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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-76

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-76

  Ottawa, le 2 août 2005
 

Appel aux observations - modifications proposées au Règlement de 1990 sur les services spécialisés, au Règlement de 1986 sur la radio et au Règlement de 1990 sur la télévision payante

1.

Le Règlement de 1987 sur la télédiffusion et le Règlement sur la distribution de radiodiffusion offrent la possibilité au Conseil d'établir une condition de licence par laquelle il peut exempter certains titulaires de leurs obligations relatives aux registres et aux enregistrements des émissions. Le Conseil estime qu'il serait approprié de modifier le Règlement de 1990 sur les services spécialisés, le Règlement de 1986 sur la radio et le Règlement de 1990 sur la télévision payante afin qu'ils permettent au Conseil d'établir une telle condition de licence. Le but de cette modification est d'alléger le fardeau administratif du Conseil et des titulaires dans certaines circonstances, dont notamment la duplication des registres et des enregistrements des émissions par les réseaux.

2.

Les propositions de Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services spécialisés,de Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio et de Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services de télévision payante sont annexées au présent avis public.
 

Appel aux observations

  Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les modifications proposées dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 2 septembre 2005.
  Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt d'observations

  Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
 
  • en remplissant le
    formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
 

OU

 
  • par la poste à l'adresse
     CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au numéro
     (819) 994-0218
  Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
  Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
 

Avis important

  Tous les renseignements fournis, incluant l'adresse courriel, le nom ainsi que tout autre renseignement personnel, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur le site internet du Conseil à www.crtc.gc.ca.
  Les observations présentées en version électronique ou en version papier seront disponibles sous la rubrique Instances publiques du site internet du Conseil dans la langue officielle et le format dans lesquels elles auront été présentées. À cette fin, les versions papier seront converties par le Conseil en version électronique. Toutes les observations soumises seront versées au dossier public pour consultation.
  Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
  205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec)  H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
  RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS
 

modification

  1. Le passage du paragraphe 7(1) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés1 précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
  7. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :
 

entrée en vigueur

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
 

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO

 

modification

  1. Le passage du paragraphe 8(1) du Règlement de 1986 sur la radio1 précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
  8. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :
 

entrée en vigueur

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
  RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE
 

modification

  1. Le passage du paragraphe 4(1) du Règlement de 1990 sur la télévision payante1 précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
  4. (1) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit :
 

entrée en vigueur

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
  Notes de bas de page:
 1DORS/90-106
 1DORS/86-982
 1DORS/90-105

Mise à jour : 2005-08-02

Date de modification :