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8.
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De plus, Fairchild a demandé au Conseil, au cas où il déciderait d'inscrire ATV sur les listes numériques, que sa distribution aux abonnés soit soumise aux exigences d'abonnement préalable établies dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96).
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Réponse de l'ACTC
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9.
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Dans sa réponse datée du 30 janvier 2006, l'ACTC fait valoir que l'ajout d'ATV aux listes numériques serait tout à fait conforme à l'approche adoptée par le Conseil dans l'avis public 2004-96. Selon l'ACTC, toute inquiétude relative à l'incidence de services non canadiens de langues tierces sur les services canadiens de langues tierces se trouve entièrement résolue par l'adoption dans ce même avis de dispositions précises concernant « l'abonnement préalable » et « l'offre concomitante » d'un service canadien en langue tierce.
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10.
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Pour l'ACTC, la demande de Fairchild au Conseil de refuser l'inscription d'ATV sur les listes numériques sous prétexte que d'autres services non canadiens de langues chinoises y ont été récemment inscrits s'avère de nature discriminatoire, en contradiction directe avec la philosophie et le principe à l'origine de l'approche d'entrée libre adoptée par le Conseil dans l'avis public 2004-96.
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11.
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L'ACTC a fait ressortir que les allégations de propos offensants dont font état les mémoires de certaines parties ne visent que les services de CITVC. Elle a également fait valoir que, même si les inquiétudes de ces parties concernant le contenu éditorial, politique et idéologique visaient ATV, le fait de ne pas être d'accord avec un tel contenu ne constitue pas un argument valable pour s'opposer à l'ajout d'un service. L'ACTC a souligné à ce sujet que ATV s'est engagée à se conformer aux codes pertinents régissant les radiodiffuseurs canadiens.
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Analyse et décision du Conseil
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12.
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Dans l'avis public 2004-96, le Conseil a déclaré qu'en principe, toutes les demandes d'ajout aux listes numériques d'un service non canadien d'intérêt général en langue tierce seraient dorénavant approuvées, pourvu de respecter, le cas échéant, les nouvelles exigences en matière de distribution et d'assemblage énoncées dans cet avis. Le Conseil y a également précisé les renseignements que devaient déposer les parrains canadiens à l'appui de leurs demandes d'ajout d'un service aux listes numériques.
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13.
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Le Conseil a examiné la documentation soumise à l'appui de la demande d'ajout du service ATV aux listes numériques et reconnaît que le service est bien comme l'a décrit le parrain, soit un service d'intérêt général en langue tierce principalement en cantonais avec quelques émissions en mandarin (c'est-à-dire moins de 2 % de sa programmation hebdomadaire). Ce service est donc conforme à l'approche définie dans l'avis public 2004-96 à l'égard de ces services.
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14.
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De l'avis du Conseil, l'application des dispositions de l'avis public 2004-96 permet de répondre à toute répercussion de l'ajout d'ATV sur les services canadiens en langues chinoises. Plus précisément, dans le cadre de son approche relative à l'ajout de services non canadiens d'intérêt général en langues tierces, le Conseil a déclaré dans cet avis que, si un tel service présente 40 % ou plus de ses émissions en cantonais, en mandarin, en italien, en espagnol, en grec ou en hindi, le Conseil en autorisera la distribution uniquement aux abonnés du service canadien autorisé conformément au cadre de réglementation d'attribution des licences analogiques et exploité dans la même langue. De plus, toute entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) souhaitant distribuer le service non canadien a l'obligation d'offrir un service d'intérêt général de catégorie 2 dans la même langue principale, sous réserve qu'un tel service soit en exploitation. Ces règles ont par la suite été incorporées aux règles sur la distribution et l'assemblage établies dans Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-119, 14 décembre 2005 et Exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), avis public de radiodiffusion CRTC 2005-120, 14 décembre 2005.
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15.
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Compte tenu des règles de distribution et d'assemblage mentionnées ci-haut, et puisque ATV est un service d'intérêt général dont 98 % de la programmation est en cantonais, les abonnés qui souhaitent recevoir ce service doivent également s'abonner à Fairchild Television. De plus, les EDR qui offrent ATV doivent également proposer au moins un service canadien d'intérêt général en cantonais de catégorie 2, dans la mesure où un tel service est en exploitation.
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16.
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Le Conseil remarque que nombre des inquiétudes soulevées par des personnes et organisations ayant déposé des mémoires défavorables à l'ajout d'ATV aux listes numériques, visaient en fait le contenu éditorial, politique et idéologique de la programmation des neuf services d'État de CITVC, qui font l'objet de l'instance annoncée dans l'avis public 2005-1242.
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17.
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D'après le dossier de la présente instance, le Conseil comprend que ATV est un service de programmation provenant de Hong Kong. Aucune des parties ayant exprimé des inquiétudes concernant le contenu des émissions n'a soulevé de questions spécifiquement reliées à ATV. Ces parties n'ont pas non plus fourni de preuves permettant au Conseil de conclure qu'il devrait traiter la demande d'ajout d'ATV aux listes numériques différemment de son approche générale sur l'ajout de services non canadiens en langues tierces.
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18.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve l'ajout d'ATV Home Channel (America) aux listes numériques et il modifie ses listes en conséquence. La Liste révisée de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution admissibles peuvent être consultées sur le site web du Conseil www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries » et une version papier peut être obtenue sur demande.
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19.
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Le Conseil publiera en temps opportun un avis séparé concernant la demande d'ajout des neuf services de CITVC annoncée dans l'avis public 2005-124 et dans l'avis public 2005-124-1.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page :
[] Ces deux services non canadiens d'intérêt général en langues tierces diffusent une programmation principalement en mandarin. Ils ont été ajoutés aux listes numériques dans Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-105, 24 novembre 2005.
[] La date limite de dépôt des mémoires concernant l'instance annoncée dans l'avis public 2005-124à été repoussée du 16 janvier 2006 au 3 mai 2006 dans Appel aux observations sur l'ajout proposé de neuf services non canadiens en langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique - Réouverture de la procédure en vue de permettre le dépôt d'éléments de preuve, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-124-1, 31 mars 2006.
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Mise à jour : 2006-06-30