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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-41
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Voir aussi: 2006-41-1
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Ottawa, le 31 mars 2006
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Appel aux observations sur la pratique de marketing et de facturation appelée facturation combinée en regard du cadre réglementaire adopté par le Conseil pour régir les entreprises de distribution de radiodiffusion
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Le Conseil sollicite des observations sur une pratique de marketing et de facturation adoptée par les entreprises de distribution de radiodiffusion pour desservir les deux résidences d'une seule personne détenant un seul abonnement; cette pratique est appelée facturation combinée (« account stacking »). Une fois terminé le processus engagé par le présent avis, le Conseil fera connaître sa décision relative à la plainte de Vidéotron ltée contre Star Choice Communications Inc. qui soulève cette question.
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Historique
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1.
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Dans une plainte en date du 2 décembre 2005, Vidéotron ltée (Vidéotron) allègue que Star Choice Communications Inc. (SCI) contrevient à l'article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) en s'attribuant une préférence indue et en imposant à Vidéotron un désavantage indu lorsqu'elle autorise la vente de plusieurs décodeurs et antennes à une seule personne qui peut ensuite les installer dans deux résidences séparées tout en ne payant qu'un seul abonnement. Selon Vidéotron, cette pratique de SCI est anti-concurrentielle, prive Vidéotron d'abonnés et lui impose donc un désavantage indu. Vidéotron allègue de plus que cette pratique prive également les entreprises de programmation, surtout les services de télévision spécialisés et payants, de revenus qu'ils pourraient obtenir si SCI se conformait au Règlement.
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2.
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Dans sa réponse à la plainte de Vidéotron, le 20 décembre 2005, SCI reconnaît qu'elle permet à ses abonnés de recevoir son service à deux endroits différents tout en ne payant qu'un seul abonnement, à condition toutefois que les deux résidences appartiennent bien au même abonné. SCI estime que ce procédé constitue une utilisation raisonnable et rationnelle de sa technologie qui permet justement de desservir la résidence principale et la résidence secondaire de chacun de ses clients. SCI est d'avis que la façon qu'elle a choisie de desservir certains de ses abonnés est conforme au Règlement et aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
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3.
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Dans sa réponse du 22 décembre 2005, Vidéotron fait valoir que si le Conseil confirme la théorie avancée par SCI, Vidéotron se sentirait alors tout à fait libre de ne plus fournir de paiements en double aux entreprises de programmation et également de commercialiser son produit en offrant aux familles ayant plus d'une résidence, la possibilité de payer seulement un abonnement pour les deux. De cette façon, Vidéotron pense pouvoir récupérer certains de ses anciens abonnés qui sont partis chez CSI.
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4.
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Par la suite, dans une lettre du 3 février 2006, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a fait connaître ses commentaires, qu'elle demande au Conseil de prendre en compte avant de rendre sa décision finale sur la plainte de Vidéotron. L'ACR ne se prononce pas sur les mérites de la plainte de Vidéotron mais elle saisit plutôt l'occasion de soulever [traduction] « la question de fond à l'origine de la plainte, c'est-à-dire la pratique de marketing et de facturation de CSI qui consiste à considérer la desserte de deux résidences appartenant à une même personne comme un seul abonnement ».
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5.
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Le 10 février 2006, Bell ExpressVu Limited Partnership1 (ExpressVu) a également déposé un mémoire non sollicité. ExpressVu a précisé qu'elle se réserve le droit de soulever des questions de fond si le Conseil décide soit de tenir compte des arguments de l'ACR au cours de l'instance traitant la plainte bilatérale concernant Vidéotron et SCI, soit de tenir compte de toute demande de l'ACR d'intervenir dans le dossier de desserte des résidences principale et secondaire sur la facturation d'un seul abonnement ou sur le traitement commercial de tels arrangements lors d'entente d'affiliation.
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Appel aux observations
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6.
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Le Conseil prend note des positions des parties et estime approprié d'offrir aux parties intéressées l'occasion de se prononcer sur la question de la facturation combinée décrite ci-dessus. En conséquence, le Conseil sollicite des observations sur la pratique de marketing et de facturation appelée facturation combinée qui consiste, pour une entreprise de distribution de radiodiffusion, à considérer la desserte de deux résidences distinctes appartenant à une même personne comme un seul abonnement.
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7.
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Le Conseil tient à préciser qu'il ne sollicite pas de commentaires sur la plainte déposée par Vidéotron mais uniquement sur la question de la facturation combinée décrite dans le présent avis. Le Conseil tiendra compte des observations reçues avant au plus tard le 18 avril 2006.
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8.
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Le Conseil ne prendra une décision relative à la plainte de Vidéotron qu'après la publication de sa politique relative à la facturation combinée.
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9.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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10.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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11.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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12.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
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Avis important
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13.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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14.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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15.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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16.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
[] Bell ExpressVU Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership.
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Mise à jour : 2006-05-05