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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-124-1
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Voir aussi : 2005-124
Ottawa, le 31 mars 2006
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Appel aux observations sur l'ajout proposé de neuf services non canadiens en langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique - Réouverture de la procédure en vue de permettre le dépôt d'éléments de preuve
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Historique
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1.
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Dans Appel aux observations sur l'ajout proposé de neuf services non canadiens en langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-124, 16 décembre 2005 (l'avis public 2005-124), le Conseil a lancé un appel aux observations sur une demande présentée par l'Association canadienne de télécommunications par câble (ACTC) en vue d'ajouter divers services en langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques).
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2.
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Dans l'avis public 2005-124, le Conseil a noté que l'ACTC décrivait les neuf services comme étant des services d'intérêt général. En se fondant sur les informations fournies par l'ACTC, le Conseil a de plus pris note que les services provenaient du continent chinois et étaient exploités par China International Television Corporation (CITVC), une société d'État filiale à part entière de China Central Television (CCTV).
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3.
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La procédure établie dans l'avis public 2005-124 exigeait que les observations soient déposées au plus tard le 16 janvier 2006. Le Conseil a reçu près de 400 observations en réponse à l'avis public, tant en faveur qu'en opposition à l'ajout des neuf services, de même qu'un grand nombre de lettres type et de pétitions. Le 30 janvier 2006, l'ACTC déposait une réplique à ces observations. Le 13 février 2006, Communications Rogers Câble inc. (Rogers) indiquait qu'à la suite de la dissolution de l'ACTC annoncée le 10 février 2006, elle servirait de parrain canadien à ces neuf services en langues chinoises.
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Demandes reçues
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4.
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Le Conseil a reçu, par une lettre du 27 février 2006, une demande de China Insight Research Society qui le presse de tenir une audience publique sur la demande d'ajout de ces services aux listes numériques. À l'appui de sa demande, China Insight Research Society note que le délai pour déposer des observations comprenait la période des élections fédérales ainsi que les vacances de Noël et du jour de l'An. En outre, elle est d'avis que les répliques de l'ACTC et de CITVC « banalisent » les atteintes aux droits de la personne en Chine, de même que [traduction] « le rôle joué par les services de télévision dans ces atteintes ». China Insight Research Society allègue que l'ACTC et CITVC ont aussi ignoré des éléments de preuve essentiels selon lesquels on utilise un langage offensant et haineux dans les émissions diffusées sur ces canaux. China Insight Research Society croit que la tenue d'une audience publique aiderait à clarifier la situation.
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5.
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Le Conseil a aussi reçu d'autres demandes, datées du 1er et du 13 mars 2006, visant la tenue d'une audience publique, présentées par Canadians Against Propaganda, un organisme regroupant un certain nombre d'organisations et d'associations. Au soutien de ses demandes, Canadians Against Propaganda fait valoir notamment que les services en cause servent [traduction] « d'outils de propagande de l'idéologie communiste, attaquent la démocratie et incitent à la haine à l'égard des minorités ». Canadians Against Propaganda allègue [traduction] « qu'un bon nombre de ces émissions diffusées en Chine contreviennent ouvertement à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu'aux articles 318 et 319 du Code criminel qui interdisent tout encouragement au génocide ou toute incitation publique à la haine ou encore le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable ».
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6.
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Finalement, par une lettre du 6 mars 2006, le Conseil a reçu une demande d'audience publique avec comparution présentée par M. Bill Siksay, député de Burnaby-Douglas. M. Siksay fait notamment valoir que les neuf services sont entièrement contrôlés par l'État et qu'il existe des inquiétudes importantes au sujet des médias chinois, en particulier au sujet de Xinhua News Agency, qui croit-il est la source principale de nouvelles des services faisant l'objet des demandes.
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Décision du Conseil
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7.
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Comme on l'a noté dans l'avis public 2005-124, l'approche générale du Conseil sur l'ajout de services non canadiens en langues tierces est établie dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96). Dans l'avis public 2004-96, le Conseil a déclaré que, dorénavant, les demandes d'inscription aux listes numériques des services non canadiens d'intérêt général en langues tierces seraient généralement autorisées à condition qu'elles se conforment aux nouvelles exigences de distribution et d'assemblage. Les exigences applicables sont présentement énoncées dans Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2,avis public de radiodiffusionCRTC 2005-119, 14 décembre 2005, et dans Exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD),avis public de radiodiffusion CRTC 2005-120, 14 décembre 2005.
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8.
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Compte tenu de l'approche adoptée selon laquelle l'ajout de tels services aux listes numériques serait généralement approuvé, le Conseil est d'avis qu'il appartient aux parties qui s'opposent à cet ajout de le convaincre du bien-fondé de leur position. À cet égard, le Conseil note qu'un bon nombre de parties ayant déposé des observations à la suite de l'avis public 2005-124 se sont opposées à l'ajout des services en cause pour les mêmes raisons que celles invoquées dans les demandes d'audience publique mentionnées ci-dessus. Cependant, la plupart de ces parties n'ont fourni que peu ou pas d'éléments de preuve au soutien de leur position. De même, les parties qui demandent au Conseil de tenir une audience publique n'ont fourni que peu ou pas d'éléments de preuve qui confirment leurs préoccupations.
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9.
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En ce qui a trait à ce qui précède, le Conseil fait remarquer que c'est la première fois depuis la mise en place de sa nouvelle approche qu'il reçoit des demandes d'audience publique relativement à l'ajout de services comme ceux présentement en cause. Par conséquent, et tenant compte de la nature des préoccupations soulevées, le Conseil croit approprié de rouvrir le dossier de la procédure lancée par l'avis public 2005-124, et ce, afin de permettre le dépôt d'éléments de preuve concrets concernant les préoccupations soulevées.
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10.
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À la lumière de ce qui précède, les parties qui désirent déposer des éléments de preuve relatifs aux préoccupations comme celles mentionnées dans les demandes ci-dessus doivent le faire au plus tard le 3 mai 2006. Ces éléments de preuve peuvent être, par exemple, des transcriptions ou des enregistrements des émissions déjà diffusées par l'un ou l'autre des neuf services, de même que les détails comme le nom précis du service qui diffuse l'émission ou l'extrait de l'émission ainsi que la ou les dates de diffusion. À cet égard, le Conseil s'attend à ce que tout contenu dans une langue autre que le français ou l'anglais soit accompagné d'une traduction certifiée conforme soit en français soit en anglais.
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11.
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Les parties qui soutiennent que l'approbation de ces services est justifiée, mais que les exigences relatives à la distribution et à l'assemblage énoncées dans l'avis public 2004-96 ne conviennent pas ou ne permettent pas d'apaiser leurs craintes, sont priées de faire des observations sur les modalités et les conditions qui leur paraissent appropriées.
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12.
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Le Conseil demande aussi aux parties de lui faire part de leurs observations sur la façon dont il pourrait le mieux contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de la Loi sur la radiodiffusion eu égard au traitement de la demande d'ajout de ces services aux listes numériques.
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13.
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Les parties qui déposent des observations à la suite du présent avis public doivent en faire parvenir une copie conforme au parrain canadien, Rogers, à l'adresse suivante :
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Communications Rogers Câble inc.
9ième étage, 333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
courriel : cable.regulatory@rci. rogers.com
Télécopieur : (416) 935-4875
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14.
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Les preuves d'envoi des observations à Rogers doivent aussi être jointes aux observations originales déposées au Conseil. Une copie des observations doit avoir été reçue par Rogers au plus tard à la date limite de dépôt des observations auprès du Conseil.
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15.
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Rogers peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 17 mai 2006 et une copie est signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.
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16.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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17.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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18.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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19.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
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Avis important
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20.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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21.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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22.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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23.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-03-31