Recherche

ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-13

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-13

  Ottawa, le 3 février 2006
 

Modifications proposées au Règlement de 1990 sur les services spécialisés,au Règlement de 1986 sur la radio et au Règlement de 1990 sur la télévision payante - Obligations relatives aux registres et aux enregistrements des émissions

  Le Conseil a adopté les modifications proposées au Règlement de 1990 sur les services spécialisés, au Règlement de 1986 sur la radio et au Règlement de 1990 sur la télévision payante telles qu'énoncées dans l'annexe de cet avis. Ces modifications sont entrées en vigueur le jour même de leur enregistrement le 12 janvier 2006 et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 25 janvier 2006.
 

Historique

1.

Dans Appel aux observations - Modifications proposées au Règlement de 1990 sur les services spécialisés, au Règlement de 1986 sur la radio et au Règlement de 1990 sur la télévision payante,avis public de radiodiffusion CRTC 2005-76, 2 août 2005 (l'avis public 2005-76), le Conseil propose de modifier le Règlement de 1990 sur les services spécialisés, le Règlement de 1986 sur la radio et le Règlement de 1990 sur la télévision payante (les Règlements) afin de donner au Conseil la possibilité d'établir une condition de licence par laquelle il peut exempter certains titulaires de leurs obligations relatives aux registres et aux enregistrements des émissions.

2.

Comme noté dans l'avis public 2005-76, le but de ces modifications est d'alléger le fardeau administratif du Conseil et des titulaires dans certaines circonstances, dont notamment la duplication des registres et des enregistrements des émissions par les réseaux.
 

Position des parties

3.

Le Conseil a reçu une observation en réponse à l'avis public 2005-76 émanant de l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ).

4.

L'ADISQ fait valoir qu'un titulaire ne peut être exempté que dans des circonstances exceptionnelles de l'obligation de produire des registres et des enregistrements des émissions qu'il diffuse et propose de changer en conséquence le libellé des modifications proposées.

5.

Bien que l'ADISQ convienne que la production d'enregistrements par toutes les stations d'un réseau ne soit pas essentielle, elle pense que, puisque la programmation du réseau ne constitue pas l'intégralité de la programmation de chacune de ces stations, le Conseil doit s'assurer qu'une certaine forme d'enregistrement de la programmation ne provenant pas du réseau soit maintenue.

6.

L'ADISQ soutient également que l'exemption ne devrait pas s'appliquer de la même manière aux stations de radio et de télévision étant donné que les émissions de radio sont rarement préenregistrées ou rediffusées comme c'est souvent le cas pour la télévision. Selon l'ADISQ, en l'absence d'une obligation de produire des enregistrements, le Conseil n'aura aucun moyen de vérifier la programmation diffusée par la station de radio. Elle soutient que les listes ou les autoévaluations procurées par les titulaires ne peuvent pas remplacer les enregistrements exigés dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement sur la radio).
 

Décision du Conseil

7.

En réponse aux préoccupations de l'ADISQ, le Conseil note que les dispositions actuelles du Règlement sur la radio demandant aux titulaires de conserver un enregistrement magnétique ou une autre copie conforme de tout matériel radiodiffusé, demeurent inchangées. Ainsi, si le Conseil exempte un titulaire des obligations relatives aux registres, le Conseil ne perdra pas la possibilité de contrôler les émissions d'une station de radio.

8.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil décide de modifier les Règlements tel que proposé. Le Conseil examinera le bien-fondé de chaque demande et prendra en compte toute circonstance particulière propre à l'entreprise de radiodiffusion en cause.
 

Mise en oeuvre

9.

Le Conseil a effectué les modifications qui figurent en annexe au présent avis. Elles sont entrées en vigueur le jour même de leur enregistrement, le 12 janvier 2006, et ont été publiées dans la Gazette du Canada, partie II, le 25 janvier 2006.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
  RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS
 

modification

  1. Le passage du paragraphe 7(1) du Règlement de 19901 sur les services spécialisés précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
  7. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :
 

entrée en vigueur

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
 
  RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO
 

modification

  1. Le passage du paragraphe 8(1) du Règlement de 19861 sur la radio précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
  8. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :
 

entrée en vigueur

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
 
  RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE
 

modification

  1. Le passage du paragraphe 4(1) du Règlement de 19901 sur la télévision payante précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
  4. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :
 

entrée en vigueur

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
  Notes de bas de page :

[1] DORS/90-106
[1] DORS/86-982
[1] DORS/90-105

Mise à jour : 2006-02-03

Date de modification :