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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-123
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Ottawa, le 27 septembre 2006
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Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 17 octobre 2006.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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Communications Rogers Câble inc.
Diverses localités au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario
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1.
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Diverses localités au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario
No de demande 2006-1139-4
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Demande présentée par Communications Rogers Câble inc. en vue de modifier les licences de toutes ses entreprises de distribution par câble desservant les régions susmentionnées.
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La titulaire propose de remplacer la condition de licence relative à l'exemption de l'obligation de retirer une émission et qui se lit comme suit :
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La titulaire est autorisée à distribuer en mode numérique, sur une base facultative, les signaux suivants :
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- tous les signaux canadiens éloignés de télévision figurant sur la Liste de services par satellite admissibles en vertu de la Partie 3, ce qui comprend les signaux que la titulaire distribue depuis le 16 mai 2005 ainsi que tout autre signal canadien éloigné figurant sur la liste, à condition que la titulaire reçoive le signal d'une entreprise de distribution par relais satellite autorisée et le distribue conformément à la politique sur les signaux éloignés du Conseil, tel qu'établi dans l'avis Audience publique portant sur la structure de l'industrie, Avis public CRTC 1993-74, 3 juin 1993;
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- une deuxième série de signaux fournissant la programmation des quatre réseaux commerciaux américains (CBS, NBC, ABC, FOX) et du réseau non commercial PBS (les signaux américains 4 + 1).
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La distribution sur une base facultative d'une deuxième série de signaux américains 4+1 sur le service numérique de la titulaire (autrement dit, d'un ensemble de signaux américains 4+1 en plus de la série de signaux de ce genre déjà distribuée par le système) et des signaux canadiens éloignés est assujettie à la disposition selon laquelle, pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences relatives au retrait de la programmation non simultanée établies à l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil suspend l'application de cette disposition pour la période allant jusqu'au 12 août 2006, sous réserve que la titulaire paie, au nom des radiodiffuseurs concernés, des tarifs mensuels à l'Association canadienne des radiodiffuseurs pour compenser le retrait des émissions non simultanées. Ce dédommagement s'élève à 0,50 $ par abonné recevant des signaux canadiens éloignés de télévision en mode numérique, sur une base facultative, et à 0,25 $ par abonné recevant une deuxième série de signaux américains 4+1 en mode numérique, sur une base facultative.
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par la condition suivante, laquelle prolongerait la durée de l'application de la condition de licence :
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La titulaire est autorisée à distribuer en mode numérique, sur une base facultative, les signaux suivants :
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- dans le cadre des systèmes de câblodistribution de Rogers de catégorie 1 et 2, tous les signaux canadiens éloignés de télévision figurant sur la Liste de services par satellite admissibles en vertu de la Partie 3, ce qui comprend les signaux que la titulaire distribue depuis le 16 mai 2005 ainsi que tout autre signal canadien éloigné figurant sur la liste, à condition que la titulaire reçoive le signal d'une entreprise distribution par relais satellite autorisée et les distribue, conformément à la politique sur les signaux éloignés du Conseil, tel qu'établi dans l'avis Audience publique portant sur la structure de l'industrie, Avis public CRTC 1993-74, 3 juin 1993;
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- dans le cadre des systèmes de câblodistribution de Rogers de catégorie 1, 2 et 3, une deuxième série de signaux fournissant la programmation des quatre réseaux commerciaux américains (CBS, NBC, ABC, FOX) et du réseau non commercial PBS (les signaux américains 4 + 1).
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La distribution sur une base facultative d'une deuxième série de signaux américains 4+1 sur le service numérique de la titulaire (autrement dit, d'un ensemble de signaux américains 4+1 en plus de la série de signaux de ce genre déjà distribuée par le système) et des signaux canadiens éloignés est assujettie à la disposition selon laquelle, pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences relatives au retrait de la programmation non simultanée établies à l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil suspend l'application de cette disposition pour une période de six mois suivant la date de la publication de sa décision, conformément à l'Avis d'audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, sous réserve que la titulaire paie, au nom des radiodiffuseurs concernés, des tarifs mensuels à l'Association canadienne des radiodiffuseurs pour compenser le retrait des émissions non simultanées. Ce dédommagement s'élève à 0,50 $ par abonné recevant des signaux canadiens éloignés de télévision en mode numérique, sur une base facultative, et à 0,25 $ par abonné recevant une deuxième série de signaux américains 4+1 en mode numérique, sur une base facultative.
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La titulaire fait remarquer qu'elle négocie actuellement une entente avec les services de programmation canadiens représentés par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), en ce qui a trait aux conditions appropriées liées à la distribution future de signaux canadiens éloignés et à la suspension des obligations en matière de retrait d'émissions. Selon la titulaire, l'approbation de la prolongation demandée lui permettrait ainsi qu'à l'ACR, lors de la négociation de l'entente susmentionnée, de tenir compte des conclusions du Conseil dans l'instance amorcée par l'avis Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct, Avis d'audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006.
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Adresse de la titulaire :
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Télécopieur : 416-935-4875
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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17 octobre 2006
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-09-27