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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-59

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-59

  Ottawa, le 8 mai 2006
 

Appel aux observations - modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion

1.

Dans Demande d'abrogation de l'article 22 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-51, 19 avril 2006 (l'avis public 2006-51), le Conseil a annoncé son intention de modifier l'article 22 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Selon l'article 22 actuel, toute entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 et toute EDR de classe2qui choisit de distribuer au moins un service de programmation sonore, doivent distribuer les services de programmation de toutes les stations de radio locales, le service de programmation de radio éducative d'une autorité éducative provinciale et au moins une station de radio de langue anglaise et une de langue française de la SRC. Dans l'avis public 2006-51, le Conseil a pris la décision de modifier l'article 22 du Règlement pour que toute EDR de classe 1 et toute EDR de classe 2 qui choisit de distribuer des services de programmation sonore, soient tenues de distribuer uniquement les stations de radio locales autorisées à titre de stations communautaires, de campus ou autochtones, ainsi qu'au moins une station de radio de la SRC exploitée en anglais et une autre en français.

2.

La proposition de Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion est annexée au présent avis public.
 

Appel aux observations

3.

Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les modifications proposées à la lumière des décisions annoncées dans l'avis public 2006-51. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le 5 juin 2006.

4.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

5.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     (819) 994-0218

6.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

7.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
 

Avis important

8.

Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.

9.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

10.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

11.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
  205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
  55, avenue St. Clair est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

 

MODIFICATION

  1. L'article 22 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion1est remplacé par ce qui suit :
 

22. (1) Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire de classe 1 et tout titulaire de classe 2 qui choisit de distribuer dans une zone de desserte autorisée un service de programmation sonore doivent y distribuer :

 

(a) les services de programmation de chaque station de radio locale qui est une entreprise de programmation (radio) et qui est autorisée à titre de station de campus, station communautaire ou station autochtone;

 

(b) les services de programmation d'au moins une station de radio qui diffuse en anglais et d'au moins une station qui diffuse en français, dont la Société est le propriétaire et l'exploitant.

 

(2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire n'est pas tenu de distribuer le service de programmation d'une station de radio numérique autorisée à titre transitoire.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
  Note de bas de page:
 1 DORS/97-555

Mise à jour : 2006-05-08

Date de modification :