|
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-120
|
|
|
Ottawa, le 13 septembre 2006
|
|
|
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 18 octobre 2006.
|
|
|
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
|
|
|
Article
|
Requérante et endroit
|
|
|
1.
|
Canadian Satellite Radio Inc.
L'ensemble du Canada
|
|
|
2.
|
Seaside Communications Inc.
Glace Bay et les regions avoisinantes (Nouvelle-Écosse)
|
|
|
3.
|
K-Rock 1057 Inc.
Kingston (Ontario)
|
|
1.
|
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-0300-5
|
|
|
Demande présentée par Canadian Satellite Radio Inc. relative à son service de radio par satellite par abonnement exploité sous le nom de XM Radio Canada.
|
|
|
La titulaire propose de modifier sa condition de licence relative au développement des talents canadiens qui se lit :
|
|
|
7. (a) Au cours de chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit remettre au moins 5 % de ses recettes brutes provenant de son entreprise de radio par satellite par abonnement à des organismes tiers directement associés à la promotion des musiciens et autres artistes canadiens ou à tous autres projets approuvés par le Conseil. Aux fins de cette condition de licence, un « organisme tiers » est un organisme qui correspond à la définition énoncée dans Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens - Une nouvelle démarche, avis public CRTC 1995-196, 17 novembre 1995, compte tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil.
|
|
|
par la condition suivante:
|
|
|
7. (a) La titulaire doit remettre au moins 5 % de ses recettes brutes provenant de son entreprise de radio par satellite par abonnement à des organismes tiers directement associés à la promotion des musiciens et autres artistes canadiens ou à tous autres projets approuvés par le Conseil. Aux fins de cette condition de licence, un « organisme tiers » est un organisme qui correspond à la définition énoncée dans Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens - Une nouvelle démarche, avis public CRTC 1995-196, 17 novembre 1995, compte tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil.
|
|
|
De plus, la titulaire de licence a demandé les conditions de licence suivantes :
|
|
|
1. Que chaque année, Canadian Satellite Radio soit autorisée à verser plus de 5 % de ses revenus bruts d'abonnement au développement des talents canadiens tel qu'approuvé par le Conseil.
|
|
|
2. Tout versement excédentaire (c.-à-d., des versements de plus de 5 % des revenus bruts d'abonnement au cours d'une année donnée) aux fonds de développement des talents canadiens au cours d'une année sera appliqué à la contribution globale de la période de la licence, de sorte qu'à la fin de cette période, Canadian Satellite Radio n'aura pas à verser plus de 5 % de ses revenus d'abonnement bruts au développement des talents canadiens.
|
|
|
3. Que l'expression « année donnée » signifie la fin de l'exercice financier au
31 août, et non la date de lancement du service, et ce, pour éviter toute confusion.
|
|
|
La requérante a déclaré vouloir contribuer davantage au développement des talents canadiens au début de la période de la licence de six ans. Elle précise qu'elle ne demande pas de réduction de la somme totale à contribuer au développement des talents canadiens, mais qu'elle voudrait être autorisée à faire, au début de la période de la licence, des versements excédentaires qui seraient considérés comme faisant partie des 5 % des revenus bruts globaux à contribuer. La requérante fait valoir que cette flexibilité lui permettra « d'augmenter sa capacité d'appuyer les artistes canadiens ».
|
|
|
La requérante soutient que « les trois premières années, période pendant laquelle ses revenus augmenteront, ses contributions seront minimes » et que les artistes visés risquent ainsi de ne pas bénéficier de soutien financier avant plusieurs années. La requérante déclare que les bénéficiaires visés l'ont prié de demander que ses conditions de licence soient modifiées afin d'éviter ce genre de situation.
|
|
|
Adresse de la titulaire :
Canada Trust Tower, BCE Place
Canadian Satellite Radio
Bureau 2300
161, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5J 2S1
Télécopieur : 416-408-6005
Courriel : Stewart.lyons@xmradio.ca
|
|
|
Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
|
|
2.
|
Glace Bay et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse)
No de demande 2006-1032-0
|
|
|
Demande présentée par Seaside Communications Inc. en vue de modifier la licence de son entreprise de distribution par câble desservant Glace Bay et les régions avoisinantes.
|
|
|
La titulaire propose d'ajouter la condition de licence suivante:
|
|
|
La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux
« disponibilités locales » (c.-à-d. du matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus, 25% des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble, des prises de câble supplémentaires et des services hors programmation dont Internet et les services téléphoniques.
|
|
|
Cette proposition est conforme à la nouvelle politique du Conseil relative à l'utilisation des disponibilités locales tel que stipulé dans Promotion de services hors programmation en utilisant les disponibilités locales, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-69,
2 juin 2006.
|
|
|
Adresse de la titulaire :
1318, chemin Grand Lake
Case postale 4558
Reserve Mines (Nouvelle-Écosse)
B1E 1L2
Télécopieur : 902-539-2597
Courriel : rmccaffrey@seaside.ns.ca
|
|
|
Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
|
|
3.
|
Kingston (Ontario)
No de demande 2005-1576-0
|
|
|
Demande présentée par K-Rock 1057 Inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CIKR-FM Kingston, qui expire le 31 décembre 2006.
|
|
|
La titulaire propose de remplacer la condition de licence portant sur le développement de talents canadiens qui se lit comme suit :
|
|
|
(.) que la titulaire contribue au moins 3 000 $ par année à FACTOR. Elle devra aussi allouer la somme de 25 000 $ par année pendant ses cinq premières années d'exploitation, et 27 500 $ les deux années suivantes, pour appuyer les représentations en direct d'artistes canadiens à Kingston. De plus, si les montants attribués pendant une année donnée à l'appui de ces représentations sont inférieurs aux montants réservés à cette fin, la différence devra être versée à FACTOR.
|
|
|
Par la condition de licence suivante :
|
|
|
Que la titulaire contribue un total de 30 500$ par année au développement de talents canadiens, incluant une somme de 3 000$ à FACTOR
|
|
|
Adresse de la titulaire :
K-Rock 1057 Inc.
863, rue Princess, Bureau 301
Kingston (Ontario)
K7L 5N4
Télécopieur : 613-549-5302
Courriel : jpwright@krock1057.ca
|
|
|
Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante
|
|
|
Participation du public
|
|
|
Date limite d'interventions/d'observations
|
|
|
18 octobre 2006
|
|
|
L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
|
|
|
Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
|
|
|
Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
|
|
|
en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
|
|
|
ou
|
|
|
par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
|
|
|
ou
|
|
|
par télécopieur au numéro
819-994-0218
|
|
|
Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
|
|
|
Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
|
|
|
Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
|
|
|
Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
|
|
|
Les paragraphes du document devraient être numérotés.
|
|
|
Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
|
|
|
Avis important
|
|
|
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
|
|
|
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
|
|
|
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
|
|
|
Examen des documents
|
|
|
Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
|
|
|
Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
|
|
|
Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
|
|
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
|
|
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
|
|
|
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
|
|
|
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
|
|
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
|
|
|
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
|
|
|
10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
|
|
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
|
|
|
Secrétaire général
|
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
|
Mise à jour : 2006-09-13