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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-22
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Ottawa, le 21 février 2006
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Demandes de transactions de propriété ayant été autorisées
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Dans le présent avis, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1ernovembre 2005 et le 31 décembre 2005 conformément à sa procédure simplifiée, et décrit ces transactions de propriété.
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1.
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Le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une demande de propriété sans avoir publié d'abord un avis public, à condition que :
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a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
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b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.
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2.
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Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée par la requérante.
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3.
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Dans l'annexe au présent avis public, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er novembre 2005 et le 31 décembre 2005 conformément à sa procédure simplifiée,etdécrit ces transactions de propriété.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Titulaire
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Numéro de demande et date d'autorisation
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Description de la transaction
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1.
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Rawlco (Edmonton) Ltd. (Rawlco Edmonton)
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2005-1234-4
3 novembre 2005
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Réorganisation corporative transférant le contrôle effectif de Rawlco Edmonton, titulaire de CHMC-FM Edmonton (Alberta), de Rawlco Capital Ltd. à Rawlco Inc. Suite à ce transfert, Rawlco Edmonton et Rawlco Radio Ltd. ont fusionné pour poursuivre l'exploitation de l'entreprise sous le nom de Rawlco Radio Ltd.
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2.
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Ottawa Media Inc. (Ottawa Media)
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2005-1228-7
25 novembre 2005
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Réorganisation corporative transférant à Evanov Radio Group Inc. la participation avec droit de vote de 80 % de sa filiale CKMW Radio Ltd. dans Ottawa Media. Dans Station de radio FM de classiques rétro pour adultes et de musique de détente de langue anglaise à Ottawa, décision de radiodiffusion CRTC 2005-254, 23 juin 2005, le Conseil a autorisé CKMW Radio Ltd., au nom d'une société devant être constituée1 à exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Ottawa (Ontario). La station n'est pas encore en exploitation.
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3.
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Arya Persian TV Network Inc. (Arya)
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2005-1141-1
25 novembre 2005
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Transfert de la propriété et du contrôle de Arya, de Michael Arturi et Pejman Lak à Bijan Pardis. Dans Arya TV - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2004-446, 8 octobre 2004, le Conseil a autorisé Arya à exploiter une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue Farsi devant s'appeler Arya TV. Le service n'est pas encore en exploitation.
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4.
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CJRN 710 Inc. (CJRN 710)
788813 Ontario Inc. (788813)
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2005-1146-1
19 décembre 2005
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Transfert de la propriété et du contrôle de CJRN 710, titulaire de CJRN Niagara Falls et de CKEY-FM Fort Erie et son émetteur CKEY-FM-1 St. Catharines (Ontario), de Niagara Broadcasting Corporation, une société contrôlée par David Dancy en tant qu'administrateur unique de la société, à Northguard Capital Corp. (Northguard), une société entièrement détenue et contrôlée par Andrew Ferri. La présente approbation couvre également le transfert à Northguard, du contrôle ultime de 788813, titulaire de CFLZ-FM Niagara Falls (Ontario), une fois que celle-ci sera devenue une filiale à part entière de CJRN 710 (transfert approuvé par lettre d'approbation le 1 février 2001). La titulaire a aussi signifié l'intention de Northguard de fusionner les deux entités pour poursuivre l'exploitation des entreprises sous le nom de CJRN 710 Inc.
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5.
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CHOY-FM Limitée
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2005-0958-1
19 décembre 2005
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Transfert du contrôle effectif de CHOY-FM Limitée, titulaire de CHOY-FM Moncton (Nouveau-Brunswick), de Radio Diffusion Acadie Inc. à Maritime Broadcasting System Limited (MBS). Par cette transaction, CHOY-FM Limitée devient une filiale à part entière de MBS.
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6.
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Stuart Media Group Inc. (Stuart Media)
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2005-1106-5
23 décembre 2005
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Modification du contrôle effectif de Stuart Media, titulaire de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelée CGTV Canada (autrefois connue sous le nom The Gaming Channel), par le biais d'une restructuration du capital de Stuart Media qui aura pour effet d'augmenter la participation avec droit de vote de Penetanguishene-Huronia Bingo, Inc. (PHB) dans celle-ci de 40 % à 50,41 %. PHB détient le contrôle légal de Stuart Media.
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Note de bas de page :
[] La société a été constituée sous la raison sociale Ottawa Media Inc.
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Mise à jour : 2006-02-21