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Ordonnance de télécom CRTC 2006-258
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Ottawa, le 4 octobre 2006
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Bell Canada
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Référence : Avis de modification tarifaire 6972 et 6972A
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Service d'accès par passerelle
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 26 juillet 2006 et modifiée le 6 septembre 2006, en vue de réviser l'article 5410, Service d'accès par passerelle (SAP), de son Tarif général, afin de mettre à niveau un certain nombre de vitesses de transmission sans entraîner de modifications tarifaires. Le SAP de Bell Canada est un service d'accès à large bande qui repose sur la technologie des lignes numériques à paires asymétriques (LNPA) et qui permet aux concurrents d'établir une voie spécialisée haute vitesse entre les locaux de l'utilisateur final et un centre de commutation de Bell Canada.
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2.
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Bell Canada a proposé que de nouvelles appellations génériques, telles que Accès SAP de base - Résidence, Accès SAP de base - Affaires, Accès SAP standard - Résidence et Accès SAP standard - Affaires, soient utilisées pour les services d'accès, et que les références aux vitesses de transmission associées à ces services soient retirées de son tarif. Les vitesses de transmission passeraient respectivement de 3 mégabits par seconde (Mbps) à 5 Mbps pour le service Accès SAP standard - Résidence, de 256 kilobits par seconde (Kbps) à 512 Kbps pour le service Accès SAP de base - Affaires, et de 3 Mbps à 6 Mbps pour le service Accès SAP standard - Affaires. Aucune mise à niveau n'a été proposée pour le service Accès SAP de base - Résidence, dont la vitesse est de 256 Kbps.
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Processus
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3.
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Le Conseil a reçu des observations de Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus) le 23 août 2006, et de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) le 25 août 2006. Il a également reçu des observations en réplique de Bell Canada le 5 septembre 2006.
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Positions des parties
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4.
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Primus a fait valoir que le service des concurrents Accès SAP de base - Affaires proposé, dont la vitesse est de 512 Kbps, ne correspond pas au service d'affaires de détail équivalent de Bell Canada, dont la vitesse est de 1 Mbps. Primus a demandé au Conseil d'ordonner à Bell Canada de fournir son service Accès SAP de base - Affaires à une vitesse de 1 Mbps au lieu de 512 Kbps.
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5.
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Primus et MTS Allstream ont demandé que les vitesses de téléchargement des SAP de Bell Canada continuent d'être affichées dans son tarif afin de donner l'assurance des vitesses de transmission disponibles.
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6.
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MTS Allstream a de plus demandé que :
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- Bell Canada fournisse les délais de mise en oeuvre et les calendriers de déploiement relatifs aux mises à niveau des vitesses de ligne étudiées dans le cadre de la présente demande;
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- les tarifs proposés pour le service de Bell Canada comprennent des suppléments d'au plus 15 p. 100;
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- tous les écarts tarifaires liés aux clients, soit d'affaires et de résidence, ainsi qu'à la vitesse de transmission, la durée du contrat et le nombre d'accès LNPA, soient remplacés par un tarif unique pour le service.
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Réplique de Bell Canada
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7.
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Bell Canada a fait valoir que le but de sa demande de modification tarifaire n'était pas de créer une nouvelle vitesse d'accès pour ses clients. La compagnie a également fait valoir que l'intention derrière ces changements était de simplifier l'offre de produit et d'effectuer une mise à niveau des vitesses, ce qui aurait pour résultat d'améliorer les services offerts aux concurrents sans toutefois augmenter les coûts. De plus, Bell Canada a fait valoir que la fourniture d'une nouvelle vitesse d'accès de 1 Mbps pour son SAP de gros dépassait la portée de sa demande.
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8.
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En ce qui concerne la demande de publication de vitesses de transmission explicites, Bell Canada a fait valoir que le fait de retirer de son tarif SAP les références aux vitesses de transmission lui permettrait, ultérieurement, d'apporter rapidement des changements aux vitesses sans avoir à modifier son tarif. La compagnie a fait remarquer que dans l'ordonnance Bell Canada - Forfait Clés en main, Ordonnance de télécom CRTC 2004-75, 11 mars 2004, le Conseil avait approuvé une approche semblable pour le forfait Clés en main, qui constitue un service de détail.
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9.
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En ce qui concerne les dates de mise à niveau du service, Bell Canada a fait valoir qu'elle avait déjà averti ses clients par écrit que la mise à niveau des vitesses serait terminée au plus tard le 31 octobre 2006. La compagnie a précisé que sa pratique normale consistait à informer ses clients lorsque des changements de vitesses de transmission et de prix étaient prévus. Bell Canada a indiqué que ses clients n'avaient qu'à communiquer avec elle s'ils se posaient certaines questions spécifiques au sujet de l'incidence des mises à niveau sur leurs activités. Elle a souligné qu'elle offrait aux fournisseurs de service Internet un rapport hebdomadaire dans lequel elle les informait du moment où un équipement multiplexeur pour le service d'accès par ligne d'abonné numérique était fourni, dans de nouvelles régions, afin d'offrir les services LNPA. Elle a ajouté qu'elle rendait ses services d'accès LNPA disponibles aux clients de détail et de gros lorsque l'équipement était fonctionnel.
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10.
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En ce qui concerne la demande de MTS Allstream visant à établir un tarif unique pour le SAP, avec un supplément de 15 p. 100 ajouté aux coûts, Bell Canada a fait valoir que cela dépassait le cadre de sa demande et que ces aspects de son tarif avaient déjà été traités lorsque Bell Canada a reçu son approbation définitive dans l'ordonnance Bell Canada - Service d'accès par passerelle et service d'accès haute vitesse, Ordonnance de télécom CRTC 2005-62, 17 février 2005.
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Analyse et conclusions du Conseil
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11.
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Le Conseil souligne que MTS Allstream lui a demandé d'établir un tarif unique pour le SAP de Bell Canada, avec un supplément de 15 p. 100 ajouté aux coûts. Le Conseil souligne également que Primus a proposé que Bell Canada offre un service de 1 Mbps à sa clientèle d'affaires. Le Conseil conclut que ces questions ne seront pas abordées dans le cadre de la présente ordonnance provisoire, mais plutôt lors du règlement définitif de la présente demande.
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Publication des vitesses pour les SAP
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12.
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Le Conseil fait remarquer que le tarif SAP actuel indique les vitesses de transmission maximales, en amont et en aval, disponibles en vertu du SAP. Le Conseil estime que ces renseignements relatifs aux vitesses de transmission disponibles pour le SAP sont importants pour les concurrents, qui se fient à la disponibilité des vitesses annoncées pour s'assurer que le SAP répond à leurs exigences. Le Conseil estime également qu'étant donné le lien étroit qui existe entre les plans d'affaires des concurrents et la disponibilité de la vitesse, la publication du tarif applicable à ce genre de données, lorsqu'il est question des services des concurrents, est encore plus importante qu'elle ne l'est pour les services de détail tels que le forfait Clés en main.
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13.
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Le Conseil estime également que l'approbation du tarif proposé par Bell Canada ne laisserait place à aucun recours, en ce qui a trait aux tarifs de la compagnie, advenant que la compagnie reçoive des plaintes relatives au service si elle ne livre pas les vitesses proposées.
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14.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que Bell Canada devrait être tenue de publier, dans son tarif, les vitesses de transmission maximales disponibles pour chaque service d'accès SAP offert au titre de son tarif SAP.
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Délai relatif à la mise à niveau du service
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15.
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Le Conseil souligne que Bell Canada a précisé qu'elle terminerait toutes les mises à niveau du service au plus tard le 31 octobre 2006, et qu'elle avait, à cette fin, entrepris d'informer ses clients des changements qui seront apportés aux services. Par conséquent, le Conseil estime que Bell Canada a abordé de manière appropriée les préoccupations des intervenants en ce qui concerne le délai relatif à la mise à niveau du service.
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Conclusions
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16.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement, avec les changements indiqués ci-dessous, les révisions de tarif proposées par Bell Canada à compter de la date de la présente ordonnance.
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17.
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Le Conseil ordonne à Bell Canada de publier, dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance, des pages tarifaires révisées qui incluent les vitesses de transmission maximales, en amont et en aval, associées à chaque SAP offert au titre de son tarif SAP.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2006-10-04